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Par catherine.taurand le 15/01/20
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un maire pouvait refuser de renouveler le contrat à durée déterminée d’un de ses agents ayant commis des faits passibles par ailleurs de sanction disciplinaire (CE 19 décembre 2019, n°423685, Cne du Vésinet, aux Tables).

 

Dans cette affaire, le maire du Vésinet avait décidé de ne pas renouveler son contrat de technicien territorial à l’un de ses agents qui avait installé un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service.

 

Le tribunal administratif de Versailles avait annulé cette décision.

 

La cour administrative d'appel de Versailles avait annulé le jugement mais, évoquant l’affaire au fond, avait annulé la décision de non renouvellement en considérant que :

 

La commune ne démontrait pas que l’activité reprochée à l’agent ne lui aurait pas permis de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis,

Il était loisible à la commune, si elle s'y croyait fondée, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l’agent.

 

On sait qu’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.

 

Cependant, afin d’éviter toute décision arbitraire, la jurisprudence considère que l’administration ne peut refuser le renouvellement ou imposer de nouvelles clauses au contrat renouvelé que  pour un motif tiré de l'intérêt du service.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que le motif tiré de l’intérêt du service s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

 

Dans ces conditions, il rappelle également, pour critiquer le raisonnement de la cour, que, dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

 

Cet élément anéantissait le deuxième motif de la Cour.

 

Quant au premier motif tiré de l’intérêt du service, le Conseil d’Etat a relevé que la commune soutenait que le comportement de l’agent méconnaissait les interdictions prévues par le règlement d'occupation des logements appartenant à la commune ainsi que les obligations relatives aux cumuls d'activités, ces interdictions et obligations ayant été établies dans l'intérêt du service.

 

Il en résultait que le motif tiré de l’intérêt du service était bien caractérisé et était donc de nature à justifier une décision de ne pas renouveler le contrat de l'agent.

Catherine TAURAND

Avocat droit public droit fiscal

 

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Par catherine.taurand le 06/12/19
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Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de calcul de l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat illégalement évincé d’un marché public dans le cas où celui-ci est annuel et reconductible (CE 2 décembre 2019, n°423936 aux Tables).

 

Dans cette affaire, l’objet du marché était la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration, pour un nombre de repas annuel prévisionnel de 390 000 et pour une durée de douze mois renouvelable deux fois.

 

Le marché avait été attribué à la société Sogeres et la société Valeurs Culinaires ainsi évincée a saisi le tribunal administratif d'Orléans en vue d’obtenir l’annulation du marché et l’indemnisation de son manque à gagner sur trois ans.

 

Le tribunal a rejeté sa demande mais la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné le pouvoir adjudicateur à verser à la société Valeurs Culinaires une somme de 200 000 euros.

 

Celui-ci s’est pourvu en cassation et, par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat n'a accepté d’examiner que les conclusions de la Cour concernant l’indemnisation du manque à gagner de la société Valeurs Culinaires pour une durée supérieure à douze mois.

 

Par son arrêt du 2 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

 

De deux choses l’une :

Soit le candidat évincé n’avait aucune chance et, il n'a droit à aucune indemnité.

Soit il est estimé que le candidat évincé avait une chance de remporter le marché et il a droit en seulement au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre mais aussi à l’indemnisation de son manque à gagner.

 

C’est à ce stade que le Conseil d’Etat précise que, contrairement à ce qu’avaient considéré les juges d’appel, dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions, le manque à gagner ne revêt un caractère certain « qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions ».

 

Au cas particulier, la période initiale du marché portant sur douze mois, le Conseil d’Etat a considéré que le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation de la société Valeurs Culinaires ne pouvait aller au-delà de cette période, nonobstant les possibilités de renouvellements deux fois qu’il prévoyait.

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Par catherine.taurand le 27/11/19
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A la faveur d’un récent contentieux fiscal – la règle étant identique en droit public général- , le Conseil d’Etat a rappelé les règles en matière de preuve de notification d’une décision administrative en cas de retour du pli recommandé à l’administration (CE 15 novembre 2019, n° 420509 aux Tables).

