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Indemnisation en cas de responsabilité de la personne publique

Lorsqu'une action en responsabilité est dirigée contre une personne publique, une indemnité est demandée au titre du préjudice estimé subi.

La question se pose souvent de savoir si des intérêts peuvent courir sur le montant ainsi réclamé et, dans l'affirmative, à partir de quelle date ces intérêt dits "moratoires" commencent à courir.

La réponse à la première question est oui. Les sommes demandées au titre du préjudice estimé subi produisent intérêt (et intérêt sur les intérêts au-delà d'un an).

Concernant la seconde question, il convient d'être extrêmement attentif à la date à laquelle sont réclamées les sommes, sous quelle forme et pour quel montant précisément défini (puisqu'il fixe ensuite les limites du litige), dans la mesure où les intérêts moratoires peuvent commencer à courir avant même que les juridictions administratives n'aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice.

Ainsi, le moment, la précision et la forme sous laquelle la demande indemnitaire est rédigée est d'une importance souvent négligée par les personnes estimant subir un préjudice de la part d'une collectivité publique.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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