Jul
11
Rattachement au foyer fiscal d'une personne invalide

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition de « vie sous le même toit » exigée par le code des impôts pour déclarer une personne invalide à sa charge et la rattacher à son foyer fiscal (CE 5 juillet 2018, n°401627 aux Tables).   

 

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le nombre de parts de quotient familial dont le requérant avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante titulaire d'une carte d'invalidité lui reconnaissant un taux d'incapacité à 100 %.

 

Le tribunal administratif comme la Cour avait rejeté la requête du contribuable en estimant que la tante occupait un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome.

 

Le Conseil d’Etat a censuré ces décisions.

 

En effet, lorsqu'un contribuable déclare une personne invalide à sa charge, il appartient à l'administration, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause. C’est ensuite qu’il incombe au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions.

 

En l’espèce, le Conseil d’Etat, au vu des pièces du dossier, a constaté que les lots appartenant à la tante invalide, d'une superficie de 110 mètres carrés, se situaient sur différents niveaux de l'immeuble qu'elle occupait avec son neveu, propriétaire du reste de l'immeuble et que les pièces occupées par le neveu et sa tante communiquaient entre elles. Il a également relevé qu'un ascenseur avait été installé pour que la tante puisse accéder à une cuisine installée au sous-sol qui était incluse dans les lots appartenant au neveu et qu'elle partageait avec lui.

 

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a considéré que la cour ne pouvait considérer que la tante invalide occupait un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome et que la condition de vie sous le même toit n'était pas remplie.

---

Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

91 avenue Kléber – 75116 Paris

Tél. : +33 1 47 04 01 11 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 47 04 01 10

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

 

Commentaires

Now you can easily buy yourself some used designer Coach Factory Outlet. For all you know, that friend of yours who brings a different Coach Outlet Store Online to every party, has a rotating collection of Coach Outlet Store Online, and that she sells and buys her used Coach Factory Outlet quite frequently. And while you may look at the Coach Outlet Online and think that she has bought it around a month back, because it looks just a little used, chances are that she actually got a used Coach Outlet Online yesterday from a previous owner who actually used the Coach Factory Outlet for a month. The benefit with used Coach Factory Outlet is that you can get it for much cheaper rates than the new Coach Outlet. And since everyone does take very good care of their designer Coach Factory Outlet, it is obvious that even when you buy a used Coach Outlet Store, it will be in a pretty good condition, because the previous owner must have taken very good care of it. There are number of websites on the internet that have options for sale and purchase of Coach Outlet Online. To be on the safer side, ask for pictures of the Coach Purses Outlet from the seller, so that you can at least have an idea about the condition the Coach Factory Outlet is in, and how the previous owner had maintained it. So the next time you are tight on your budget and still want a designer Coach Outlet Store, shop for Coach Factory Outlet online!

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA