Sep
19
Tranche d'imposition à 75% - précisions

Le Président de la République Hollande a réitéré sa volonté de mettre en place une nouvelle tranche d'imposition à 75% pour les revenus supérieurs à un million d'euros annuels.

Cette réforme fiscale concernerait entre 7 000 et 30 000 foyers fiscaux et ne rapporterait que 250 millions d'euros à l'Etat.

Au-delà de l'opinion personnelle ou économique que l'on peut avoir sur cette mesure, d'un strict point de vue juridique, si une telle tranche d'imposition devait voir le jour, il conviendrait de s'interroger sur son caractère constitutionnel ou non.

En effet, cumulée avec l'impôt sur la fortune (ISF), la contribution sociale généralisée (CSG) et une fiscalité sur les revenus du capital, une partie de la population visée par cette réforme, pourrait être imposée à des taux cumulés supérieurs à 80%.

Or, il est constant que le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt n'est pas respecté si l'impôt prélevé revêt un caractère confiscatoire ou fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Le Conseil constitutionnel le juge de manière constante.

Le calendrier de cette mesure n'est pas totalement défini et des précisions quant à ses modalités, ses composantes et ses exonérations éventuelles sont encore en débat. A suivre...

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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