 

Dans un tel cas, il incombe à l'administration d'établir que la notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

 

La jurisprudence est constante sur le principe selon lequel la preuve qui incombe ainsi à l’administration expéditrice du pli peut résulter :

soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

 

Il est constant que doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

 

Au cas particulier, en appel, la cour avait jugé qu'il n'était pas établi que la requérante avait été régulièrement avisée que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont elle relevait, car le feuillet " preuve de distribution " était vierge de toute mention et notamment de la date de vaine présentation.

 

Or, la règlementation postale n'impose de consigner des informations sur la preuve de distribution que lors du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance. Au contraire, en l'absence de retrait, seul l'avis de réception doit être renseigné.

 

C’est donc logiquement que le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la Cour, qui s'était fondée sur un élément inopérant.

 

Réglant l’affaire au fond (sans renvoi devant la Cour), le Conseil d’Etat a ensuite relevé que :

le pli recommandé contenant la proposition de rectification, expédié à l'adresse exacte de la requérante avait été retourné à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 12/9 " ;

et que l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette intitulée : " pli non distribuable " sur laquelle la case " non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée.

 

C’est ainsi qu’il a considéré que l’administration apportait la preuve de mentions précises, claires et concordantes, permettant de conclure que la proposition de rectification devait être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la requérante.

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Par catherine.taurand le 26/11/19
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La cour administrative d’appel de Versailles vient, opportunément, de rappeler le principe selon lequel, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade (CAA VERSAILLES 21 novembre 2019, n° 17VE02204, Université Paris VIII).

 

Dans cette affaire, une secrétaire administrative avait bénéficié d'un congé parental jusqu'au 7 août 2012.

A la fin de ce congé, elle avait été affectée à l'université Paris VIII.

Pourtant elle n’a reçu ni affectation ni rémunération du 8 août 2012 au 30 novembre 2012.

Le tribunal administratif de Montreuil comme la cour administrative de Versailles ont condamné l'université Paris VIII à raison de cette faute résultant de l'absence d'affectation.

 

Concernant le quantum de la réparation, la cour a rappelé les principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique et selon lesquels un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation.

 

Ainsi :

Sont indemnisables les préjudices de toute nature à condition que l'illégalité commise présente un lien direct de causalité avec ces préjudices ;

Doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier ;

Sont exclues les primes et indemnités qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

La cour rappelle également que, « pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction ». Or, dans cette affaire, la requérante avait sollicité l'université Paris VIII à plusieurs reprises pour obtenir une affectation.

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Par catherine.taurand le 03/10/19
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La Ligue pour la protection des oiseaux a demandé, en référé, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2019-2020.

 

Le courlis cendré est un oiseau figurant sur la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cependant, son mauvais état de conservation a conduit à l’adoption, en 2008, d’un moratoire.

 

La chasse de cet oiseau a ensuite été de nouveau autorisée sur le domaine public maritime, abritant l'essentiel de la population de cet oiseau en 2012 et 2013 puis par un arrêté de 2018, qui annulé par une décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2019.

 

C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêté du 31 juillet 2019, objet de la présente affaire, par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a, d'une part, mis fin au " moratoire " en autorisant la chasse du courlis cendré sur l'ensemble du territoire pendant la saison 2019-2020, d'autre part différé au 15 septembre l'ouverture de la chasse de cette espèce en dehors d'une partie du domaine public maritime et fixé à 6 000 courlis cendrés le total des prélèvements autorisés.

 

C’est la suspension de l’exécution de cet arrêté que demandait la Ligue pour la protection des oiseaux en tant que, sous les conditions qu'il fixe, il permet la chasse de cette espèce et notamment en tant qu'il autorise le prélèvement de 6 000 courlis cendrés.

 

La condition d’urgence tenant au référé suspension ne posait aucun problème puisque l’arrêté détermine les conditions dans lesquelles le courlis cendré peut être chassé pendant la campagne de chasse 2019-2020, qui débutait le 1er samedi d’août. La condition d’urgence a donc logiquement été considérée comme remplie.

