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Par catherine.taurand le 15/01/19
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Lorsqu'une somme a été indûment versée et que l'autorité administrative en réclame le remboursement, toute chance n'est pas perdue.

 

En effet, c'est par le biais de titres de recettes que ces sommes indues sont réclamées. Et parfois ces titres sont irréguliers.

 

Les titres de recettes émis par les collectivités locales doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision. Il en est de même de l'ampliation adressée au redevable.

 

En outre,  en cas de contestation, il appartient à l’autorité administrative de justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, alors, les noms, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, le juge annule le titre de recette, qui n’est donc réputé n’avoir jamais existé et prononce la décharge de la somme réclamée par ce titre, peu importe que la somme ait été indument perçue par le redevable.

 

C’est ce que rappelle un arrêt encore récent (CAA Versailles 8 janvier 219, n° 16VE00498, Dpt Seine Saint Denis).

 

Dans cette affaire, deux titres de recettes avaient été émis à l’encontre d’une justiciable aux fins de recouvrer les sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et d'indemnités de licenciement indûment perçues par elle.

 

Saisi en première instance, le tribunal administratif de Montreuil avait déchargé l'intéressée des sommes en cause.

 

Le Département s’est alors pourvu en appel.

 

Concernant le premier titre de recettes relatif au remboursement d'une allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi, la cour a bien rappelé que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à l'aide au retour à l'emploi (ARE), de sorte que seul le Conseil d’Etat en qualité de juge de cassation pouvait être saisi suite à l’intervention du jugement du tribunal administratif de Montreuil.

 

Concernant le second titre au remboursement des indemnités de licenciement indûment perçues, la Cour a noté que le titre de recettes mentionnait que leur émetteur était M. Stéphane Troussel, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, que ni ce titre ni son bordereau ne comportait sa signature et que si le bordereau de titre de recettes comportait la signature électronique de la directrice adjointe des finances et de la commande publique bénéficiaire d’une délégation mais que les nom, prénom et qualité de cette personne ne figuraient pas sur le titre de recettes litigieux adressé à la redevable.

 

Dans ces conditions, la cour a confirmé l’analyse qui avait annulé, pour ce motif, le titre exécutoire et avait déchargé la redevable de l'obligation de payer la somme réclamée.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public – droit fiscal

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Par catherine.taurand le 15/01/19
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Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'avaient donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) déclaraient leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.

 

En 2018, au titre des revenus 2017, une nouvelle ligne spécifique avait été ajoutée à la déclaration 2042 par l’administration fiscale afin de lui permettre de les identifier et de calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source. Il s’agissait de la case 1 GB (déclarant 1) ou 1 HB (déclarant 2).

 

Cette modification est passée quasiment inaperçue et de très nombreux gérants majoritaires ont continué de déclarer leur rémunération dans les cases 1AJ ou 1 JB, ce qui impliquait qu’aucun acompte contemporain ne pourrait être calculé et prélevé en 2019.

 

L’administration fiscale avait alors alerté l’ordre des experts-comptables sur cette méprise afin d’inciter les professionnels et leurs clients concernés à déposer une déclaration rectificative s'ils n’avaient pas utilisé les bonnes cases.

 

L’ordre des experts comptables avait alors, par lettre du 21 juin 2018, relayé l’information, qui est cependant restée assez confidentielle, de sorte que de nombreux gérants majoritaires n'ont pas déposer de déclaration rectficative.

 

Les gérants majoritaires se trouvant dans cette situation doivent se rapprocher rapidement d'un professionnel.

 

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Par catherine.taurand le 15/01/19
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Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE 11 janvier 2019, n° 424920, Vermilion REP), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.   

Cet article prévoit que les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Il précise que cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.

Il précise également le mode de fixation du barème de la redevance :

« Le barème de la redevance est fixé comme suit : / Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ. / Huile brute : / Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Inférieure à 1 500 : 0% / Egale ou supérieure à 1 500 : 8% / Gaz : / Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : / Inférieure à 150 : 0% / Egale ou supérieure à 150 : 30% (...) ».

 

La société Vermilion REP, qui exerce une activité d'extraction de pétrole brut, a noté que ces dispositions se sont traduites par une augmentation de 120 % du montant de sa redevance.

 

Elle a alors estimé que cet article méconnaissait la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant les charges publiques.

 

Le Conseil d’Etat a été sensible à cette analyse et, après avoir constaté que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, il  a considéré que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux.

