Jun
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La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

La nouvelle directive sur la passation de smarchés publics a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)  le 28 mars 2014.

Elle est entrée en vigueur le 17 avril 2014 et les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer ( il est prévu cependant délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics).

La France a prévu cette transposition se fera en plusieurs étapes :

  • juin 2014 : élaboration d'un décret afin de simplifier les dossiers de candidatures ;

  • été 2014 : publication d'une ordonnance afin de transposer les directives "marchés publics" ;

  • courant 2015 : élaboration d'un "Code de la commande publique".


Les pincipales nouveautés introduites par cette directive sont:

  • la réduction des délais de réponse ;

  • la définition des fournitures, travaux et services soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence;

  • la simplification des dossiers de candidatures ;

  • l'ouverture du recours à la procédure négociée ;

  • le renforcement de la transparence pour les marchés soumis à « un régime assoupli »; 

  • l'utilisation croissante des critères environnementaux et sociaux ;

  • l'obligation de réponse par voie électronique;

Le même jour ont été prises deux autres directives: la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive n° 2014/23/UE  sur l’attribution de contrats de concession.

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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