Jan
04
taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Dans sa réponse n° 117723 à M. Pascal Brindeau (JOAN Q 13 déc. 2011, p. 13057), le Ministre de l'Ecologie a rappelé que toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères sont imposables à la TEOM.

Cependant, les locaux situés dans la partie de la commune ou de l'établissement public à caractère intercommunal où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères en sont exonérés.

Pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de ramassage des ordures et l'entrée de la propriété. Sur ce point la jurisprudence a progressivement précisé les cas où cette dérogation s'applique ou non. Elle tend à considérer que l'éloignement d'un point de collecte est réputé normal lorsqu'il n'excède pas une distance de 200 mètres (CE, 24 juill. 1981, n° 206971). Cette analyse a cependant été récemment remise en cause par le juge administratif qui, d'une part, n'a pas exonéré de la taxe des immeubles situés respectivement à 288 et 410 mètres du conteneur relevé par les véhicules du service d'enlèvement (CAA Marseille, 3e ch., 8 mars 1999, n° 97-1194, Gambini) et, d'autre part, a admis « qu'une propriété dont l'entrée donne sur une voie aisément praticable où circule le véhicule du service de collecte est passible de la TEOM, alors même que ce véhicule s'arrête à 215 mètres du portail de la propriété » (CAA Lyon, 2e ch., 27 déc. 2002, n° 99-1781, Meyer).

L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est donc une question qui de fait ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48

Fax : +33 1 40 06 91 30

catherine.taurand@taurand-avocats.fr

Commentaires

One of the most important things to carry is the Coach Bags Outlet. Every family's goal to find inexpensive good quality Coach Outlet Online. You should remember that buying cheap Coach Outlet Online is not your only focus. Thermal rating and overall design to ensure that the Michael Kors Outlet Canada you select will suit your purpose. So do your best in searching for the best Michael Kors Outlet for your situation. There is a plethora of online sites that offer this Michael Kors Sale. When buying Cheap Jordans For Saleonline, as it is with virtually any product, you should shop around. Look for customer reviews from people that have actually bought that particular Cheap Jordans For Sale. And being able to buy inexpensive Cheap NFL Jerseys From Chinagives families extra money to buy other things. Start your search now for Wholesale NFL Jerseys that are good value for money. For most people,buying designer Cheap Authentic NFL Jerseys are a rather substantial expenditure. Unless you're so wealthy that you can afford to buy designer Authentic NFL Jerseys without batting an eye. Carrying a designer item, even if you got Wholesale NFL Jerseys for cheap. There is a wide selection of Official NFL Jerseys you can choose from. Cheap NFL Jerseys From China-this is one of the most in demand cheap Jersey online stores.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA