Sep
25
Le compte Paypal est un compte soumis à obligation de déclaration

La jurisprudence a considéré cette année, pour la première fois (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. Charobert : JurisData n° 2013-018120), dans un jugement maintenant définitif, que les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger auxquels s'applique l'obligation de déclaration, sanctionnée par l'amende prévue par l'article 1736, IV du code général des impôts, s'entendent des comptes ouverts auprès de toute personne de droit public ou privé qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces et, par conséquent, également, d'un compte PAYPAL.

Pour le tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

C'est à mon avis une interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts.

Pour critiquable qu'elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré (750 € à l'époque des faits soumis au tribunal administratif de Pau)

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Suite à la publication de l'article précité, les journalistes et les administrés ont demandé à l'administration des impôts de se positionner.

Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

Cette position n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict mais c'est déjà un premier pas salutaire de l'administration fiscale.

Cette réaction confirme le caractère très critiquable du jugement du tribunal administratif de Pau qui, au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse) est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usge que l'on en fait.

On vient d'apprendre que le jugement a finalement été frappé d'appel. Il sera très intéressant de voir dans quel sens la Cour administrative d'appel va statuer (courant 2014 en principe).

http://www.sudradio.fr/10/Podcasts/idcat-210/les-invites-de-la-matinee/i...

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Commentaires

Nom: 
Victor
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http://reussirmondroit.com

Bonjour,

Comment déclarer un compte PAYPAL à l'administration fiscale ?

Nom: 
Sanji
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J'ai trouvé le formulaire http://www.taxe.com/impfis/3916.pdf

Il reste à remplir et envoyer aux impots j'imagine... Quelle connerie pour les 3€ qui y sont :-(

Nom: 
Frederic
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Pour choquante qu'elle soit, cette jurisprudence semble malheureusement fondee : PayPay europe est effectivement une institution financiere agree en tant que tel aupres de la CSSF luxembourgeoise... et qui recoit des depots de ses clients aussi minimes soient-ils. Cela n'enleve bien entendu rien au ridicule de cette situation... surtour a l'heure de l'echange autom atique d'informations

Nom: 
Thomas
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Et maintenant il faut déclarer un compte Paypal possédant 3-4 euros. Tout ça pour soutirer encore et encore de l'argent au contribuable.

Par contre, un individu résidant dans une cité défavorisée, circulant à bord de grosses cylindrées et ne touchant aucun revenu, là par contre, on ne va pas s'y frotter !

Nom: 
Thomas
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Quelle honte cette France!

Nom: 
dede
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C'est dingue ! C'est cela le choc de simplifiction administrative ! arrosons les centres des impots de ces magnifiques formulaires ! Cela va créer des emplois...

Nom: 
Shiranai
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@Thomas

Parce que vous bien sûr, vous vous y frotteriez?

C'est un peu facile de critiquer le courage des autres quand on est au chaud derrière son clavier...

Nom: 
respirez !
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On se calme ! Il faut simplement faire une déclaration au fisc épargnez nous vos commentaires d'une rares bétises.

Nom: 
olivier
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maintenant que je suis au courant de ce fait, je me dois de déclarer l'existence et ou la clôture de ce dernier.

Ceci dit, quelle date dois je déclarer aujourd'hui ? la vraie date d'ouverture ?

je dois avoir ce compte depuis deux ou trois ans le fait de ne le déclarer que maintenant entraînera t'il des poursuites ou quelque répression pécuniaire que ce soit ?

ce compte ne m'a servi que pour faire des achats (oui ça ne change rien mais je tiens à le préciser)

par avance merci pour votre réponse.

Nom: 
Christophe
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Qu'entendez vous par "solution" ?

A quelle question répond cette décision ?

Nom: 
Eric
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Bonjour,

Assimilé Paypal à une banque est pure fabulation, sauf erreur de ma part, il n'existe pas de RIB ni de code iban, et d'autre part les montants sur ces comptes sont plafonnés.