Il a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

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Par catherine.taurand le 05/12/18
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La cour administrative d’appel de Nantes vient encore de rappeler l’importance que revêtent les pièces médicales dans l’issue des litiges relatifs au harcèlement moral (CAA de Nantes, 3 décembre 2018, n° 17NT02566, conseil départemental du Finistère). 

 

Une titulaire de la fonction publique territoriale était placée depuis le 28 avril 2014 en congé de longue maladie pour " anxiété réactionnelle et souffrance morale ".

 

Elle a souhaité que sa maladie soit reconnue comme imputable au service mais la présidente du conseil départemental du Finistère avait estimé que les faits invoqués à l'appui de cette demande n'étaient pas matériellement établis.

 

Or, le tribunal administratif, dont l’analyse a été confirmée en appel, a relevé que le psychiatre qui avait réalisé l’expertise à la demande de la commission de réforme du Finistère avait conclu que l’agent présentait, à la date de l'expertise, un état anxieux important, des difficultés de sommeil, qu’il estimait imputables au service. Ce même médecin avait relevé que l’agent ne présentait aucun antécédent de pathologie somatique ou psychiatrique.

 

Cet avis avait d’ailleurs été confirmé par celui rendu le 4 mai 2015 par le médecin de prévention du département du Finistère, qui avait, en outre relevé l'existence de tensions entre la requérante et sa hiérarchie

 

Enfin, la commission de réforme avait émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de l’agent.

 

Le département du Finistère contestait ces différents avis et prétendait que l'intéressée ne démontrait pas le harcèlement moral allégué, ajoutant qu’elle avait même proféré des accusations mensongères à l'encontre de sa hiérarchie.

 

Considérant que ces remarques « ne reposent sur aucun fondement médical précis, ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions concordantes et circonstanciées des praticiens cités, tendant à la reconnaissance d'un lien de causalité directe entre la pathologie contractée », le tribunal a conclu comme la Cour qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la pathologie de l'intéressée résulterait d'une cause étrangère au service et qu’elle devait donc être regardée comme imputable au service.

 

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Par catherine.taurand le 05/12/18
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La jurisprudence vient de préciser un certain nombre d’éléments concernant les autorisations de licencier des salariés protégés (CAA de Nantes 3 décembre 2018n n° 17NT02767, Association Entr'Aide Ouvrière).

Une association souhaitait licencier un de ses employés, qui était également délégué du personnel titulaire.

 

Elle a donc, comme elle y était tenue, sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire en lui reprochant un vol au sein des ateliers techniques au cours d’un week-end.

 

L'inspectrice du travail a refusé d'accorder cette autorisation pour trois motifs distincts :

non respect du délai de convocation du comité d'entreprise prévu par les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail,  dépassement du délai de convocation du comité d'entreprise prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail la circonstance que le comportement reproché à l’employé ne justifiait pas son licenciement pour faute.

 

L'association a alors formé un recours hiérarchique devant la ministre qui l'a implicitement rejeté. Mais, la ministre chargée du travail a ensuite retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de l’employé en relevant que les faits reprochés étaient établis et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé, sans se prononcer sur la légalité des deux autres motifs.

 

Saisi par l’employé, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision d’autorisation du licenciement en estimant que la légalité des motifs tirés de la méconnaissance des délais prévus par les articles R. 2421-14 et L. 2325-16 étaient susceptibles, à eux-seuls, de justifier le refus d'autorisation de licenciement sollicité et qu'en ne se prononçant pas sur ces motifs la ministre avait entaché sa décision d'une erreur de droit.

 

Mais en appel, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement.

 

En effet, l’employé était accusé de s'être introduit par effraction dans les locaux de l'association et d'avoir dérobé six tronçonneuses, un moteur de bateau et du carburant. Ces faits avaient été reconnus par l'intéressé et avaient fait l'objet d'une ordonnance pénale prononcée à l'encontre de l’employé (peine de prison d'un mois avec sursis) ayant autorité de la chose jugée.

 

La Cour, qui n’a par ailleurs noté aucune irrégularité de procédure si grave qu’elle aurait entraîné la nullité de la procédure, ne pouvait que considérer que « la matérialité des faits reprochée est établie. De tels faits, qui constituent une faute sans rapport avec l'exercice normal des mandats représentatifs de l'intéressé, présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement ».

