Oct
27
jurisprudence: cantine scolaire et discrimination

Par arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause:

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que, par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d'Oullins a modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée ; que la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération ;

(...) Considérant qu'en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que cette délibération interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, la FCPE et Mme B sont fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant en premier lieu que les requérantes font état de ce que la nouvelle réglementation est applicable dès la rentrée scolaire 2009-2010 et qu'elle a des conséquences importantes pour l'organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés ; qu'ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code justice administrative est remplie ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de leur demande, que la FCPE et Mme B sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la délibération qu'elles attaquent " (CE 23 octobre 2009, n°329076, Inédit au recueil Lebon).

Commentaires

Nom: 
C Brajon
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Cette décision n'est pas mineure cas de nombreuses communes en France appliquent de telles règles discriminatoires envers les chômeurs. C'est par exemple le cas à Issy les Moulineaux (60.000 habitants). Peut-on considérer cette décision du juge des référés du Conseil d'Etat comme une jurisprudence décisive ou faut-il attendre un arrêt sur le fond? Puis arguer de cette décision pour obliger mon Maire à accepter mon enfant à l'école?

Comme vous le savez, le juge des référés est le juge de l'urgence et non le juge du fond.

Dans l'affaire sus-rapportée, le juge des référés a donc, comme il lui appartenait de le faire, examiné si le moyen tiré de la discrimination était "de nature à créer un doute sérieux" sur la légalité de la décision attaquée.

Seul le juge du fond dira si ce moyen est fondé ou non.

Cependant, cette décision existe et a autorité de la chose jugée. Vous pouvez vous en prévaloir auprès de votre commune.

Nom: 
C Brajon
Site: 
http://

Je vous remercie pour votre réponse.

Sachant que la procédure au fond sera probablement très longue, il est utile se savoir que cette décision peut déjà être utilisée.

Cordialement,

Nom: 
C Brajon
Site: 
http://

Bonjour,

Arguant ce cette décision auprès du Maire de ma commune, ce dernier me répond en mettant en avant le fait que la commune a mis en place un principe de priorité et non d'exclusion. Cependant, à mon sens, ce principe abouti au même constat: une partie des parent est exclu du service.

Voici l'extrait du règlement de ma commune:

"L'accès aux restaurants scolaires est réservé, par ordre de priorité, aux enfants des familles dont les parents, ou le parent en cas de famille monoparentale, ont une activité professionnelle (emploi ou formation). Puis en fonction des places disponibles et par ordre de priorité, les enfants des familles :

1) - qui bénéficient du quotient 1

2) - composées de 3 enfants et plus, même si l'un des parents demeure au foyer.

3) - en raison de situations particulières (maladie, maternité, chômage...) et pour une période limitée

4) - pour les enfants des familles de moins de 3 enfants, même si l'un des parents demeure au foyer, dans la limite d'un jour par semaine déterminé pour l'année scolaire, avec l'accord du Directeur d'école."

La règlement d'Oullins est libellé différemment mais je n'y vois pas de différence dans le fond: "Les enfants dont les 2 parents travaillent pourront fréquenter le restaurant scolaire tous les jours. Les autres enfants pourront être accueillis une fois par semaine dans la limite des places disponibles."

Le principe de priorité de ma commune, à mon sens un "cache-sexe" pour masque une réelle discrimination, change-t-il quelque chose au problème? Ma commune a-t-elle aussi raison de considérer que les critères posés par la ville d'Issy seraient en rapport direct avec l'objet du service (qui correspond à la prise en charge des élèves au cours de la période du déjeuner)?

Cordialement,

Ce site n'a pas vocation à délivrer des consultations juridiques sur des situations prarticulières. Si vous souhaitez un examen de votre situtation, je vous invite à consulter l'avocat de votre choix,

cordialement,

Nom: 
Monnin
Site: 
http://

Suite aux condamnations par la Justice de certaines communes dont Oullins (Rhône), la plupart des communes ont mis le règlement de leur cantine scolaire en conformité avec la loi en supprimant les clauses explicitement discriminatoires du règlement.

De façon beaucoup plus insidieuse, certaines communes refusent désormais l'accès à la cantine sous prétexte que les capacités d'accueil maximales sont atteintes, et "comme par hasard" cela concerne les enfants dont les deux parents n'ont pas tous les deux une activité professionnelle.

Au vu de ce qui précède, pensez-vous qu'il soit légal que les formulaires d'inscription à la cantine demandent la profession des parents et les coordonnées de leurs employeurs ?

Pensez-vous qu'il soit légal que de tels formulaires demandant des données personnelles ne mentionnent aucune autorisation de la CNIL, ni la possibilité d'accès et de rectification des données ?

Voir exemple de la commune de Cessy (Ain) : http://www.mairie-cessy.fr/IMG/pdf/Inscription_cantine-garderie_2011_201...

Quelles démarches seraient les plus appropriées afin de faire cesser de telles pratiques : courrier au Préfet, saisie de la CNIL, saisie du Défenseur des Droits (ex-HALDE), saisie du Tribunal Administratif ?

Les formulaires demandant la profession des parents sont très fréquents et ne sont pas en soi discriminatoires. Tout est alors, ensuite, une question de preuve de l'existence d'une discrimination dans les faits.

Pour davantage de détails et les stratégies à adopter, je vous invite à consulter l'avocat de votre choix, qui vous conseillera dans le cadre d'une consultation juridique.

Votre bien dévouée,

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

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