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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Dans une récente affaire de harcèlement moral, la condamnation de la commune  à verser à une de ses animatrices territoriales la somme de 15 288, 50 € a été confirmée en appel (CAA de Marseille  24 avril 2019, n°19MA00395, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue).  

 

Dans cette affaire, l’animatrice territoriale s'était vue privée de responsabilité dans des conditions vexatoires.

 

Elle s’était également vue retirer toute autonomie dans la gestion de ses missions et avait subi un management autoritaire pointé du doigt par un rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail remis en 2016 à l'autorité territoriale.

 

De son côté, la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que la privation des fonctions et responsabilité de la requérante auraient été justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Dans ces conditions et après avoir examiné les comportements respectifs des présumés auteurs du harcèlement et de la présumée victime, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à son animatrice territoriale, une indemnité en principal de 15 288,50 € en réparation des préjudices moral et matériel subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

La solution a été confirmée en appel.

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Catherine TAURAND
Avocat au Barreau de Paris

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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Dans le cadre d’un marché public de travaux portant sur des ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau d’une commune, la réception sans réserve avait été prononcée le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008 (CAA Marseille 20 mai 2019, n°18MA00612, Cne Abriès) .

 

A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau, qui avait partiellement subventionné les travaux, la commune a fait procéder à l'inspection télévisée de la conduite principale du réseau, qui a révélé des malfaçons et des dépôts anormaux.

 

L'agence de l'eau a, sur le fondement de ce rapport et d'un autre rapport d'analyse, demandé à la commune la réfection des parties d'ouvrages atteintes de malfaçons.

 

En l'absence de réalisation de ces travaux par la commune, l'agence a, le 30 janvier 2013, décidé une réfaction de 4 429,40 euros sur la subvention accordée.

 

La commune avait alors demandé au tribunal administratif, à titre principal, de condamner solidairement le titulaire du marché et le maître d’oeuvre à lui verser une somme en réparation des désordres affectant la conduite principale de son réseau d'assainissement ou, à titre subsidiaire, de condamner le titulaire du marché, seul, à lui verser la même somme.

 

En première instance, la commune a obtenu gain de cause sur sa demande à titre principal.

 

Saisie en appel par le titulaire du marché (condamné à hauteur de 50%), la Cour a confirmé sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

 

Elle a d’abord rappelé la définition de la garantie décennale puis relevé qu’en l’espèce, le rapport de l'expert désigné par le Tribunal soulignait que la plupart des désordres et malfaçons ne rendaient pas la canalisation impropre à sa destination et ne portaient pas atteinte à sa solidité.

 

Cependant, elle a également relevé que :

l'expert lui-même indique que l'ovalisation d'une canalisation, qui ne doit pas excéder un taux de 5 % à court terme, n'est pas admissible au-delà d'un seuil de déformation de 10 % en raison des risques de rupture, d'infiltration, d'exfiltration et de perturbation des écoulements engendrés par cette déformation.

 

Qu’il résulte des constatations et conclusions de l'expert, que la conduite présentait, lors de son inspection par le sapiteur, soit sept ans après son achèvement, un taux d'ovalisation de 14 % entre les regards nos 10 et 11.

 

Que cette ovalisation de la canalisation n'était par ailleurs pas apparente à la date où celle-ci est intervenue.

 

Elle en conclut que ce désordre, dont l'expert conclut qu'il doit être réparé, est de nature à porter nécessairement atteinte à la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible et est dès lors de nature à engager la responsabilité décennale du titulaire du Marché.

 

Elle balaie l’argument tiré de ce que l’expert judiciaire avait précisément conclu que les désordres et malfaçons ne rendaient pas la canalisation impropre à sa destination et ne portaient pas atteinte à sa solidité et que le maître de l'ouvrage n'avait pas invoqué la possibilité d'apparition d'un tel désordre dans le futur, en indiquant que le juge saisi par la commune du moyen tiré de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, se doit nécessairement de prendre en considération, quand bien même cette question n'est pas expressément débattue, les conséquences futures de la déformation de la canalisation en cause.

 

Par la même occasion, la Cour conforte la jurisprudence constante selon laquelle doivent être pris en compte dans la garantie décennale des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

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Catherine TAURAND
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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Le décret du 30 décembre 2005 prévoit que si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée mais seulement après avoir demandé par écrit les précisions et justifications susceptibles d’expliquer le prix proposé.

