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Réforme de la fiscalité immobilière - effet au 1er septembre 2013

C'est la loi de finances pour 2014 qui procèdera à l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Cependant, le gouvernement a décidé que cette réforme s'applique dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

En substance, ces mesures sont les suivantes:

Pour l'ensemble des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, les taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention sont modifiés et sont désormais différenciés pour la détermination de l'assiette imposable :

- à l'impôt sur le revenu (et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées) : les nouveaux taux permettent une exonération plus importante dès la sixième année et une exonération totale au bout de vingt-deux ans (au lieu de 30) ;

- aux prélèvements sociaux : les nouveaux taux permettent une exonération moins importante chaque année et l'exonération totale reste, comme auparavant, acquise au bout de trente ans.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er septembre 2013. Pour les plus-values résultant de la cession, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir et les titres de sociétés à prépondérance immobilière, un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées et aux prélèvements sociaux.

Catherine Taurand

Avocat droit public droit fiscal

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Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

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