 

En étudiant les textes internes à la lumière de l’a directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, le Conseil d’Etat a ensuite relevé que le courlis cendré figure parmi les espèces dont les Etats membres peuvent autoriser la chasse sous certaines conditions :

ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution

prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de l'espèce à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

 

Constatant que les conditions, notamment de quota, de la chasse au courlis cendré fixées par l'arrêté en cause étaient «  proches de celles qui seraient observées en l'absence de tout encadrement le Conseil d’Etat a considéré que cet arrêté ne peut d'ailleurs être regardé comme mettant en place une " gestion adaptative " du courlis cendré.

 

Il a donc donné gain de cause à la Ligue pour la protection des oiseaux et a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté (CE ref. 26 août 2019, n° 433434, Ligue pour la protection des oiseaux).   .

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Par catherine.taurand le 02/10/19
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Un récent arrêt du Conseil d’Etat vient de confirmer la nécessité de respecter scrupuleusement la législation relative à la protection des espèces protégées en matière d'urbansime (CE 24 juillet 2019 n°414353 aux Tables).

 

Dans cette affaire, un permis de construire et un permis modificatif avaient été accordés pour la construction d'un centre commercial et de loisirs par le maire de Plaisance du Touch, le préfet ayant accordé une dérogation aux interdictions prévues par le code de l’environnement pour la protection des espèces animales et végétales, portant au total sur soixante-six espèces protégées et autorisant notamment la destruction de spécimens pour douze d'entre elles.

 

Saisi par des associations, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé cet arrêté dérogatoire du Préfet au motif que la dérogation accordée n'était pas justifiée par une raison impérative d'intérêt public majeur.

En effet, le code de l’environnement prévoit qu’un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Et en l’espèce, le projet de centre commercial avait certes vocation à favoriser l'animation urbaine, à animer la concurrence et contribuer à la satisfaction des besoins des consommateurs à la périphérie ouest de l'agglomération toulousaine ainsi qu’à limiter les déplacements de la clientèle vers d'autres pôles commerciaux, le territoire de l'ouest toulousain est déjà desservi par plusieurs pôles commerciaux, dont un un pôle majeur et des pôles secondaires répartis de manière équilibrée dans le secteur.

Par ailleurs, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la grande agglomération toulousaine relève que l'offre en grands centres commerciaux apparaît suffisamment structurée pour répondre à la demande des prochaines années, que son document d'aménagement commercial préconise, s'agissant plus particulièrement de la commune de Plaisance-du-Touch qui ne constitue qu'un " pôle secondaire " et n'est pas desservi par les modes de transport collectif, d'y limiter le développement des pôles commerciaux existants ou futurs et que le projet n'est pas soutenu par l'ensemble des acteurs institutionnels locaux.

 

Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement en retenant :

comme le tribunal, que le projet ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur suffisante pour justifier les atteintes à la protection des espèces (motif principal),

et que l'arrêté du Préfet ne permettait pas le maintien, dans un état de conservation favorable des populations de cinq espèces dans leur aire de répartition naturelle et que la condition tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante ne pouvait être tenue pour établie (motifs surabondants).

Le Conseil d’Etat a confirmé cet arrêt et, par conséquent, l’annulation de l’arrêté du Préfet.

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Par catherine.taurand le 15/07/19
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La jurisprudence administrative vient de rappeler l’importance de la proportionnalité entre les fautes commises par un agent public et la sanction prononcée par son employeur.

 

Dans cette affaire (CAA Versailles 11 juillet 2019, n°17VE03764, CROUS de Versailles), un agent avait été engagé à l’âge de 29 ans, comme veilleur de nuit, par le CROUS de l’académie de Versailles par un premier contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée.

Affecté dans un premier temps à Orsay, il avait ensuite travaillé au sein d’une résidence particulièrement difficile.

 

Ses évaluations avaient toujours été extrêmement positives, soulignant chaque année à la fois un travail sérieux, efficace et un bon relationnel avec les résidents.

 

Qualifié de « responsable et réactif », assurant avec régularité sa tâche de veilleur de nuit et donnant « toute satisfaction, on le qualifiait d’  intelligent et efficace, soulignant  sa qualité de transmission en en faisant  un élément important de la structure. Sa hiérarchie lui reconnaissait par ailleurs  d’excellentes relations avec les résidents d’une part  et la  maîtrise  de son environnement reconnu comme  difficile.