 

Une fois les précisions et justifications apportées par le candidat, le pouvoir adjudicateur détermine si elles sont ou non suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.

 

En cas d’insuffisance d’éléments susceptibles d’expliquer le prix proposé, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

 

Dans une affaire récente,  une société avait présenté une offre comportant un prix horaire de 16,5 euros pour les prestations simples et un prix horaire de 17,1 euros pour les prestations effectuées à l'aide d'un engin motorisé (CAA Marseille, 20 mai 2019, n°18MA01161 - 18MA01291, OPHLM Logis Cévenols).

 

Le pouvoir adjudicateur avait adressé à la société une demande afin, selon ses propres termes " d'obtenir quelques précisions " sur son offre, le courrier électronique adressé à la société indiquant à cet égard que le prix de 16,50 euros lui apparaissait " anormalement bas par rapport au salaire minimal pratiqué dans la profession " et précisait que, selon le pouvoir adjudicateur, " pour des prestations comprenant le nettoyage et la fourniture des produits, le coût horaire minimal se rapprocherait davantage de 17 euros ".

 

Le jour même, la société a répondu en précisant le coût horaire d'un salarié majoré des cotisations sociales, le taux de marge de l'entreprise, la part du prix proposé représentée par la fourniture de produits, et en produisant la copie d'un bulletin de salaire d'un salarié faisant apparaître le salaire horaire brut pratiqué et les taux de cotisations sociales applicables à ce salaire.

 

Le prix horaire ainsi proposé par la société était inférieur de 21,4 % à celui proposé par l’attributaire du lot n° 1 et il n'était inférieur que de 8,3 % à celui proposé par les autres attributaires des lots n° 2 et 3, laquelle proposait un prix horaire de 18 euros, et de 2,94 % à l'évaluation du pouvoir adjudicateur lui-même.

 

En plus de cela, pour chacun des trois lots du marché, deux à trois candidats autres que la société évincée proposaient un prix inférieur à celui de cette société.

 

Se fondant non seulement sur l'ampleur limitée des écarts entre les prix proposés et à la réponse détaillée de la société évincée à une demande exprimée en des termes très vagues du pouvoir adjudicateur, la Cour a confirmé que  la décision rejetant l'offre de la société était entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

 

Il en a conclu que cette illégalité affectant ainsi l'éviction de la société requérante de la procédure de passation des marchés en cause était constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

S’agissant alors du quantum du préjudice, la Cour a d’abord rappelé le principe selon lequel l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son manque à gagner, ce manque à gagner devant être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.

 

En l’espèce, après constaté que la société requérante avait des chances sérieuses de remporter le Marché dans son intégralité, c’est-à-dire sur les 3 lots, la Cour s’est fondée sur  un rapport rédigé par une société d'expertise comptable à la demande de la société en ce qui concernait un marché de nature et d'ampleur comparables pour déterminer la marge nette qu'aurait procuré l'exécution du Marché litigieux, à laquelle elle a ajouté une indemnité représentative des frais de soumission.

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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Par réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629, M. Jean-Pierre Corbisez a rappelé que les acheteurs peuvent prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat.

C’est la confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

 

En effet, il y a un an, par arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a  jugé que des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché (CE 25 mai 2018, n°417580 au Lebon).

 

A contrario, il a exclu l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause (même arrêt).

 

La frontière étant ténue, le juge administratif est attentif pour éviter l’utilisation de critères discriminatoires.

 

La réponse du 11 avril 2019 rappelle dans le même sens que le code de la commande publique, aux articles R.2152-9 et R.2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie et que l’analyse du coût du cycle de vie permet d’apprécier et de monétariser les externalités environnementales d’un produit ou d’un service et d’intégrer ce coût au prix de l’achat. En effet, un achat avec un coût environnemental très lourd sera aussi analysé comme un achat avec un prix élevé pour l’acheteur.

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Par réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629, M. Jean-Pierre Corbisez a rappelé que les acheteurs peuvent prendre en compte les coûts environnementaux dans le prix de l’offre d’un candidat.

C’est la confirmation de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

 

En effet, il y a un an, par arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a  jugé que des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché (CE 25 mai 2018, n°417580 au Lebon).

 

A contrario, il a exclu l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause (même arrêt).

 

La frontière étant ténue, le juge administratif est attentif pour éviter l’utilisation de critères discriminatoires.

 

La réponse du 11 avril 2019 rappelle dans le même sens que le code de la commande publique, aux articles R.2152-9 et R.2152-10, permet d’intégrer dans le critère du prix le coût du cycle de vie et que l’analyse du coût du cycle de vie permet d’apprécier et de monétariser les externalités environnementales d’un produit ou d’un service et d’intégrer ce coût au prix de l’achat. En effet, un achat avec un coût environnemental très lourd sera aussi analysé comme un achat avec un prix élevé pour l’acheteur.

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Par catherine.taurand le 02/04/19
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles des pharmaciens exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral peuvent être amenés à répondre ou ne pas répondre des irrégularités entachant l'activité de l'officine exploitée en commun (CE 28 mars 2019, n°418350, Pharmacie européenne, aux Tables).

 

Dans cette affaire, Ie médecin conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, avait formé devant la section des assurances sociales du conseil régional des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte tendant à ce que soit sanctionné un pharmacien associé d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

 

Ce pharmacien associé s’était vu infliger la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux d'une durée de douze mois dont trois mois avec sursis pour avoir, à l'occasion de la délivrance de prescriptions à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit, méconnu les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale.

Son appel devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens contre cette sanction avait été rejeté aux motifs qu’il devait être, en sa qualité de pharmacien associé au sein de la SELARL qu'il exploite, regardé comme responsable des irrégularités constatées dans l'officine.

Le pharmacien a alors porté le litige devant le Conseil d’Etat.

Ce dernier lui a donné gain de cause en rappelant les principes juridiques suivants :

le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession

une officine de pharmacie peut être exploitée par une société d'exercice libéral, laquelle ne peut accomplir les actes de pharmacie que par l'intermédiaire de pharmaciens

il existe un principe de personnalité des peines.

Ayant combiné ces principes, le Conseil d’Etat considère que chacun des pharmaciens exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral doit répondre des irrégularités entachant l'activité de l'officine exploitée en commun, à l'exception de celles dont il est établi qu'elles sont exclusivement imputables au comportement personnel d'un ou plusieurs de ses co-associés.

Or, dans l’affaire qu’il avait à juger, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens avait retenu que le pharmacien associé devait être tenu responsable des fautes constatées dans l'officine du seul fait de sa qualité de pharmacien associé d'une SELARL, sans vérifier si, ces manquements pouvaient être regardés comme exclusivement imputables à l'action personnelle d'un ou plusieurs de ses co-associés.

Il a donc logiquement annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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Par catherine.taurand le 02/04/19
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions de régularité de la communication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience (CE 28 mars 2019, n°415103 aux Tables).

 

Cette exigence est importante puisqu’elle s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

Il souligne à cet égard que la communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter après les conclusions du rapporteur public à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

 

Il rappelle donc qu’en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, en général d’un ou deux jours, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire.

 

 

Parmi ces conclusions accessoires figurent celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Dans l’affaire qu’il avait à juger, le rapporteur public avait, avant la tenue de l'audience de la cour, transmis le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : « Satisfaction totale ou partielle ».

 

Or, l’affaire portait sur un contentieux indemnitaire. Le Conseil d’Etat a, à juste titre, annulé l’arrêt de la cour rendu sur la base de ces conclusions parce que le sens, tel que communiqué aux parties, ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat dans le cadre de ce contentieux indemnitaire.

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Par catherine.taurand le 21/03/19
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Une mère a été déboutée de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Niort à réparer les préjudices qu’elle-même et son fils estimaient avoir subis du fait des troubles autistiques dont ce dernier est atteint (CE 18 mars 2019, n° 418458, CH Niort aux Tables).   

 

 

Dans cette affaire, la mère, séropositive, avait été suivie pendant sa grossesse au centre hospitalier de Niort et avait accouché d’un fils, qui a progressivement présenté des troubles du comportement de plus en plus graves à mesure que sa scolarité avançait.

 

Dans une lettre du 4 juin 1999 adressée à l'ensemble des médecins en activité, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (l’AFSSAPS) avait demandé que les femmes séropositives au virus de l'immunodéficience humaine soient informées du fait que l'absorption de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse exposait l'enfant à naître à un risque accru de développer des atteintes mitochondriales provoquant des troubles neurologiques.

 

Or, dans cette affaire, il était incontestable que le centre hospitalier de Niort, qui avait connaissance de ce que la mère prenait un traitement antirétroviral en raison de sa séropositivité au virus de l'immunodéficience humaine, n'établissait pas avoir délivré à l'intéressée une telle information.

 

C’est sur ce fondement que la demande de réparation des préjudices découlant de l’autisme de son fils avait été formulée par la mère.

 

Celle-ci a été déboutée, en dernier lieu par le Conseil d’Etat car, au vu des conclusions de l'expert neurologue qui avait examiné l’enfant, il ressortait que :

les troubles autistiques manifestés par le fils de la requérante ne permettaient pas de caractériser une maladie mitochondriale,

il n'était pas établi que la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse aurait exposé l'enfant à naître à un risque accru de développer de tels troubles autistiques.

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Par catherine.taurand le 15/01/19
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Lorsqu'une somme a été indûment versée et que l'autorité administrative en réclame le remboursement, toute chance n'est pas perdue.

 

En effet, c'est par le biais de titres de recettes que ces sommes indues sont réclamées. Et parfois ces titres sont irréguliers.

 

Les titres de recettes émis par les collectivités locales doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision. Il en est de même de l'ampliation adressée au redevable.

 

En outre,  en cas de contestation, il appartient à l’autorité administrative de justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, alors, les noms, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, le juge annule le titre de recette, qui n’est donc réputé n’avoir jamais existé et prononce la décharge de la somme réclamée par ce titre, peu importe que la somme ait été indument perçue par le redevable.

 

C’est ce que rappelle un arrêt encore récent (CAA Versailles 8 janvier 219, n° 16VE00498, Dpt Seine Saint Denis).

 

Dans cette affaire, deux titres de recettes avaient été émis à l’encontre d’une justiciable aux fins de recouvrer les sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et d'indemnités de licenciement indûment perçues par elle.

 

Saisi en première instance, le tribunal administratif de Montreuil avait déchargé l'intéressée des sommes en cause.

 

Le Département s’est alors pourvu en appel.

 

Concernant le premier titre de recettes relatif au remboursement d'une allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi, la cour a bien rappelé que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à l'aide au retour à l'emploi (ARE), de sorte que seul le Conseil d’Etat en qualité de juge de cassation pouvait être saisi suite à l’intervention du jugement du tribunal administratif de Montreuil.

 

Concernant le second titre au remboursement des indemnités de licenciement indûment perçues, la Cour a noté que le titre de recettes mentionnait que leur émetteur était M. Stéphane Troussel, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, que ni ce titre ni son bordereau ne comportait sa signature et que si le bordereau de titre de recettes comportait la signature électronique de la directrice adjointe des finances et de la commande publique bénéficiaire d’une délégation mais que les nom, prénom et qualité de cette personne ne figuraient pas sur le titre de recettes litigieux adressé à la redevable.

 

Dans ces conditions, la cour a confirmé l’analyse qui avait annulé, pour ce motif, le titre exécutoire et avait déchargé la redevable de l'obligation de payer la somme réclamée.

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Par catherine.taurand le 15/01/19
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Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'avaient donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) déclaraient leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.

 

En 2018, au titre des revenus 2017, une nouvelle ligne spécifique avait été ajoutée à la déclaration 2042 par l’administration fiscale afin de lui permettre de les identifier et de calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source. Il s’agissait de la case 1 GB (déclarant 1) ou 1 HB (déclarant 2).

 

Cette modification est passée quasiment inaperçue et de très nombreux gérants majoritaires ont continué de déclarer leur rémunération dans les cases 1AJ ou 1 JB, ce qui impliquait qu’aucun acompte contemporain ne pourrait être calculé et prélevé en 2019.

 

L’administration fiscale avait alors alerté l’ordre des experts-comptables sur cette méprise afin d’inciter les professionnels et leurs clients concernés à déposer une déclaration rectificative s'ils n’avaient pas utilisé les bonnes cases.

 

L’ordre des experts comptables avait alors, par lettre du 21 juin 2018, relayé l’information, qui est cependant restée assez confidentielle, de sorte que de nombreux gérants majoritaires n'ont pas déposer de déclaration rectficative.

 

Les gérants majoritaires se trouvant dans cette situation doivent se rapprocher rapidement d'un professionnel.

 

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