Nov
02
nouveauté jurisprudentielle sur la formalité de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme

Par un arrêt en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé, pour la première fois, sur une question inédite devant cette juridiction concernant l'application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

On rappellera que cet article prévoit qu' "en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation".

On savait déjà que le juge administratif est tenu, au besoin d'office, d'opposer l'irrecevabilité d'une requête lorsque son auteur, après y avoir été invité par le tribunal administratif, n'a pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite par les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (CE, 5 déc. 2001, n° 205816, Bordier : JurisData n° 2001-063265. – CE, 9 mai 2005, n° 257191, Cne Villard-Reculas : JurisData n° 2005-068380. – CE, 9 oct. 2002, n° 234417, Alesandrini : JurisData n° 2002-064431).

Mais l'arrêt du 26 mai 2009 va au-delà et précise, comme l'avait fait la cour administrative d'appel de Douai dans une décision en date du 3 juillet 2008 (CAA Douai, 3 juill. 2008, n° 07DA01703, Leplay : JurisData n° 2008-004467), que lorsqu'un requérant omet de communiquer certaines pièces annoncées dans son courrier au tribunal au titre de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut pas rejeter sa demande sans l'avoir informé au préalable que les justificatifs annoncés ne figurent pas dans le pli reçu:

« lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme qui, n'ayant pas justifié de l'accomplissement des formalités de notification requises, a été invité à le faire par le greffe du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs annoncés ne figurent pas dans l'enveloppe reçue du requérant, d'en aviser ce dernier » (CE 26 mai 2009, n° 316252, Kyung : JurisData n° 2009-075514).

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