Dec
03
Permis de construire et limite séparative

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 28 novembre dernier concernant l'annulation d'un permis de construire ne respectant pas les dispositions du plan local d'urbanisme en matière d'implantation des constructions en retrait des limites séparatives (CE 28 novembre 2014, n°372154, Cne de Carquefou).    
 

Le maire avait délivré un permis de construire pour une maison d'habitation.

Le tribunal administratif de Nantes, confirmé par la Cour, avait annulé ce permis, au motif qu'il ne respectait pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

Dans cette affaire, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune prévoit que : " Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au moins. En cas d'implantation en retrait de l'une des deux limites, ce dernier doit être au minimum de trois mètres ".

 

Or, le permis autorisait la construction d'une maison d'habitation sur un terrain comprenant un garage implanté à moins de trois mètres de la limite séparative nord. Le projet de construction, en retrait de cette limite séparative, ne respectait pas la limite des trois mètres.

Le retrait étant inférieur à trois mètres en limite séparative nord, le permis méconnaissait le règlement du plan local d'urbanisme et a été, à bon droit, annulé.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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