Paypal est un service de paiement en ligne, IL EST OBLIGATOIRE D'AVOIR SON COMPTE BANCAIRE COURANT PERSONNEL pour ouvrir un compte Paypal, nous nous apercevons bien qu'il n'y a pas de causalité avec une fraude plutôt hypothétique.

Ce paiement en ligne permet de ne pas divulguer vos renseignements bancaires et d'éviter à une grande échelle les extorsions de vos coordonnées bancaires via le WEB, le principal intérêt de Paypal et là.

De telles décisions des tribunaux ne peuvent que fragiliser les achats en ligne, et donc par définition, l'industrie du WEB ainsi que l'économie.

En ce qui concerne les revenus sur ces comptes paypal, ils sont normalement déclarés au fisc via la déclaration sur le revenu.

Qui plus est sur ces comptes, me semble-t-il, il est impossible de faire fructifier votre argent, qui est, ne l'oublions pas, VIRTUEL.

Il est difficile de comprendre les décisions de certains magistrats, qui se trouvent-être à des années lumières des réalités.

Quand on sait que nos chers sénateurs, députés, ministres, et ce très cher président, touchent tous de primes (de plusieurs milliers d'euros) non imposables, il y a vraiment un sacré souci....

Nom: 
Guillaume
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Est-ce que cela ne viserait pas encourager l'itilisation de PayLib, l'équivalent français fraîchement pondu de Paypal ?

Nom: 
Jacques

Non, Paypal est bien un établissement bancaire au sein de l'Union Européenne (source: https://www.paypal-france.fr/webscr/fr_FR/html/Contenu/Particuliers-Qu-e... ) et donc un titulaire de compte Paypal est titulaire d'un compte bancaire.

Aux USA, pays d'origine de cette société, Paypal n'est pas une banque... C'est je crois la Commission Européenne qui a obligé Paypal à devenir ici une banque (parce que probablement la législation les y obligeait).

La manière dont le compte est alimenté, plafonné, ponctionné, fructifié ou pas ne change rien à ce fait. Idem si la législation luxembourgeoise n'oblige pas à communiquer clairement un IBAN et si Paypal ne veut pas le faire ou si ça ne sert à rien d'avoir cette info.

Sur le fait que les revenus sont déjà déclarés je vous rejoins mais bonne chance pour faire évoluer la législation en la matière.

Le magistrat applique la loi. Quand elle est mal faite, il n'y est pour rien. Écrivez à votre député et à votre sénateur ;).

Sur les primes des politiques > ils doivent déclarer leur patrimoine, n'est-ce pas ? Et il y a même peut-être quelqu'un qui vérifie (ou pas).

Nom: 
Daniel
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Je me suis posé la même question...

Juste après l'ouverture du service, un bel argument commercial.

Nom: 
willemijns
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Il parait qu'il y a une crois à cocher chaque année dans une déclaration...

Nom: 
blu-pal

Le formulaire de déclaration ne me semble pas évident à remplir.

Quelqu'un peut-il poster un exemple de déclaration par Jean Dupont, internaute français qui a un compte paypal standard pour un particulier ?

Merci

Nom: 
willemijns
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pour les cas les plus simples

en 1 nom prenom date et lieu de naissance

adresse, ville, CP

qualité: citoyen Français

en 2.1 nom prenom date et lieu de naissance

en 4

PAYPAL

PAYPAL

PAYPAL EUROPE SARL et Cie

adresse RCS LUXEMBOURG B118349

L-1150 LUXEMBOURG

numéro de compte: votre e-mail PAYPAL

caracteristique du compte: compte e-commerce

date d'ouverture: appelez paypal il vous la donne au tel c'est un 0800 en plus

fait à votre ville, le DATE

votre nom 2 fois et 2 signatures

informations que j'ai mise au 7/10/2013, sous reserve d'autre changement en cours d'année ou autres changements de mise en forme du document CERFA. surtout si ce message est lu dans X années !!!

Nom: 
Hadès
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Paypal est un montage de société très complexe, mais Paypal est bien une institution bancaire. d'ailleurs elle peut être poursuivie pour avoir failli à sesd devoirs.

par contre si la banque est bien loggée au Luxembourg, la société en charge des litiges est basée en Irlande...

