Nov
26
Permis de construire et obligation de respecter les règles d'accessibilité

Il n'est pas rare d'obtenir l'annujlation d'un perrmis de construire tant les règles régissant le dossier de demande sont exigentes.

 

Par exemple, l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme prévoit que « La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles ».

 

Il est pourtant très rare que les pièces constituant le dossier de la demande de permis comportent des éléments relatifs à la connaissance et à l'obligation de respect par l'architecte et le pétitionnaire des règles de construction que le Code de la construction et de l'habitation leur impose.

 

Et pour cause… le demandeur renseigne le plus souvent les rubriques 5 et 8 du formulaire CERFA de demande de permis de construire, qui font seulement état de la connaissance des règles d'accessibilité et non de l'obligation de les respecter.

 

Ainsi, lors d’un contentieux visant à l’annulation d’un permis de construire, il nous semble parfaitement légitime d’arguer de l'absence, dans la demande de permis de construire, de précision que le demandeur et son architecte ont connaissance de l'obligation de respecter les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 du Code de la construction et de l'habitation.

 

Catherine Taurand
Avocat droit public - droit fiscal

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