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titres de recettes et mention des pénoms, noms et qualité du signataire

Dans la réponse du 4 juin 2010 à la Question n° 81501 de M. William Dumas, il a été rappelé que le titre de recettes tout comme l'avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau, c'est-à-dire de l'ordonnateur (le chef de l'exécutif) ou du titulaire d'une délégation de signature.

Aux termes de cette réponse, qui se fonde sur l'article 4 de la loi du 12 avril 2000:

"L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose que « toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

L'émission de titres de recettes constitue une décision au sens de cette loi, ce que confirme la jurisprudence administrative.

De ce fait, ces titres doivent comporter les informations précitées permettant au débiteur d'identifier la personne qui a rendu exécutoire le titre fondant la recette d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur confirme expressément qu'en application de la loi du 12 avril 2000, « le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours ».

En conséquence, le titre de recettes tout comme l'avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau qui le récapitule en vertu du troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du CGCT sachant que « seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation » et non pas chaque titre ou l'avis des sommes à payer (troisième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du même code).

L'ordonnateur d'une collectivité territoriale (ayant qualité de maire, de président du conseil général ou de président du conseil régional) ou d'un établissement public local est compétent pour signer un bordereau de titres de recettes (ses nom, prénoms et qualité doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau) ou pour déléguer sa signature dans le respect des dispositions du CGCT (les nom, prénoms et qualité de la personne, signant le bordereau en vertu d'une délégation doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau)".

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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