Feb
28
Non titularisation d'un fonctionnaire stagiaire: décision trop précoce

Le Conseil d'Etat rappelle les dangers d'une décision trop hâtive en cas de non titularisation d'un stagiaire de la fonction publique (CE 1er févier 2012, n°336362, Cme d'Incarville au Lebon).

Dans cette affaire, un adjoint administratif de 1ère classe, avait été détachée, à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial en qualité de rédacteur stagiaire, auprès de la COMMUNE d'INCARVILLE à compter du 1er mai 2006, pour y exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Par un arrêté du 8 juin 2007, après consultation de la commission administrative paritaire sur le cas de l'intéressée, le maire d'Incarville a prolongé son stage d'une durée d'un mois et sept jours et par un autre arrêté du 11 juin 2007, le maire a mis fin au détachement de cette stagaire à compter du 8 juin 2007 et l'a réintégrée dans ses cadre d'emplois et grade d'origine.

Le tribunal administratif de Rouen avait annulé ce dernier arrêté.

Le Conseil d'Etat rappelle que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Ainsi, en cours de stage, l'agent peut être alerté sur ses insuffisances professionnelles mais ne peut, avant l'issue de la période probatoire, être l'objet d'une autre décision que celle d'un licenciement.

Dans cette affaire, la fonctionnaire stagiaire avait produit un courrier du 8 décembre 2006 par lequel le maire l'informait du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal , et l'invitait à entamer une démarche de mutation.

Il a été ainsi considéré qu'était établie l'existence d'une décision du maire de ne pas titulariser l'intéressée dès le mois de novembre 2006, c'est-à-dire trop tôt.

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Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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