Sep
13
Traitements et salaires: suppression de l'exonération des heures supplémentaires

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées.

L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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