De toute manière, il fallait bien que cela arrive car certains en ont fait un métier et d'autres y revendent des objets volés.

Ah au fait, vous paierez avant la commission de Paypal, histoire de mettre un peu plus de beurre dans les épinards !

Bonne chance à tous.

Un anti Paypal.

Nom: 
JBD
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J'uitilise paypal uiquement pour régler des achats en ligne, je n'ai pas un euros dessus, je ne pense donc pas que celà tombe sur le coup de la loi. Par ailleurs j'ai eu pour une entreprise que je dirigeai un compte paypal qui n'a pas fait ique l'administrtaion fiscle lors d'un contrôle.

Nom: 
gege
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Bonjour.

ll y a quelque chose que je ne comprends pas.

Paypal n'est pas une banque sur laquelle on obtient des intérêts comme par exemple un compte livret bleu.

Avec paypal on ne reçoit pas d'intérets puisque c'est un service...

Paypal n'est qu'un service avec lequel on peut acheter dans divers pays comme les usa etc sans faire de chèque...

et sur lequel on reçoit des sous sur ce qu'on vend...

Par exemple, je collectionne des cartes postales, des photos décidcacé etc.

Je vends des cartes postales ou des habits que mes petis enfants ne mettent plus pour m' acheter d'autres carte, ou faire plaisir à mes petits enfants.

Et le moyen de payement pour la plupart des pays est "paypal"

je me vois mal payer un anglais ou un américain avec un chèque français...

Donc c'est là que je ne comprends pas cette loi...

Pourquoi les gouvernements ne s'attaquent pas aux vrais paradis fiscaux...

Regarder la Grèce, vous savez combien de personnes qui sont énormément riches comme les armateurs etc qui planquent leur sous dans les paradis fiscaux...

Rien qu'avec un centième des sous qui se cachent dans les paradis fiscaux serviraient à désendetté tout les pays...

En France ou dans d'autres pays, c'est pareil, les gros, les grands, ils planquent leur sous dans les paradis fiscaux.

Donc c'est là que les gouvernements devraient s'attaquer, mais pas au titulaire de compte paypal...

Mais, personne ne bougent et pourquoi ? car c'est la finance qui dirige les pays et non plus les chefs d'états...

Paypal n'est pas une banque qui ramène des intérêts.

Nom: 
Eric
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Pourtant selon wiki, cela s'apparente plus à un établissement de crédit, et pas à un établissement de dépôt ou d'investissement . Selon paypal serait plutôt un genre d'intermédiaire...

http://fr.wikipedia.org/wiki/PayPal

Sans dépôt, sans investissement, comment comparer paypal à une banque ?

Cela devient très compliqué de savoir qui est qui et qui fait quoi.

Nom: 
Thomas
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Si j'en parle c'est que je m'y frotte ... Travaillant dans les quartiers Nord de Maseille, je connais. Et je ne me cache pas derrière mon clavier. C'est bien protégez vos chers impôts qui vous ponctionnent de l'argent. Bravo!

Nom: 
willemijns
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sur la déclaration annuelle, c'est la ligne 8UU qu'il faudra cocher...

Nom: 
Davidice
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C'est, il me semble, le meilleur axe de défense.

Et le plus intelligent.

Il serait intéressant de savoir ce qu'a plaidé l'avocat en l'occurence.

Nom: 
dede
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tout est indiqué ici...

c'est un service en ligne de paiement...

point.

https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=xpt/Marketing/popup/OLCWhatIsPayPal-outside

Qu'est-ce que PayPal ?

sur le site paypal lui même... ce qui est dit.

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et régions du monde. Il est accepté par les marchands partout, à la fois sur eBay et en dehors d'eBay.

Est-ce un service sécurisé ?

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

Pourquoi utiliser PayPal ?

Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit.

Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.

PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde et constitue le mode de paiement le plus utilisé sur eBay.

Utilisez PayPal dès aujourd'hui !

Nom: 
depreux
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d'après challenges.fr la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer en précisant que

"

la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes."