 

Dans la nuit du 31 mai 2016, l’agent, alors âgé de 59 ans, avait été victime, en service, d’une violente agression de la part d’un étudiant de la résidence, qui lui a valu autant de séquelles physiques (blessures au menton, à la lèvre inférieure, à l’épaule droite et au thorax) que psychologiques (anxiété et troubles du sommeil, pathologie aigue) médicalement constatées.

 

Manifestement décidé à se débarrasser de l’agent, son employeur lui a notamment reproché des absences à son poste de travail et le fait de les avoir masquées dans ses compte rendus d’activité.

 

A l’issue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire expéditif, l’agent, père de 5 enfants à charge, s’est vu notifier, après plus de 30 ans de service toujours reconnus comme irréprochables, la décision de sanction la plus sévère, soit un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

 

L’agent a alors demandé l’annulation de ce licenciement et sa réintégration.

 

Débouté en première instance, il a obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Versailles qui a reconnu que la sanction était disproportionnée en soulignant notamment les très bonnes notations de l’intéressé pendant 30 ans.

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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Dans une récente affaire de harcèlement moral, la condamnation de la commune  à verser à une de ses animatrices territoriales la somme de 15 288, 50 € a été confirmée en appel (CAA de Marseille  24 avril 2019, n°19MA00395, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue).  

 

Dans cette affaire, l’animatrice territoriale s'était vue privée de responsabilité dans des conditions vexatoires.

 

Elle s’était également vue retirer toute autonomie dans la gestion de ses missions et avait subi un management autoritaire pointé du doigt par un rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail remis en 2016 à l'autorité territoriale.

 

De son côté, la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que la privation des fonctions et responsabilité de la requérante auraient été justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Dans ces conditions et après avoir examiné les comportements respectifs des présumés auteurs du harcèlement et de la présumée victime, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à son animatrice territoriale, une indemnité en principal de 15 288,50 € en réparation des préjudices moral et matériel subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

La solution a été confirmée en appel.

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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Dans le cadre d’un marché public de travaux portant sur des ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau d’une commune, la réception sans réserve avait été prononcée le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008 (CAA Marseille 20 mai 2019, n°18MA00612, Cne Abriès) .

 

A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau, qui avait partiellement subventionné les travaux, la commune a fait procéder à l'inspection télévisée de la conduite principale du réseau, qui a révélé des malfaçons et des dépôts anormaux.

 

L'agence de l'eau a, sur le fondement de ce rapport et d'un autre rapport d'analyse, demandé à la commune la réfection des parties d'ouvrages atteintes de malfaçons.

 

En l'absence de réalisation de ces travaux par la commune, l'agence a, le 30 janvier 2013, décidé une réfaction de 4 429,40 euros sur la subvention accordée.

 

La commune avait alors demandé au tribunal administratif, à titre principal, de condamner solidairement le titulaire du marché et le maître d’oeuvre à lui verser une somme en réparation des désordres affectant la conduite principale de son réseau d'assainissement ou, à titre subsidiaire, de condamner le titulaire du marché, seul, à lui verser la même somme.

 

En première instance, la commune a obtenu gain de cause sur sa demande à titre principal.

 

Saisie en appel par le titulaire du marché (condamné à hauteur de 50%), la Cour a confirmé sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

 

Elle a d’abord rappelé la définition de la garantie décennale puis relevé qu’en l’espèce, le rapport de l'expert désigné par le Tribunal soulignait que la plupart des désordres et malfaçons ne rendaient pas la canalisation impropre à sa destination et ne portaient pas atteinte à sa solidité.

 

Cependant, elle a également relevé que :

l'expert lui-même indique que l'ovalisation d'une canalisation, qui ne doit pas excéder un taux de 5 % à court terme, n'est pas admissible au-delà d'un seuil de déformation de 10 % en raison des risques de rupture, d'infiltration, d'exfiltration et de perturbation des écoulements engendrés par cette déformation.

 

Qu’il résulte des constatations et conclusions de l'expert, que la conduite présentait, lors de son inspection par le sapiteur, soit sept ans après son achèvement, un taux d'ovalisation de 14 % entre les regards nos 10 et 11.

 

Que cette ovalisation de la canalisation n'était par ailleurs pas apparente à la date où celle-ci est intervenue.

