Nov
12
Harcèlement moral et fonction publique

Dans son récent arrêt du 31 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement (CE 31 octobre 2014, n°372042, CCI Savoie).

Il rappelle qu'il incombe alors à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

C’est au vu de l’ensemble de ces éléments (et au besoin au moyen d’une mesure d’instruction) que le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis.

 

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a retenu la qualification de harcèlement moral.

En effet,  le requérant avait porté à la connaissance du directeur général de la chambre consulaire ce qu'il estimait être diverses irrégularités de gestion de la part de son supérieur hiérarchique.

Or, par courrier, le directeur général de la CCI a invité le requérant à " rentrer dans le rang " ou à " quitter le groupe ". Il a ensuite été sommé de rester à son domicile sans  puis a été affecté sur un emploi créé pour lui dont le contenu n'a pas été précisément défini.

Dans le cadre de cette nouvelle affectation, l’agent s'est vu successivement infliger un avertissement,  puis un blâme pour les mêmes faits, étant précisé que le blâme a ultérieurement été annulé par le tribunal.

Il a été réintégré à sa demande dans son poste initial mais  une réorganisation des services a été décidée en son absence. Cette réorganisation conduisait à la suppression de trois postes mais, en pratique, à son seul licenciement, prononcé à l'issue d'une procédure entièrement conduite durant la période où il se trouvait en congés de maladie.

Les faits de harcèlement moral étaient donc bien établis.

Catherine Taurand
Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris
Tél :  +33 1 53 30 72 72  / +33 6 41 68 25 48
Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr
 

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA