Jan
14
Règles applicables aux divisions de parcelle

Un récent arrêt vient clarifier les règles d’urbanisme applicables aux déclarations préalables de division de parcelle (CAA Marseille 7 janvier 2021, n°19MA00151).

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de diviser une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir.

Le Maire ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de division sous réserve cependant de l'acquittement de la participation pour non réalisation de 3 places de stationnement dans le cadre de son projet de division. Un titre exécutoire avait donc été émis en ce sens.

C’est ce titre exécutoire qui faisait l’objet du litige.

 

En première instance, le  tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’annulation du titre. La Cour confirme son jugement en rappelant les trois principes fondamentaux suivants:

  • la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire,

  • les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application des dispositions financières,

  • les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière.

 

En l'espèce, sur les 6 places nécessaires pour la construction existante, 3 faisaient défaut, une fois la parcelle divisée en deux lots.

 

Ainsi, le titre exécutoire était bien justifié.

 

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