Jul
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Marché public: modalités de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur

Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur pour bénéficier de l'effet suspensif de cette procédure (CE 25 juin 2018, n°417734 SHAM aux Tables).

 

Dans cette affaire, un centre hospitalier avait lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de prestations de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes.

 

La société hospitalière d'assurances mutuelles ayant été informée du rejet de son offre, elle a saisi le juge des référés précontractuels  pour lui demander d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier avait rejeté son offre et la procédure de passation du marché et, d'autre part, de lui enjoindre de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres et de lui communiquer les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi qu'un ensemble de documents relatifs au marché.

 

Ce faisant, elle avait adressé au centre hospitalier un courrier l'informant du dépôt d'un référé précontractuel devant le tribunal, en lui joignant la copie de sa demande.

 

Elle a ensuite été informée de la signature du marché nonobstant son recours.

 

Elle a alors demandé au juge des référés contractuels l'annulation de ce marché.

 

Or, par une ordonnance du 15 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société hospitalière d'assurances mutuelles relatives au référé précontractuel et rejeté ses conclusions présentées au titre du référé contractuel.

 

En effet, celui-ci a considéré que la requérante n'avait pas envoyé au centre hospitalier intercommunal l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement de son référé précontractuel, seul élément de nature à établir, selon lui, la saisine du tribunal et que, par suite, le référé précontractuel ne pouvait être regardé comme ayant été régulièrement notifié au pouvoir adjudicateur.

 

Le Conseil d’Etat censure bien entendu cette position, dans la mesure où aucune disposition n’exige que la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur soit accompagnée de la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal.

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