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Occupation sans titre du domaine public

Une décision du Conseil d’Etat vient nous rappeler les conséquences auxquelles peut conduire une occupation irrégulière du domaine public (CE 12 mars 2021, n°443392).

 

Dans cette affaire, une société exerçant une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant avait demandé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de plage pour l'installation, d'une part, de transats et parasols au droit de son établissement, d'autre part, d'un ponton non démontable.

 

Cette autorisation lui avait été refusée et plusieurs constats d'occupation sans titre du domaine public avaient été effectués par la gendarmerie nationale et par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer.

Dans ces conditions, le préfet a demandé au juge des référés mesures utiles du tribunal administratif l'expulsion de la société des emplacements occupés sur cette plage et le retrait du ponton.

Le juge des référés avait fait droit à cette demande.

 

Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision pour deux raisons.

D’abord, il a constaté que la société mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l'établissement qu'elle exploite. Ainsi, l'installation, même à titre temporaire, de ces biens mobiliers sur la plage était bien constitutive d'une occupation privative du domaine public maritime par la société, en lien direct avec son activité commerciale.

 

D’autre part, il a considéré qu’il y avait bien urgence à ordonner l'enlèvement du ponton non démontable sur la plage, le rétablissement du libre accès des piétons à la plage et l'exercice des prérogatives et missions de service public (notamment de sécurité).

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