Oct
07
Le compte Paypal (suite et réaction de Bercy)

Suite à la publication de mon article concernant le jugement critiquable du tribunal administratif de Pau concernant Paypal: http://avocats.fr/space/catherine.taurand/content/le-compte-paypal-est-u..., les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.

Dans la journée du 7 octobre 2013, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usage que l'on en fait.

On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Commentaires

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