Oct
15
Fonctionnaires et garantie individuelle du pouvoir d'achat

C'est le décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Cette indenmité est déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période.

Le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée.

Il exclut de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies.

Cette garantie concerne:

les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les militaires, les magistrats, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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