Nom: 
Hadès
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Wiki c'est juste "rien" ! Au mieux de la foutaise en branche, des "articles" pondus par des incompétents (pas tous mais quand même !). Il y a belle lurette que j'ai cessé d'utiliser cet amas de bêtises, des erreurs dans tous les sujets que je connais et donc par interpolation des erreurs partout.

Se fier à Wiki c'est comme confier son gosse à un pédophile, hihihi ! (je n'aime pas les pédophiles, je n'aime pas wiki et pas Paypal non plus ; c'est grave docteur ?)

Bref, si Paypal a fait d'énormes efforts pour éviter la clarté, ce n'est surement pas pour rien. Et oui, Paypal est un établissement financier et l'Europe oblige au respect de normes.

Après PAypal USA c'est encore autre chose.

Ce qu'il y a d'étonnant c'est le peu de recherches sur l'intérêt de cet intermédiaire ; qu'apporte t-il de factuel ?

Tapez "paypal violon", juste pour rire, enfin rire n'est pas le mot juste.

A vous de voir.

Bonne soirée.

Nom: 
willemijns
Site: 
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http://www.challenges.fr/economie/20131007.CHA5281/titulaires-d-un-compt...

en relisant l'article et le jugement, il est bel et bien expliqué que seul l'argent dee dépot... entre autres on a le droit d'acheter un DVD via paypal avec sa CB avec un compte vide *OU* l'argent que l'on recoit de mamy jeanne pour son anniversaire doit vite être dépensé 'et quand je dis vite, je parle en quelques heures grand maximum pour que cela ne soit pas un dépot par l'administration)

Nom: 
baldodo
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le "user agreement" de paypal précise que ce qu'on fait sur un compte paypal n'est pas un dépôt au sens de la loi luxembourgeoise (et en particulier n'est pas protégé comme le serait un versement sur un compte classique de dépot bancaire ... en gros si paypal fait faillite, vous n'avez droit à rien meme si vous êtes créditeur). Il s'ensuit qu'un compte Paypal n'est a priori pas un compte de dépot (certes le user agreement n'a pas force de loi, mais c'est une indication qui sème un peu la confusion)

La loi française parle assez souvent de "compte" : quelle est la définition d'un compte au sens de la loi française ?

Nom: 
willemijns
Site: 
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j'ai tapé "compte de dépot" sur le plus connu des moteurs de recherche et je suis tombé sur la convention de compte de dépot de C.E normandie, eux assimilent

un compte de dépot cxomme un compte courant (cheqsuier, carte et Cie)

http://www.caisse-epargne.fr/cache/convention-cpte-cen_doc_2013041115541...

Le probleme est que le jugement du T.G.I est je crois définitif et je sais pas si ca va faire jurisprudence. les textes de loi du C.G.I cité dans le jugement ne parlent pas de transactions regulieres, et ce mot "régulier" que veut ajouter ce jour l'administration fiscale n'est pas dans le texte de loi alors qui croire ?

ah ce "dans la pratique" ....

Nom: 
Contrôleur fiscal
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Vous dites : "J'uitilise paypal uiquement pour régler des achats en ligne, je n'ai pas un euros dessus"

Vous mentez, forcément ou alors vous n'avez rien compris (dangereux pour un chef d'entreprise).

Ce qui importe ce sont les sommes qui transitent par le compte Paypal, pas le solde à un moment précis, celui qui vous arrange !

La somme des crédits est la valeur à prendre en compte ; c'est pourtant simple.

Mais voilà, de nos jours les gens fabriquent leurs propres règles (comme pour les vide-greniers par exemple) ; l'institution fiscale a raison d'intervenir. Elle luttera ainsi contre les actes illégaux, la détention non déclarée, la vente d'objets volés ou le travail dissimulé.

N'essayez pas de me faire croire qu'il n'y a que des vêtemnts de bébés ou des livres à 1€ qui se vendent...

Nombre de nos compatriotes en ont fait un métier sans s'acquitter des taxes légales.

Il est normal qu'ils rentrent dans le rang, point.

