May
27
Révision des droits à la retraite en cas d'erreur

Attention, les erreurs matérielles ou les erreurs de droit donnent droit à une révision des droits à la retraite mais les conditions de cette révision sont strictement fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que sous deux conditions :

à tout moment en cas d'erreur matérielle, mais dans un délai de un an seulement à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA