Feb
14
fonctionnaires et discrimination: la charge de la preuve

Le Conseil d'État a très récemment rappelé les règles d'administration de la preuve en matière de discrimination (CE 10 janvier 2011, N° 325268).

En substance, il rappelle qu'il appartient seulement au fonctionnaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour l'administration mise en cause de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge administratif déterminera sa conviction au vu de ces échanges contradictoires. C'est la confirmation du caractère inquisitorial de la procédure contentieuse administrative.

Dans cette affaire, une magistrate suspectait son administration d'avoir rejeté sa candidature à un poste en raison de son appartenance syndicale. Elle demande au juge administratif l'annulation de cette décision.

Le Conseil d'Etat fait droit à sa demande et rappelle que:

« s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ;

« la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ;(...) en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ».

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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