 

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Par catherine.taurand le 23/11/18
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler les règles applicables en cas de redressement fiscal fondé sur des renseignements que l’administration fiscale a obtenus de tiers (CE 21 novembre 2018, n°410741).

 

Dans cette affaire, un médecin généraliste avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

 

Dans ce cadre, l'administration avait mis en oeuvre son droit de communication auprès de la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane, comme elle en avait la possibilité et le vérificateur avait informé le médecin vérifié de la teneur et de l'origine des renseignements et documents qu’il avait ainsi obtenus et sur le fondement desquels il avait procédé aux rehaussements en litige.

 

En effet, la proposition de rectification lui indiquait que les informations transmises par la caisse avaient permis de déterminer les prestations qu’il avait effectuées dans le cadre de la permanence des soins et les rémunérations qu’il avait obtenues à ce titre.

 

Le médecin a alors, comme il en avait parfaitement le droit, demandé à l’administration fiscale de lui transmettre les documents qu’elle avait obtenus de la caisse. Fait important, cette demande de transmission avait été présentée avant que ne lui soit notifiée la mise en recouvrement des impositions en litige.

 

Il n’avait jamais obtenu communication desdits documents pourtant dument demandés.

 

Les juges du fond ont considéré que le médecin avait été informé de la teneur des documents transmis par la caisse au service vérificateur et qu’il avait nécessairement eu connaissance des éléments qu’il demandait dès lors qu’ils consistaient en des relevés de ses prestations effectuées dans le cadre de la permanence des soins et des rémunérations afférentes à celles-ci.

 

Ils en déduisaient que, dans ces conditions, le médecin n’avait pas été privé d’une quelconque garantie.

 

Cette décision a, comme il se devait, été censurée par le Conseil d’Etat qui a parfaitement rappelé que lorsque «  le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents en sa possession qu’elle a obtenus auprès de tiers et qu’elle a utilisés pour établir les redressements, même si le contribuable a pu avoir par ailleurs connaissance de ces renseignements ».

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Par catherine.taurand le 19/10/18
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Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a utilement rappelé l’office du juge administratif lorsque l’administration dissimule l’existence d’une décision qu’un justiciable souhaite attaquer (CE 3 octobre 2018, n°413989, SFOIP, au Lebon).

 

On sait que l’une des conditions de recevabilité d’un recours contre une décision administrative est la production de la décision attaquée sauf « en cas d’impossibilité justifiée ».

 

Dans ce dernier cas, le requérant doit apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies en vain pour en obtenir la communication ».

 

Dans l’affaire soumise à l’examen du Conseil d’Etat, il était question pour la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) de contester le régime des fouilles corporelles des détenus effectuées à l’issue des parloirs au centre pénitentiaire de Maubeuge.

 

L'association requérante, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision définissant ce régime de fouilles a été invitée à produire la décision attaquée par le tribunal administratif.

 

Elle a alors saisi le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge d'une demande de communication des notes de service relatives aux fouilles à l'issue des parloirs ou de tout document ayant le même objet, comme le règlement intérieur de l'établissement.

 

Elle a réitéré cette demande à laquelle il n’a jamais été donné suite.

 

Parallèlement, la SFOIP a adressé à plusieurs détenus du centre pénitentiaire un questionnaire sur les fouilles pratiquées à l'issue des parloirs mais ces courriers ont été interceptés par le chef d'établissement au motif qu'ils " pourraient amener une partie de la population pénale à s'opposer aux mesures de sécurité et de contrôle auxquelles elles sont soumises ".

 

L’association requérante n’a donc pas été en mesure de produire la décision attaquée.

 

Le ministre de la justice défendeur a donc conclu à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de production de la décision attaquée et d'élément permettant de démontrer son existence.

 

Le tribunal administratif de Lille a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice et rejeté la requête de la SFOIP comme irrecevable.

 

A l’appui de son appel, l'association a produit une note du chef d'établissement indiquant qu'" à compter du 6 janvier 2014, de nouvelles modalités de contrôle vont entrer en application à l'issue des parloirs ".

 

La cour administrative d’appel de Douai a tout de même rejeté l’appel au motif que la requérante n'établissait pas l'existence d'une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

 

Le Conseil d’Etat casse cet arrêt et souligne que l’association justifie avoir accompli toutes les diligences qu'elle pouvait effectuer afin de se procurer cette décision.

 

Il ajoute qu’en gardant le silence sur les demandes dont elle était saisie ou en interceptant les courriers adressés aux détenus, l'administration n'a pas mis l’association à même de satisfaire à l'exigence de production de la décision qu'elle attaquait.

 

Et plus intéressant encore, le Conseil d’Etat considère que, dans ces conditions, la Cour ne pouvait confirmé l'irrecevabilité des conclusions dont elle était saisie, sans avoir préalablement fait usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l'administration pénitentiaire de produire la note de service définissant le régime des fouilles des détenus à la sortie des parloirs du centre pénitentiaire ou, à défaut de l'existence d'une telle note, tous éléments de nature à révéler le régime de fouilles contesté, notamment le registre de consignation des fouilles mises en oeuvre sur les détenus.

 

Cet arrêt est exemplaire de la prise en compte du pouvoir inquisitorial du juge administratif français trop souvent méconnu.

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Par catherine.taurand le 04/10/18
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La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisation (CAA de Marseille 1er octobre 2018, Cne d’Oletta, n°17MA00434).

 

Dans cette affaire, une SCI avait bénéficié d’un permis tacite de construire deux maisons mitoyennes.

 

Ce permis de construire a été transmis au contrôle de légalité  et le tribunal administratif l’avait annulé à la demande du préfet.

 

La cour confirme la position du tribunal.

 

En effet, le code de l'urbanisme prévoit que l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.

 

La Cour rappelle que « pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions déjà présentes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant ou même un groupe d'habitations existant ».

 

En l’espèce, le terrain d'assiette du projet se situait à l'écart du village ancien au sein d'un habitat épars de type pavillonnaire composé, dans un rayon d'environ 200 mètres, d'une dizaine d'habitations disséminées de part et d'autre de la route départementale et séparées entre elles par des distances allant de 60 à 100 mètres.

 

Cet habitat étant donc diffus et inorganisé, la Cour en a déduit que ces constructions existantes ne pouvaient être regardées comme un groupe de constructions au sens du code de l’urbanisme.

 

Elle a donc confirmé l’annulation du permis de construire en litige.

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Par catherine.taurand le 02/10/18
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Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.

 

Cependant, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

 

La cour administrative d’appel de Lyon vient de donner gain de cause à un agent de la CCI de Lyon dont le contrat n’avait pas été renouvelé (CAA Lyon 20 septembre 2018, n°1603773, CCI Lyon).

 

Cet agent avait été employé par la CCI de Lyon " en qualité de Conseil Développement International " du 18 avril 2007 au 31 août 2010. Elle a ensuite été recrutée dans le cadre du programme "Lyon Ville de l'entrepreneuriat" (LVE) du 4 janvier au 31 décembre 2011. Son contrat a été renouvelé pour l'année 2012, ainsi que pour l'année 2013, toujours dans le cadre du programme LVE puis LVE-PPE/PE ("Partenaire pour entreprendre" et "Parrainage d'entrepreneurs").

 

Jusqu'alors ses compétences professionnelles avaient toujours été reconnues.

 

Soudainement, au retour de son congé maternité, en juin 2013, elle a commencé à rencontrer des difficultés dans son service. Elle a d’ailleurs dénoncé la situation auprès de sa hiérarchie en faisant état d'un harcèlement moral. L'enquête diligentée par le directeur général de la CCI n’avait pas conclu à l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, mais avait reconnu les vives tensions dans le service.

 

Son contrat n’a pas été renouvelé.

 

Au vu de ces éléments et constatant que le non-renouvellement de son contrat ne pouvait être justifié par l'arrêt du financement des programmes pour le suivi desquels elle avait été recrutée, la Cour a considéré que l’agent ainsi évincé était fondé  à soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat avait été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et à en demander l'annulation.

 

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Par catherine.taurand le 13/07/18
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE 11 juillet 2018, n°410084 aux Tables).

 

Dans cette affaire, le maire d'Urrugne avait accordé un permis de construire une maison d'habitation, dont l’annulation a été demandée par le Préfet.

 

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation du Préfet en considérant que le projet devait être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante en raison de sa proximité immédiate avec un camping.

 

En cassation, le Conseil d’Etat censure la décision du tribunal auquel il reproche de ne pas avoir recherché si les constructions du camping assuraient la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée elle-même était dans la continuité des constructions du camping.

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