Détenir un compte étranger non déclarer est passible de sanctions ; vous les voulez pour Cahuzac, je les veux aussi pour vous.

Bonne journée.

Contrôleur fiscal

Nom: 
Contrôleur fiscal
Site: 
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"faire plaisir à mes petits enfants."

Avez-vous prévenu les services fiscaux ? Vous ne pouvez pas offrir ce que vous voulez à vos petits enfants, c'est la loi.

Vous voulez qu'elle frappe les "dirigeants" dites vous, mais vous devez être frappé de la même manière.

C'est bien français d'accuser des tiers... Et en quoi cela peut-il bien lever votre faute, votre responsabilité ?

Et puis relisez vous : vous êtes totalement à côté de la plaque.

Que viennent faire ici les paradis fiscaux, les puissants, les chefs d'état ?

C'est grotesque : vous détenez un compte à l'étranger que vous n'avez pas déclaré aux sezrvices fiscaux, c'est une faute poit.

A vous d'en assumer les conséquences et surtout ne me dites pas que vous n'avez pas lu les clauses du contrat...

A vous d'assumer votre choix ; c'est simple mais surtout cessez de délayer votre responsabilité en la reportant sur d'autres cas qui n'ont rien à voir avec votre faute.

C'est bien français comme réaction ; l'autre c'est pire...

Bonne journée.

Contrôleur fiscal.

Nom: 
gege
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Bonjour controleur fiscal.

Il y a quand même une différence entre un compte à l'étranger et un service de paiement en ligne.

Sur les détendeurs de compte à l'étranger, que ce soit en suisse ou dans les paradis fiscaux, on peut rentrer dans ses banques, déposé du liquide, y placer des chèques et retirer des sous...

Avec paypal, on ne peut pas toqué à leur porte et y déposer de l'argent en liquide ou déposer des chèque ou reirer de l'argent.

Donc paypal approprement parler, ce n'est pas un compte, mais un service de paiement en ligne.

Je vend mes cartes postales à un étranger, le moyen de paiement en ligne qu'à cet étranger pour me payer, c'est le service de paiement en ligne qui est paypal.

si j'achète des cartes postale en amérique ou des cartes comme celles que je collectionne, les cartes photos dédéicacés, par exemple à un américain, ou à un autre pays, je ne peut pas payer par chèque français,

donc je paye avec le service de paiement en ligne qui est paypal.

Si je vends un dizaine de cartes, ou des habits de mes petits enfants, les gens me payent avec le service en ligne qui est paypal.

Une fois les sous sur le compte paypal, je peut soit les virer sur mon compte, les retirés et acheter quelque chose ailleurs qui n'est pas forcément sur le net, mais dans un magazin proche de chez moi, ou achetés par exemple des cartes sur des bourses de collection près de chez moi...

Il faut faire la nuance entre un compte à l'étranger sur lequel on peut déposer des sous, du liquide, des chèques, et un service de paiemnt en ligne...

C'est là toute la nuance entre compte et compte...

Dites moi si je me trompe...

Merci et bonne journée.

Nom: 
gege
Site: 
http://

Bonjour controleur fiscal.

Il y a quand même une différence entre un compte à l'étranger et un service de paiement en ligne.

Sur les détendeurs de compte à l'étranger, que ce soit en suisse ou dans les paradis fiscaux, on peut rentrer dans ses banques, déposé du liquide, y placer des chèques et retirer des sous...

Avec paypal, on ne peut pas toqué à leur porte et y déposer de l'argent en liquide ou déposer des chèque ou reirer de l'argent.

Donc paypal approprement parler, ce n'est pas un compte, mais un service de paiement en ligne.

Je vend mes cartes postales à un étranger, le moyen de paiement en ligne qu'à cet étranger pour me payer, c'est le service de paiement en ligne qui est paypal.

si j'achète des cartes postale en amérique ou des cartes comme celles que je collectionne, les cartes photos dédicacés, par exemple à un américain, ou à un autre pays, je ne peut pas payer par chèque français,

donc je paye avec le service de paiement en ligne qui est paypal.

