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Fonctionnaires: le juge de la mutation d'office

Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à la discipline et à la sortie du service.

Il en déduit que le recours contre le jugement annulant cette décision ne relève dès lors pas de la voie de l'appel, ouverte devant la cour administrative d'appel, mais de celle de la cassation, ouverte devant le Conseil d'Etat.

En effet, selon les articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics » mais ce, à l'exception - principalement - des litiges concernant « l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service » et pour des questions indemnitaires importantes.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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