Nov
28
Modification/rénovation de la devanture d'un commerce: permis de construire ou déclaration préalable

Les services du premier Ministre ont récemment fait le point sur les démarches préalables nécessaires à la modification de la devanture d'un commerce.

En résumé, les règles sont les suivantes :

Aucune déclaration préalable ou demande de permis de construire n’est nécessaire si la réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin n’entraîne :

  • ni changement de destination du local commercial,
  • ni ajout de surface,
  • ni modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.

Ainsi, si les travaux consistent à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) aucun permis ni autorisation n’est nécessaire.

Exception 1: une déclaration préalable devra être déposée si les 3 conditions susvisées sont réunies mais si le commerce est situé dans un espace protégé (abords d'un monument historique) ou dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison du plan local d'urbanisme (PLU).

Exception 2 : un permis de construire est nécessaire si les 3 conditions susvisées sont réunies mais si le commerce est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), s'il est classé au titre des monuments historiques ou inscrit à l'inventaire supplémentaire (ISMH).

 

Attention 1: la déclaration préalable ou son absence ne dispensent pas d'obtenir d'autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent l'installation ou le changement d'une enseigne, l'installation d'une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d'un étalage devant la boutique (demande d'autorisation d'occupation du domaine public - AOT)

Attention 2 : avant d'entreprendre les travaux modifiant l'aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable par un vote à la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires.

 

Pratique : Lorsqu’il est nécessaire, le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Il doit être composé de 7 éléments :

  • formulaire cerfa n°13404*03
  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée
  • plan de masse (DP2)
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3)
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur)
  • photos couleur de l'état actuel de la devanture (DP7) et de l'immeuble ( DP8) .

Le délai d'instruction de la demande est d’un mois à partir de la réception du dossier complet.

 

Conseil : en cas d’hésitation sur la nécessité d’une demande de permis de construire ou dde déclaration préalable, contactez le service urbanisme de la commune d’implantation de l’immeuble.

 

Ref :

  • Code de l'urbanisme : article R421-17
  • Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37 : Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25 : Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires

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