May
21
Les retraits de délégation de fonctions d'adjoint au Maire justifiés

Dans un jugement du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de deux adjoints au Maire d'une commune du Nord Pas de Calais qui, ayant perdu toute la confiance du Maire s'étaient vus retirer leur délégation de fonctions.

On rappellera que le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints mais qu'il peut, "sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints ».

Ainsi, le maire peut retirer une délégation à un adjoint avec lequel il entretient de mauvaises relations dans la mesure où elles sont de nature à porter atteinte au fonctionnement de l'administration communale.

Les différends existant entre un adjoint et le maire peuvent légalement justifier, dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale, qu’il soit mis fin à la délégation.

Même si l’origine de la dissension est politique, la délégation peut être légalement retirée, compte tenu des répercussions de ce différend sur la gestion de la commune.

 

Dans l'affaire que le tribunal administratif de Lille avait à juger, les deux adjoints avaient informé le maire le 27 mars 2013 de leur souhait de former une liste concurrente de celle du maire pour les élections municipales de 2014.

Le tribunal en a jutement déduit que"cette circonstance constitue l'expression d'un désaccord profond sur la gestion des affaires communales".

Il a ainsi jugé "que dès lors, nonobstant le ralliement antérieur des requérants aux délibérations proposées par l'exécutif de la commune et leur investissement personnel dans l'accomplissement de leurs fontions d'adjoints, le maire était fondé à retirer les délégations de fonctions dont ils étaient bénéficiaires et était, de ce fait, tenu de leur refuser le versement des indemnités de fonctions prévues à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales".

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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