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L'avancement des administrateurs territoriaux à la hors-classe et l'obligation de mobilité

Une récente réponse ministérielle n° 08853 (JO Sénat Q 15 oct. 2009, p. 2415) a rappelé que les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe.

D'une durée égale à deux ans, elle est remplie lorsque les agents ont occupé à ce titre dans la fonction publique d'État, fonction publique hospitalière ou dans une autre collectivité que celle de leur recrutement :

-soit un emploi correspondant au grade d'administrateur dans l'une des trois fonctions publiques ;

-soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 (D. n° 87-1101, 30 déc. 1987 : Journal Officiel 31 Décembre 1987), c'est-à-dire celui de directeur général des services des communes de plus de 40 000 habitants, directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants, directeur général des services des départements et des régions et leurs directeurs généraux adjoints.

Certains administrateurs ont émis le souhait de ne plus subordonner l'accès au grade d'administrateur territorial hors classe à cette obligation de mobilité à l'instar des administrateurs civils de l'État, pour lesquels les conditions d'avancement à la hors-classe ne sont pas liées à la période de mobilité. En revanche, celle-ci est exigée pour accéder aux emplois de direction. Cette demande fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur qui devrait se traduire prochainement par une modification du statut des administrateurs territoriaux et un rapprochement du statut des administrateurs civils de l'État notamment, en ce qui concerne les règles de promotion interne et d'avancement.

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