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urbanisme: interruption de travaux par la commune

Dans son arrêt de Section n°344331 SCI Danjou du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat a bien précisé que la commune ne peut interrompre des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme accordées, même si elle estime que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.

Dans cette affaire, par un arrêté du 29 décembre 1999, le maire de Boulogne-Billancourt avait délivré à la SCI Danjou une autorisation de démolir une partie des bâtiments situés au 80 rue d'Anjou, en vue de la réalisation d'un projet immobilier.

Par un autre arrêté du 9 octobre 2000, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux concernant le même terrain.

Mais, par un arrêté du 26 avril 2001, le maire, agissant cette fois au nom de l'Etat, après qu'il a été dressé procès-verbal d'infraction, a ordonné l'interruption des travaux au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées.

Le 27 juin 2001, el Maire a pris un nouvel arrêté d'interruption des travaux, alors que le chantier était toujours arrêté.

Les travaux ont repris, après l'obtention par la société Danjou d'un permis de construire.

En appel, la Cour avait jugé que les travaux étaient conformes aux autorisations accordées à la SCI Danjou et avait relaxé son gérant des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SCI Danjou du chef des préjudices résultant, selon elle, de l'illégalité de l'arrêté du 26 avril 2001. La Cour administartive d'appel avait confirmé ce jugement.

En cassation, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en considérant quesi le maire, agissant au nom de l'Etat, peut interrompre les travaux pour lesquels a été relevée une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations nécessaires soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme.

Or, en l'espèce la cour d'appel de Versailles statuant en matière correctionnelle dans son arrêt du 1er avril 2005 avait retenu que les travaux exécutés par la SCI Danjou étaient conformes aux autorisations qui lui avaient été accordées.

Ainsi, le maire de Boulogne-Billancourt ne pouvait pas légalement ordonner l'interruption des travaux, même s'il estimait que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.

Catherine Taurand

Avocat droit public - droit fiscal

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