Jul
13
Permis de construire et communes littorales

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE 11 juillet 2018, n°410084 aux Tables).

 

Dans cette affaire, le maire d'Urrugne avait accordé un permis de construire une maison d'habitation, dont l’annulation a été demandée par le Préfet.

 

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation du Préfet en considérant que le projet devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante en raison de sa proximité immédiate avec un camping.

 

En cassation, le Conseil d’Etat censure la décision du tribunal auquel il reproche de ne pas avoir recherché si les constructions du camping assuraient la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée elle-même était dans la continuité des constructions du camping.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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