Jul
16
TVA sur cession de terrains à bâtir et collectivité territoriale

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA.

Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, sont désormais soumises de plein droit à la TVA.

Conformément à l'article 268 du code général des impôts, la base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité et se limite à la seule marge dégagée par l'opération lorsque les terrains n'avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité.

Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant contrat avant le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession à la TVA (sur option). Une délibération d'une collectivité locale peut être assimilée à un avant-contrat si elle précise les terrains à céder, les conditions de prix et l'identité de l'acquéreur (instruction du 15 mars 2010 3 A-3-10).

Commentaires

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Bastien
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Bonjour Maitre, dans cet article vous parlez des ventes se produisant entre une personne publique et une personne privée, mais qu'en est-il lors d'une vente entredeux collectivités ? Merci d'avance.

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