Sep
13
ISF 2012

Une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011, est instituée à la charge des redevables de l'ISF 2012.

Seules les personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale ou supérieure à 1,3 million d'euros sont assujetties à la contribution

Mais attention: elles sont taxées pour la part qui excède 800 000 €.

Le montant de l'ISF dû ou payé au titre de l'année 2012 (avant réductions d'impôt) est imputable sur la contribution.

Les redevables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, qui ont déclaré l'ISF sur leur déclaration des revenus n° 2042 C mais n'ont pas encore payé leur cotisation, recevront en octobre un avis d'imposition indiquant le montant de l'ISF 2012 et celui de la contribution exceptionnelle, qu'ils devront acquitter au plus tard le 15 novembre 2012.

Les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 000 000 €, qui ont souscrit la déclaration d'ISF n° 2725 et payé l'impôt correspondant le 15 juin 2012, recevront en octobre un formulaire de déclaration spécifique, à souscrire le 15 novembre 2012 au plus tard et accompagner du paiement de la contribution.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

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