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Taxe d'habitation et location meublée

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 (CE 2 juillet 2014, n° 369073), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un local meublé reste redevable de la taxe d'habitation.

Dans cette affaire, les propriétaires offraient à la location des studios meublés pendant l'année. Les locataires étaient essentiellement des curistes qui occupaient les meublés pendant la saison thermale de mars à décembre.

Le tribunal administratif de Pau, saisi en première instance, avait accordé la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle les propriétaires avaient été assujettis à raison de ces studios meublés, aux motifs que ces locaux étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de leur habitation personnelle.

Le Conseil d’Etat censure le jugement en considérant que «  le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ; que tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire ».

Ainsi, le Conseil d’Etat reproche au de s’être fondé sur le fait que les biens étaient passibles de la contribution foncière des entreprises et ne faisaient pas partie de l’habitation personnelle des propriétaires pour juger qu'ils n’étaient pas imposables à la taxe d'habitation « sans rechercher si ces studios étaient occupés par les requérants ou leurs proches en dehors de leur période de mise en location ».

Catherine Taurand
Avocat droit public – droit fiscal

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