May
27
Maladie imputable au service: composition de la commission de réforme

Le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé, par jugement du 18 avril 2013 qu'une commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service d'une dépression d'un agent public ne pouvait pas être composée uniquement de médecins généralistes.

A cet égard, on rappellera que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoit la présence, s'il y a lieu, d'un médecin spécialiste pour l'examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme.

En l'espèce, il s'agissait, d'un policier municipal qui avait verbalisé une adjointe à la sécurité pour infraction au code de la route.

Une altercation a lieu entre les deux protagonistes. S'ensuit un arrêt maladie de l'agent public pour dépression.

Evidemment, après deux ans d'arrêt, l'agent public ne perçoit plus son traitement, la collectivité estimant que son état dépressif n'est pas dû à l'exercice de son activité professionnelle.

Le policier saisit alors les juridictions administratives afin que soit reconnue l'imputabilité au service de l'accident.

Le tribunal administratif de Saint-Denis donne gain de cause à l'agent public en considérant que la composition de la commission, qui ne comprenait pas de médecin spécialiste était irrégulière, cette irrégularité étant de nature vicier l'avis rendu par la Commission.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA