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Urbanisme: les logements sociaux Duflot

Pendant les congés d'été, 2 décrets (D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013, p. p.12478 et D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013) ont été adoptés en application de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement qui porte l'obligation de production de logements sociaux de 20 % à 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France), comprises dans un EPCI à fiscalité propre comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Ces décrets complètent les dispositions engagée avec le décret du 15 avril 2013 autorisant la cession de terrains du domaine privé de l'État en faveur du logement social (D. n° 2013-315, 15 avr. 2013).

Le premier décret:

précise les dispositions du Titre II de la loi en donnant les conditions dans lesquels des EPCI ou des communes ont pu bénéficier du régime dérogatoire fixant à 20 % le taux de logement sociaux. précise les conditions d'éligibilité des communes et EPCI à fiscalité propre au fonds d'aménagement urbains (FAU)

Le second fixe la liste des EPCI à fiscalité propre et les communes dans lesquels l'obligation de 20 % de logement est maintenue ou mise en place par exception.

Catherine Taurand

Avocat droit public droit fiscal

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