catherine.taurand

Par catherine.taurand le 09/02/21
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Un récent arrêt du Conseil d’Etat se penche sur la problématique des obligations d’allotissement des marchés, en particulier, en matière de défense et de sécurité (CE 4 février 2021,  n°445396).

Dans cette affaire, une procédure d'appel d'offres restreint avait été lancée en vue de la passation d'un marché sans allotissement pour des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires.

 

Une société dont l’offre avait été rejetée avait demandé au juge des référés précontractuels d'annuler la procédure.

 

Elle a obtenu gain de cause.

 

En effet, le code de la commande publique prévoit que :

les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes

cet allotissement est facultatif pour les marchés de défense et de sécurité, définis par le code comme des marchés ayant pour objet notamment des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Au cas particulier, les pièces du marché mentionnaient que les salariés chargés de l'exécution du marché en litige auraient accès au système de contrôle d'accès, détection d'intrusion, vidéosurveillance, dont les informations font l'objet d'une " diffusion restreinte ".

 

Le juge des référés a considéré que cela n'impliquait pas nécessairement que les services prévus par le marché fassent intervenir des informations protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Le marché litigieux ne pouvant alors être regardé comme un marché comme un marché de défense ou de sécurité rendant facultatif l’allotissement et le pouvoir adjudicateur n'invoquant aucune circonstance faisant obstacle à l'obligation d'allotissement et ne justifiant d'aucun motif justifiant qu'il soit dérogé à cette obligation, le marché aurait dû être alloti. D’ailleurs,  le précédent marché ayant le même objet avait fait l'objet d'un allotissement géographique.

 

Le Conseil d’Etat confirme donc l’annulation de la procédure prononcée par les premiers juges.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 14/01/21
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Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat considère que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié permettant aux usagers de ce service public facultatif « de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses » (CE 11 décembre 2020, n° 426483 au Lebon).

Dans cette même décision, le Conseil d’Etat rappelle tout de même qu’il n’existe aucune obligation pour les gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de proposer un menu de substitution ni, en conséquence, aucun droit pour les usagers de la cantine (sauf allergies ou maladies particulières), d’en bénéficier.  

 

En un mot, les menus de substitution en cantine scolaire ne sont donc ni obligatoires, ni interdits.

 

Dans cette affaire, le maire de Chalon-sur Saône avait décidé de stopper la pratique qui avait cours de plus de 30 ans consistant à proposer un menu de substitution sans porc dans les cantines scolaires de la commune.

 

Il décidait donc que ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants inscrits dans les cantines scolaires de la commune.

 

Si cette décision se place dans la continuité de la jurisprudence concernant l’absence d’obligation pour les collectivités de proposer un menu de substitution pour motifs religieux, elle pose le principe selon lequel les collectivités peuvent offrir des repas de substitution pour permettre aux élèves de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, cette faculté ne heurtant pas, selon lui, les principes de laïcité et de neutralité du service public ni celui d’égalité des usagers devant le service public.

 

Il ajoute que lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités.

 

Le Conseil d’Etat considère dans cette affaire que la commune ne pouvait donc  pas légalement se fonder sur les seuls principes de laïcité et de neutralité du service public pour justifier un abandon de la pratique des repas de substitution, qui avait cours depuis 30 ans.

Par catherine.taurand le 14/01/21
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Un récent arrêt vient clarifier les règles d’urbanisme applicables aux déclarations préalables de division de parcelle (CAA Marseille 7 janvier 2021, n°19MA00151).

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de diviser une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir.

Le Maire ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de division sous réserve cependant de l'acquittement de la participation pour non réalisation de 3 places de stationnement dans le cadre de son projet de division. Un titre exécutoire avait donc été émis en ce sens.

C’est ce titre exécutoire qui faisait l’objet du litige.

 

En première instance, le  tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’annulation du titre. La Cour confirme son jugement en rappelant les trois principes fondamentaux suivants:

la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire,

les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application des dispositions financières,

les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière.

 

En l'espèce, sur les 6 places nécessaires pour la construction existante, 3 faisaient défaut, une fois la parcelle divisée en deux lots.

 

Ainsi, le titre exécutoire était bien justifié.

 

Par catherine.taurand le 11/12/20
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Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’interdiction d’accès aux remontées mécaniques des stations de ski (CE ref 11 décembre 2020, n° 447208).
Les requérants soutenaient que cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d’égalité et emporte des conséquences économiques et sociales graves pour les stations de sport d’hiver et les collectivités locales concernées, qui n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

Si le Conseil d’Etatl reconnaît que la décision aura des effets économiques très importants pour les zones concernées, il considère cependant que l’épidémie de covid-19 se maintient à un niveau élevé, qui crée une forte pression sur le système de santé, notamment dans les régions où se pratiquent les sports d’hiver. 

Il juge ainsi que la mesure contestée, qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants, et notamment à la liberté d’entreprendre.

Ainsi, à ce stade, l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski reste interdit au public, seuls les professionnels et les enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski pouvant les utiliser.

Par catherine.taurand le 11/12/20
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Le Conseil d’Etat vient de clarifier les conditions dans lesquelles des travaux réalisés en méconnaissance du permis de construire octroyé peuvent être régularisés (CE 25 novembre 2020 n° N° 429623 aux Tables).

 

Bénéficiaires d’un permis de construire, des particuliers ont débuté leurs travaux de construction de leur maison d’habitation.

Les voisins de leur terrain d'assiette les ont saisi le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée.

Le dépassement a été constaté par un rapport du géomètre-expert désigné par le juge.

Un an et demi plus tard, les bénéficiaires du permis  ont présenté une demande de permis de construire modificatif ayant pour principal objet d'y remédier. Ce permis de construire modificatif leur a été accordé.

C’est ce permis modificatif qui a été examiné par le Conseil d’Etat.

 

Les juges suprêmes ont d’abord rappelé trois principes :

 

le Maire, saisi d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale,

 

si le Maire peut, dans un délai de trois mois, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, passé ce délai, il ne peut plus contester la conformité des travaux,

 

 

si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi.

 

Appliquant ces principes au cas d’espèce, le Conseil d’Etat constate que dans le délai de trois mois suivant l’achèvement des travaux, le maire n’avait absolument pas réagi.

Ainsi le permis modificatif ne pouvait être justifié par  l’exigence de régularisation des travaux par le Maire.

 

Il constate également que, les travaux étant terminés, aucun permis modificatif ne pouvait être octroyé.

 

La seule possibilité de régularisation des travaux non conformes pour les bénéficiaires du permis était, compte tenu du fait que les travaux autorisés par le permis initial étaient achevés, de procéder au dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire portant sur l’ensemble de la construction.