Si je vends un dizaine de cartes, ou des habits de mes petits enfants, les gens me payent avec le service en ligne qui est paypal.

Une fois les sous sur le compte paypal, je peut soit les virer sur mon compte, les retirés et acheter quelque chose ailleurs qui n'est pas forcément sur le net, mais dans un magazin proche de chez moi,

ou achetés par exemple des cartes sur des bourses de collection près de chez moi...

Il faut faire la nuance entre un compte à l'étranger sur lequel on peut déposer des sous, du liquide, des chèques, et un service de paiemnt en ligne...

C'est là toute la nuance entre compte et compte...

Dites moi si je me trompe...

Merci et bonne journée.

Nom: 
gégé
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Et autre chose que je veut rajouter.

Paypal a révolutionner le paiement en ligne pour payer au 4 coins du monde ce qu'on achète, et ou recevoir des sous des 4 coins du monde sur ce qu'on vend.

Donc, à entendre tout ce qui se dit, que paypal est un compte, et non un service de paiement en ligne

Pourquoi la France, à la place de faire payer des amendes aux titulaires de soit disans compte paypal qui je le rapelle est un service de paiement en ligne,

Pourquoi la France ne mettrait pas en ligne pour les français, un service de paiemnt en ligne comme paypal, qui eux serait basé en France...

Pourquoi ? est il plus facile de faire payer des amendes ou est il plus difficile de créer un service paiement en ligne en France ?

Bonne journée.

Nom: 
gege
Site: 
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lorsque je lis ce que vous dites soit

"Mais voilà, de nos jours les gens fabriquent leurs propres règles (comme pour les vide-greniers par exemple) ; l'institution fiscale a raison d'intervenir. Elle luttera ainsi contre les actes illégaux, la détention non déclarée, la vente d'objets volés ou le travail dissimulé.

N'essayez pas de me faire croire qu'il n'y a que des vêtemnts de bébés ou des livres à 1€ qui se vendent...

Nombre de nos compatriotes en ont fait un métier sans s'acquitter des taxes légales.

Il est normal qu'ils rentrent dans le rang, point.

Détenir un compte étranger non déclarer est passible de sanctions ; vous les voulez pour Cahuzac, je les veux aussi pour vous.

Bonne journée.

Contrôleur fiscal"

Dites cher monsieur... Avez vous vu et lu ce qu'il se passe en France ?

Pour ceux qui travaillent et qui à la fin du mois, n'arrive plus à subvenir à leur besoin

Que doit ils faire ?

Je vous le demande ?

c'est tout à fait normal et logique que le français petit et moyen, ceux qui n'arrivent plus ...à subvenir à leur besoin, trouvent de quoi finir leur fin de mois...

Mais vous vous êtes lu ????

Faites d'abord ce qui est logique de faire...

Baisser les charges

baissez le coût de la vie, soit électricité, gaz, l'alimentation etc..

Je trouve cela honteux que de nos jours, des gens qui travaillent, des reraités n'arrivent plus à se chauffer correctement,

que ces gens doivent choisir "entre bien manger en hiver ou bien se chauffer et mal manger"...

Baisser le coût de l'alimentation, car c'est honteux, tout qui augmente et des gens en france qui travaillent,

ont un petit salaire et ne mangent plus à leur faim...

Alors ne vous étonnez pas qu'il y a de la débrouille à droite et à gauche...

Et je les approuve, ceux qui se débrouille pour y arriver, sois en faisant des marchés aux puces, soit en vendant un peu sur ebay...

Et c'est la faute à qui ?

Dites le moi... vous qui voulez faire régner la loi.

Faits d'abord ce qui est logique de faire...

Baisser les prix de l'alimentation, gaz, courant, loyer etc...

Et puis donner du travail à ceux qui n'en ont pas...

Et de plus, pourquoi de nombreux petits créateur d'entreprise vont créer leur entreprise en Angleterre, vous qui savez tout...

Dites le moi ?

Il suffit de suivre les infos, vous saurez pourquoi...