 

Elle en conclut que ce désordre, dont l'expert conclut qu'il doit être réparé, est de nature à porter nécessairement atteinte à la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible et est dès lors de nature à engager la responsabilité décennale du titulaire du Marché.

 

Elle balaie l’argument tiré de ce que l’expert judiciaire avait précisément conclu que les désordres et malfaçons ne rendaient pas la canalisation impropre à sa destination et ne portaient pas atteinte à sa solidité et que le maître de l'ouvrage n'avait pas invoqué la possibilité d'apparition d'un tel désordre dans le futur, en indiquant que le juge saisi par la commune du moyen tiré de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, se doit nécessairement de prendre en considération, quand bien même cette question n'est pas expressément débattue, les conséquences futures de la déformation de la canalisation en cause.

 

Par la même occasion, la Cour conforte la jurisprudence constante selon laquelle doivent être pris en compte dans la garantie décennale des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

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Par catherine.taurand le 27/05/19
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Le décret du 30 décembre 2005 prévoit que si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée mais seulement après avoir demandé par écrit les précisions et justifications susceptibles d’expliquer le prix proposé.

 

Une fois les précisions et justifications apportées par le candidat, le pouvoir adjudicateur détermine si elles sont ou non suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché.

 

En cas d’insuffisance d’éléments susceptibles d’expliquer le prix proposé, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

 

Dans une affaire récente,  une société avait présenté une offre comportant un prix horaire de 16,5 euros pour les prestations simples et un prix horaire de 17,1 euros pour les prestations effectuées à l'aide d'un engin motorisé (CAA Marseille, 20 mai 2019, n°18MA01161 - 18MA01291, OPHLM Logis Cévenols).

 

Le pouvoir adjudicateur avait adressé à la société une demande afin, selon ses propres termes " d'obtenir quelques précisions " sur son offre, le courrier électronique adressé à la société indiquant à cet égard que le prix de 16,50 euros lui apparaissait " anormalement bas par rapport au salaire minimal pratiqué dans la profession " et précisait que, selon le pouvoir adjudicateur, " pour des prestations comprenant le nettoyage et la fourniture des produits, le coût horaire minimal se rapprocherait davantage de 17 euros ".

 

Le jour même, la société a répondu en précisant le coût horaire d'un salarié majoré des cotisations sociales, le taux de marge de l'entreprise, la part du prix proposé représentée par la fourniture de produits, et en produisant la copie d'un bulletin de salaire d'un salarié faisant apparaître le salaire horaire brut pratiqué et les taux de cotisations sociales applicables à ce salaire.

 

Le prix horaire ainsi proposé par la société était inférieur de 21,4 % à celui proposé par l’attributaire du lot n° 1 et il n'était inférieur que de 8,3 % à celui proposé par les autres attributaires des lots n° 2 et 3, laquelle proposait un prix horaire de 18 euros, et de 2,94 % à l'évaluation du pouvoir adjudicateur lui-même.

 

En plus de cela, pour chacun des trois lots du marché, deux à trois candidats autres que la société évincée proposaient un prix inférieur à celui de cette société.

 

Se fondant non seulement sur l'ampleur limitée des écarts entre les prix proposés et à la réponse détaillée de la société évincée à une demande exprimée en des termes très vagues du pouvoir adjudicateur, la Cour a confirmé que  la décision rejetant l'offre de la société était entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

 

Il en a conclu que cette illégalité affectant ainsi l'éviction de la société requérante de la procédure de passation des marchés en cause était constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

S’agissant alors du quantum du préjudice, la Cour a d’abord rappelé le principe selon lequel l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son manque à gagner, ce manque à gagner devant être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.

 

En l’espèce, après constaté que la société requérante avait des chances sérieuses de remporter le Marché dans son intégralité, c’est-à-dire sur les 3 lots, la Cour s’est fondée sur  un rapport rédigé par une société d'expertise comptable à la demande de la société en ce qui concernait un marché de nature et d'ampleur comparables pour déterminer la marge nette qu'aurait procuré l'exécution du Marché litigieux, à laquelle elle a ajouté une indemnité représentative des frais de soumission.

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Catherine TAURAND
Avocat au Barreau de Paris

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