Feb
01
question inédite: conséquences sur le délai de prescription de l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective

Par son arrêt du 25 novembre 2009, (n°299672, Bacquet), le conseil d'Etat a répondu à une question inédite dans sa jurisprudence ainsi que dans celle de la cour de cassation.

La question était de savoir si l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective prononcé à l'encontre d'un contribuable supprime le caractère suspensif du délai de prescription l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

On rappellera à cet égard que l'ouverture d'une procédure collective emporte un effet suspensif du délai de l'action en recouvrement de l'administration fiscale et ne recommence à courir qu'à partir du jugement de clôture de la procédure qui rétablit le droit de pousuite individuelle des créanciers.

La réponse est que le jugement d'annulation rouvre le délai de presscription qui avait été suspendu par la procédure d'ouverture, ce qui prive cette annulation d'effet rétroactif.

Le délai de prescription ne reprend à l'encontre de l'administration fiscale que lorsque cette dernière a été informée par la publicité légale de la nullité du jugemnt d'ouverture de la procédure collective.

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