Jan
06
Silence de l'administration: rejet ou acceptation

Attention nouveauté

Aujourd'hui, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande.

La loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013 renverse ce principe.

En effet, elle prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation.

Ce principe connaîtra d'importantes exceptions.

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif, si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret), dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public, dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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