Sep
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redressement et non retrait d'un pli recommandé

On sait que l' administration qui envisage de redresser un contribuable lui adresse une notification de redressement sous pli recommandé, qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Dans cette notification, l'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification.

Que se passe-t-il pour le contribuable qui ne retire pas le pli recommandé?

2 conséquences:

il est constant que l'absence de retrait du pli recommandé contenant la notification de redressement, régulièrement adressé au contribuable, a pour effet de faire courir à compter de la date de la présentation de ce pli le délai à l'expiration duquel, faute d'avoir présenté des observations en réponse à cette notification, il doit être regardé comme ayant accepté les redressements et supporte ainsi la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en revanche, cette absence de retrait ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition en raison de l'insuffisante motivation de cette notification ;

C'est ainsi que dans son arrêt en date du 2 juin dernier, le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour administartive d'appel de Douai qui, après avoir relevé que la notification de redressement avait été régulièrement notifiée et que le pli avait été retourné à l'administration avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur en a déduit que le requérant ne pouvait utilement soutenir que cette notification ne comportait pas la motivation exigée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

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