Jan
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Vérification de comptabilité et pièces nouvelles obtenues post opérations de contrôle

Par un arrêt du 30 décembre 2009 (n°312901), le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux ou dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

En revanche, lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée cette fois par l'administration.

Mais, le Conseil d'Etat considère que l'absence de débat, dans la dernière hypothèse, n'est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise.

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