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Signature de l'accord sur les contractuels de la fonction publique

C'est ce matin, 31 mars 2011, après deux mois de négociations, que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, François Baroin, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron, rencontrent les organisations syndicales à Bercy, pour signer le projet d'accord sur les contractuels.

Six syndicats ont indiqué leur intention de signer le projet d'accord du gouvernement (la CGT, FO, l'Unsa, la CFTC, la CFDT et la CGC), ce qui sera suffisant pour entériner le texte, lequel doit déboucher sur un projet de loi qui sera présenté, en principe, au Parlement à l'automne.

Selon le secrétaire d'État à la Fonction publique, Georges Tron, l'accord devrait permettre la titularisation de 40 000 à 50 000 agents et le passage en CDI de quelque 100 000 agents aujourd'hui en CDD, via des concours spécifiques.

Le but affiché est en effet de réduire la précarité des 872.000 contractuels de la fonction publique.

Ainsi, les contractuels ayant multiplié les CDD pendant 6 ans sur une période de 8 ans pourraient obtenir un CDI tandis que les agents en CDI ou cumulant au moins 4 ans de CDD sur les 6 dernières années pourraient passer un concours afin d'être titularisés.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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