Les charges en Angleterre n'étrangle pas le professionel comme en France...

Alors bougez dans ce sens là...

Je crois que c'est par là qu'il faudrait commencer.

Baissez le cout de la vie...

Baissez les charges des entreprises

Et je vais vous dire une chose...

De nos jours, c'est qui qui aident ceux qui n'y arrive plus en fin de mois ?

Vous ? L'état ?

Non, ce sont les associations...

Heureusement qu'elle sont là (et déjà un grand merci à Coluche pour les resto)

Mais bientôt ceux qui donnent aux associations, bientôt, eux ne pourront plus donnés car tout augmente...

Alors laissez les gens tranquille, pour qu'il puissent au moins boucler leur fin de mois et vivre dignement.

Et faite ce qu'il y a à faire pour que tout le monde en fin de mois puissent trouver un peu de dignité et vivre correcement sans faire de la débrouille,

car de nos jours, pour y arriver, il y a que la débrouille,

mais ça, je ne crois pas que vous savez ce que ça veut dire puisque vous n'êtes pas dans cette gatégorie.

Nous n'avon pas les mêmes valeurs.

Et pour clore, vous devriez savoir qu'un particulier peut vendre ses objets, tout ce qui se trouve dans sa maison, tout ce qui se trouve de la cave au grenier sans à avoir à le déclarer, puisque c'est son patrimoine.

Un collectionneur qui collectionne depuis plus de 30 ans, et qui veut vendre sa collection, peut vendre sa collection puisque c'est son patrimoine, il suffit de la faire rentrer dans l'assurance habitation...

Bien évidemment, il ne faut pas acheter, vendre, acheter et vendre etc sinon, c'est du professionalisme... ceci c'est pour les pros.

Bonne journée.

Nom: 
info
Site: 
http://

Il serait bon de donner TOUTES informations sur le cas qui a abouti à l'amende et non des brides d'informations qui laisseraient les gens dans le flou le plus totale.

Voici un lien qui explique le pourquoi du comment:

http://pro.clubic.com/entreprises/paypal/actualite-590936-paypal-declara...

Nom: 
fredo
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Bonjour "info"

Oui, pour l'histoire, je l'ai lu, que ce professionnel alimentait un compte à "L'étranger" aux USA.

Le formulaire qui est en ligne sous fous forme de Pdf soit sur la page que vous donnez, sois celle ci;

http://pro.clubic.com/entreprises/paypal/actualite-590936-paypal-declaration.html

Le formulaire en pdf qui est sur cette page, je parle de celui ci;

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5517/fichedescriptiveformulaire_5517.pdf

N'est pas bon.

car il dit;

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, admi- nistration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces

1) paypal n'est pas un compte bancaire mais un service de paiement en ligne dont on de peut déposer des titres, espèces ou valeurs immobilières..

2) Donc ce formulaire n'est pas adéquoite.

3) Si on qualifie paypal de compte, cela ne se peut pas, et de plus, ce service de paiement en ligne n'est pas à l'étranger mais en Europe.

4) La france est un pays européen, le luxembourg aussi.

5)Donc avec ce formulaire, on ne peut pas déclarer un service de paiement en ligne basé en europe.

6) Si paypal serait un compte bancaire, ou l'on peut allez chez eux, déposé de l'argent etc comme le cas des comptes suisses etc, oui, là, dans ce cas, on peut désigner paypal comme compte basé "en Europe", mais non à l'étranger...

Mais ce formulaire dit de déclarer un compte basé à l'étranger.

Donc disons pour crarifier, il faudrait modifier ce formulaire et le texte.

-Définir sur ce formulaire que c'est un service de paiement en ligne et non un compte

-Définfir que ce service de paiement en ligne se trouve au Luxembourg, donc en Europe et non à l'étranger.

-Disons pour terminer, il faudrait que les choses sois bien clarifier et que cela soit disons dit et écris sous forme de texte de loi dans le sens où l'on précise bien que paypal n'est pas un compte à l'étranger, mais un service de paiement en ligne basé en Europe.

