Jun
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Les conséquences d'une irrégularité dans la procédure préalable à l'édiction d'un acte.

Le 23 décembre 2011, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rendu la décision Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot), afin de fixer, pour la première fois, un cadre d'examen par le juge administratif des irrégularités de procédure préalables à l'édiction d'un acte.

A l'occasion du bilan tiré par l'AJDA (AJDA 2013 p. 1733) un an et demi après cette jurisprudence, il convient de retenir les éléments suivants:

  • un champ d'application très large: toutes les procédures préalables à l'édiction d'un acte ou d'une prise de décision, que ce soit dans le domaine fiscal, le droit des collectivités territoriales, les délibérations d'un jury de concours, ou encore les procédures d'enquête publique

  • un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie

 

  • cette jurisprudence amène le juge à faire une appréciation in concreto, au cas par cas, des faits de l'espèce qui lui sont soumis. IL doit s'interroger sur le fait de savoir si, en l'espèce, l'irrégularité entachant la procédure préalable à l'acte attaqué a pu exercer une influence sur le sens de cette décision ou si, en l'espèce, alors que l'on était en présence d'une garantie, l'intéressé en a été privé

 

  • le juge peut retenir l'un ou/et l'autre terrain d'examen: celui de la garantie et/ou celui de l'influence sur le sens de la décision. Ainsi, lorsque le juge écarte l'annulation sur le terrain de la garantie, il lui incombe, à peine de censure, d'examiner si le vice allégué a été susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision prise mais il peut aussi retenir les deux terrains, les vices constitutifs d'une privation de garantie étant par définition susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise.

 

Catherine Taurand
Avocat à la Cour
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