Feb
18
La rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés.

 

Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI uniquement et hors période d’essai) des trois fonctions publiques.

 

Avertissement

 

Le dispositif étant, à ce jour, conçu comme une expérimentation, la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est pour l’instant ouverte jusqu'au 31 décembre 2025.

 

Exclusions

 

Attention cependant, l’ensemble des agents publics ne peuvent en bénéficier.

 

En effet, sont exclus du dispositif les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en contrat à durée déterminée.

 

Par ailleurs, quel que soit son statut, tout agent âgé de plus de 62 ans et ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein est également exclu du dispositif.

 

En outre, dans l’hypothèse où un fonctionnaire a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, celui-ci doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement avant de pouvoir recourir au dispositif de rupture conventionnelle.

 

Textes applicables

 

Introduite par la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction publique, cette modalité particulière de cessation de fonctions attendait les décrets et l’arrêté d’application pour être effective.

 

C’est chose faite.

 

Deux décrets n°2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 sont venus fixer, respectivement la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévoyant qu’un modèle de convention serait fixé par arrêté, d’une part, et  l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et diverses indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, d’autre part.

 

L’arrêté prévu par le premier décret est intervenu le 6 février 2020 (publication au JO du 12 suivant) pour fixer quatre modèles de convention :

 

Figure ainsi en annexe 1 de l’arrêté le modèle applicable aux fonctionnaires.

 

L’annexe 2 comprend le modèle applicable aux agents contractuels des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

 

L’annexe 3 porte sur le modèle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

 

L’annexe 4 est, quant à elle, relative au modèle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l'article L. 6152-1 du code de santé publique.

 

On notera que ces modèles sont très succincts et ne constituent qu’une base qui, pour assurer la réelle volonté des parties en toute sécurité juridique, sera complétée, précisée et améliorée par les avocats accompagnant les parties (agents publics et administrations) lors des négociations aboutissant à la rupture des relations.

 

L’esprit et la procédure

 

Comme en droit du travail, la rupture conventionnelle doit refléter l’accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

 

Si l’une ou l’autre des parties peut en avoir l’initiative (par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres), aucune ne peut l’imposer à l’autre partie.

 

Il ne s’agit en aucun cas d’un droit. Simplement, compte tenu des circonstances de droit et de fait, l’agent comme l’administration employeur peuvent avoir un intérêt commun à recourir à cette forme de rupture.

 

La procédure fixée par les textes doit être scrupuleusement suivie. En particulier, trois délais doivent être gardés à l’esprit :

 

  • 10 jours francs : c’est le délai minimum à respecter entre la date de réception du courrier informant l’autre partie de la proposition d’une rupture conventionnelle et l’entretien préalable organisé afin de s'accorder ou non sur le principe d'une rupture conventionnelle.

  • 15 jours francs : c’est le délai minimum à respecter entre la date de l’entretien préalable et la date de signature de la convention de rupture.

  • 15 jours francs : c’est le délai de rétractation dont dispose chaque partie à compter du lendemain du jour de signature de la convention.

 

Conséquences

 

L’agent perd son statut mais il a droit, outre à l’indemnité de rupture conventionnellement actée comprise entre un minimum et un maximum à calculer en fonction des critères légalement fixés, aux  allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

 

Attention cependant, dans le cas où l’agent est à nouveau recruté au sein de la fonction publique au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l'indemnité de rupture.

 

Conseil

 

L’agent concerné mais également l’administration employeur auront tout intérêt à être accompagnés par un spécialiste de droit public, tant en amont de la rupture conventionnelle pour en assurer la sécurisation juridique et étudier tous les enjeux et même l’opportunité que pendant la phase de négociation et de rédaction aboutissant à l’accord.

 

Catherine TAURAND

Avocat droit public droit fiscal

 

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

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