Nom: 
willemijns
Site: 
http://

l'achat d'un objet moins cher que la somme totale contenue dans le compte paypal oblige quand meme l'utilisateur à taper son numéro de CB sic :

Nom: 
fredo
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Bonjour willemijns

Ce que je veut dire par "le formulaire n'est pas adéquoite pour déclarer le compte paypal", il n'est pas adéquoite. Puisue c'et un formulaire de déclaration de compte à l'étranger hors de France.

1) le compte sur lequel vous virez l'argent disons sur quelques truc que vous vendez via ebay, et que vous vous faites payez par paypal, c'est votre compte bancaire qui est en France...

soit par exemple pour moi, c'est le crédit agricole.

Donc mon compte bancaire le crédit agricole, les impots l'on déjà.

Si par exemple vous ouvrez un compte disons en espagne par ce que disons pour x raisons, disons que vous voulez à votre retraite, vivre 4 ou 5 mois par an en espagne, donc l'argent que vous virez sur le compte en espagne, celui là, oui il faut le déclarer.

Mais le compte paypal, n'est pas un compte, c'est un service de paiement en ligne.

Les sous que vous recevez sur votre compte paypal (qui est un service de paiement en ligne) si vous les virez sur votre compte bancaire qui est en france, vous n'êtes pas un hors la loi, puisque ce compte bancaire, les impots ils l'ont.

Si vous faites d'importants mouvements avec votre bancaire qui est en france, par exemple si vous vendez enormément via ebay ou un autre site, et que vous vous faites payez par paypal, évidemment, là oui, il faut vous déclarer professionnel et donner le compte sur lequel les sous vont se poser, par exemple le crédit agricole.

Car lorsque vous êtes professionnel, vous devez je crois ouvrir un compte pro au crédit agricole. Et ce compte pro au crédit agricole c'est celui qu'il faut déclarer...

Mais ce n'est pas paypal qu'il faut déclarer, c'est le compte qui est à l'étranger qui reçoit les sous de paypal si vous avez un compte à l'étranger qu'il faut déclarer.

Je ne sais pas si vous me suivez...

Le formulaire indique bien de déclarer un compte bancaire hors de france, mais un compte sur lequel vous recevez, de l'argent, avec lequel vous recevez des intérêts, un compte qui par exemple vous pouvez y déposer des épèces ou faire un crédit...

Mais paypal, n'est pas un compte, c'est un service de paiement en ligne. Avec paypal vous ne recevez pas d'intérêts, vous ne pouvez pas faire de crédit ou y déposer du liquide ou un chèque...

Le compte à déclarer qui est hors de france, c'est celui qui reçoit les sous de paypal.

Si vous êtes un particulier et que vous ne vendez que quelques bricoles, votre compte qui reçoit les sous de paypal, c'est votre compte personnel soit par exemple pour moi, c'est le crédit agricole.

Et ce compte, l'administration l'a déjà, puisque c'est avec ce compte que vous payez les factures, impots sur le revenu, que vous achetez votre alimentation, que vous payez votre courant, gaz etc etc...

Nom: 
willemijns
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> Je ne sais pas si vous me suivez...

Je crois que tout le monde vous as suivi........ sauf le T.A de Pau ^^

La personne a quand meme fait appel, je sais pas si c'est suspensif.

Nom: 
JLG
Site: 
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Ces discussions sont assez stériles... la loi est peut-être idiote, mais c'est la loi et elle stipule qu'un compte à l'étranger doit être déclaré, quelle que soit la nature du compte ou la vitesse à laquelle vous utilisez l'argent. D'ailleurs, Paypal est utilisé dans de nombreux pays pour frauder le fisc. Il n'y donc aucune raison que Paypal échappe à la loi plus ou moins qu'un autre mode de paiement. Il y a des millions d'autres comptes à l'étranger déclarés et utilisés de façon parfaitement légitime, ce n'est pas un délit et les déclarer n'a rien d'infâmant. La seule chose particulière dans cette histoire c'est que les utilisateurs de Paypal ignoraient pour la plupart que l'argent était au Luxembourg. Début et fin de l'histoire.

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