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loi de finances 2013: dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Les mesures de la loi de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012 ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue le 29 décembre 2012, a notamment censuré les mesures suivantes:

la suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers et la taxation des produits de bons anonymes au taux de 75 % ; l'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité - taxation à 75 % ; en matière l'ISF, la prise en compte des revenus capitalisés dans le mécanisme de plafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés ; la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ; l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ; la partie proportionnelle du plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements ultra-marins et aux souscriptions au capital de SOFICA ; certaines dispositions de l'article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant une contribution applicable aux prestations de retraite à régime défini (« retraites chapeau ») ; les modifications de l'article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale qui majoraient le taux de la contribution salariale sur les gains de levée de stock-options et les gains d'acquisition d'actions gratuites.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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