Apr
05
Grenelle 2 de l'environnement: conséquences pour les commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes publiques

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, était actée dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, dont l'article 52 a posé pour objectifs de simplifier le régime de l'enquête publique et de mettre un terme à la multiplicité des types d'enquêtes régies par des dispositions propres.

201 décrets d'application sont prévus, dont aucun, à ce jour, n'a encore été publié.

L'un des plus importants d'entre eux, visant à mettre en oeuvre la réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement engagée dans le cadre des lois Grenelle 1 et 2 a fait l'objet d'une consultation publique et devrait être prochainement publié.

Ce décret devrait comporter des dispositions importantes concernant, notamment les commissaires enquêteurs.

En effet, le projet de décret:

définit les modalités de désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête (R. 123-5) détaille les prérogatives dont il dispose (R. 123-14 à R. 123-17) : communication des documents, visite des lieux, auditions, réunions d'information et d'échange avec le public etc. précise les conditions de leur indemnisation (R. 123-25 à R. 123-27) prévoit les incompatibilités de fonctions (R. 123-4) organise les conditions dans lesquelles le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) établit son rapport et ses conclusions motivées et les rend publiques (R. 123-19 à R. 123-21) définit les modalités de clôture de l'enquête (R. 123-18), ainsi que les conditions de suspension de l'enquête ou de réalisation d'une enquête complémentaire d'une durée maximale de quinze jours, lorsque le maître d'ouvrage apporte des modifications à son projet (R. 123-22 et R. 123-23) détermine les conditions de prorogation de la durée de validité d'une enquête publique : cinq ans en principe avec une possible prorogation de cinq ans au plus (R. 123-24).

Ce décret regorge de détails concernant le rôle et les conditions d'exercice des commissaires enquêteurs. Il faudra en surveiller la parution et veiller, d'une façon plus général, en tant que commissaire enquêteur, à être au fait de l'actualité en pleine évolution du droit de l'enquête publique.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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