Feb
08
fonctionnaires de l'ONU: conditions d'exonération des rémunérations

Dans un arrêt n°325285 du 8 octobre 2010 publié au Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions d'exonération des rémunérations perçues par les fonctionnaires de l'ONU.

Dans cette affaire, au cours de l'année 1999, M. A avait exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de contrats successifs.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que les salaires perçus en 1999 par M. A au titre des ces contrats ne pouvaient bénéficier de l'exonération fiscale applicable aux salaires perçus par les fonctionnaires de l'ONU et de ses institutions spécialisées et les a réintégrés dans ses bases imposables au titre de 1999.

Le Conseil d'Etat a considéré que le bénéfice de l'exonération fiscale prévue en faveur des fonctionnaires de l'ONU au titre des traitements et émoluments versés par cette organisation est soumis à la seule condition qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure. Il n'est donc pas soumis à la condition, que M.A ne remplissait pas, de figurer sur les listes nominatives qui doivent être périodiquement communiquées aux gouvernements des Etats membres.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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