catherine.taurand

Par catherine.taurand le 25/05/21
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Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 n’empêche pas le Préfet de ples mesures nécessaires à l’éviction de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. C’est ce que vient de trancher la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 30 avril 2021, n°21PA0019).

 

Dans cette affaire, des gens du voyage s’étaient installés sur un terrain appartenant à un établissement public d'aménagement, qui avait porté plainte. Cette plainte avait donné lieu à un compte-rendu d'infraction dressé par les agents de police le jour même.

 

Dans ce contexte, le président de la communauté d'agglomération avait sollicité l'intervention du Préfet afin de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. C’est donc par arrêté que le Préfet avait mis en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.

 

Les gens du voyage avaient alors saisi le tribunal, qui leur avait donné raison et avait annulé l’arrêté du Préfet.

 

Son jugement a été invalidé par la Cour.

 

En effet, il existait un arrêté du président de la communauté d'agglomération interdisant sur son territoire le stationnement des véhicules des gens du voyage en dehors des terrains aménagés à cet effet.

 

Par ailleurs, le terrain occupé par les gens du voyage dans cette affaire ne comportait aucun équipement public à destination des gens du voyage et était dépourvu d'installations sanitaires, de système d'évacuation des eaux usées et de moyens de collecte de déchets. Le rapport de police et des photographies établissaient en outre la présence de raccordements électriques illégaux et précaires, dangereux pour les intéressés comme pour les tiers, ainsi que d'un branchement illicite sur une borne incendie, susceptible d'entraver l'action des sapeurs-pompiers.

Par catherine.taurand le 18/05/21
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Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en cas de remboursement de créances de crédit d’impôt recherche (CE 11 mai 2021, n°442936).

 

Dans cette affaire, une association avait demandé à l'administration fiscale respectivement les 30 novembre 2011, 30 novembre 2012 et 29 novembre 2013 le remboursement immédiat de créances de crédit d'impôt recherche dont elle était titulaire au titre de dépenses de recherche engagées au cours des années 2010, 2011 et 2012.

 

L'administration avait accueilli ces demandes le 22 avril 2014 et versé les sommes correspondantes de 841 362 et 403 567 et 329 308 euros 6 jours plus tard.

 

Plus tard, le 13 octobre 2014, l’association avait demandé que ces remboursements soient assortis, à compter de la date de ses demandes de remboursement, des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. L'administration a refusé de faire droit à cette demande le 7 septembre 2015, procédant seulement au versement de l'intérêt légal.

 

L’association a obtenu gain de cause, en première instance comme en appel puis en cassation.

Cet article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ".

 

Ainsi, comme l’explique le Conseil d’Etat, lorsque l’administration accorde un remboursement à la suite de l’admission d’une réclamation tendant au remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche, le bénéficiaire n’a pas droit au versement par l'Etat au contribuable des intérêts moratoires de l’article L.208.

 

En revanche, un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet (implicite ou explicite) de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l'article L. 208. Dans ce cas, ce remboursement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.

 

En l’espèce, les remboursements de créances de crédit d'impôt recherche n'étaient intervenus qu'après un rejet implicite (au-delà de 6 mois) de la réclamation du contribuable. Ils avaient donc bien le caractère de dégrèvements contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par catherine.taurand le 19/03/21
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Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat vient, de manière très pédagogique, préciser l’articulation des nouveaux pouvoirs du juge saisi de recours contre une autorisation d’urbanisme (CE 17 mars 2021, n°436073 aux Tables).

 

Dans cette affaire, un maire avait octroyé un permis de construire deux maisons individuelles et deux logements supplémentaires dans un bâtiment existant.

Saisi de demandes d'annulation de ce permis, le tribunal avait, par un premier jugement, écarté les autres moyens soulevés par ces demandes puis sursis à statuer sur ces demandes sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Il avait alors invité la commune et le bénéficiaire du permis à justifier, dans un délai de trois mois, de la délivrance d'un permis de construire de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet à un paragraphe précis du PLU concernant la gestion des eaux pluviales.

 

Le permis de régularisation délivré, le tribunal avait, par un second jugement, mis en œuvre, cette fois, l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Il avait partiellement annulé ce permis de régularisation, en tant qu'il méconnaissait des dispositions relatives du PLU concernant l'implantation en limite séparative et fixé au bénéficiaire du permis un délai de délai de trois mois pour solliciter un éventuel permis de construire de régularisation rendant le projet conforme à ces dispositions.

 

C’est sur le recours contre ce second que le conseil d’Etat devait se prononcer.

 

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les textes :

l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme prévoit que: " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ",

 

l’article L. 600-5-1 dispose, quant à lui, que : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé".

 

En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat, depuis l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce que :

il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies,

ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.

 

Le Conseil d’Etat précise qu’il n'en va pas différemment lorsque, comme au cas particulier, l'autorisation d'urbanisme contestée devant le juge est une mesure de régularisation qui lui a été notifiée pendant le délai qu'il avait fixé en mettant antérieurement en oeuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

 

Ainsi, le tribunal pouvait bien, comme il l’a fit, en l’espèce, faire application, par son second jugement, de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme après avoir fait application, par son premier jugement, de l'article L. 600-5-1, en laissant ainsi à la société Patrimoine Investissement un délai après le second jugement pour demander la régularisation d'un vice affectant le permis de régularisation que cette société avait obtenu, dans le délai imparti par le premier jugement, pour régulariser un autre vice qui affectait le permis de construire initial.

 

Par le même arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

 

Tout est donc question d’appréciation entre les notions de « révision » de l’économie générale du projet vs « bouleversement » changeant la nature du projet.

Par catherine.taurand le 16/03/21
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Une décision du Conseil d’Etat vient nous rappeler les conséquences auxquelles peut conduire une occupation irrégulière du domaine public (CE 12 mars 2021, n°443392).

 

Dans cette affaire, une société exerçant une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant avait demandé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de plage pour l'installation, d'une part, de transats et parasols au droit de son établissement, d'autre part, d'un ponton non démontable.

 

Cette autorisation lui avait été refusée et plusieurs constats d'occupation sans titre du domaine public avaient été effectués par la gendarmerie nationale et par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer.

Dans ces conditions, le préfet a demandé au juge des référés mesures utiles du tribunal administratif l'expulsion de la société des emplacements occupés sur cette plage et le retrait du ponton.

Le juge des référés avait fait droit à cette demande.

 

Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision pour deux raisons.

D’abord, il a constaté que la société mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l'établissement qu'elle exploite. Ainsi, l'installation, même à titre temporaire, de ces biens mobiliers sur la plage était bien constitutive d'une occupation privative du domaine public maritime par la société, en lien direct avec son activité commerciale.

 

D’autre part, il a considéré qu’il y avait bien urgence à ordonner l'enlèvement du ponton non démontable sur la plage, le rétablissement du libre accès des piétons à la plage et l'exercice des prérogatives et missions de service public (notamment de sécurité).

Par catherine.taurand le 09/02/21
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Un récent arrêt du Conseil d’Etat se penche sur la problématique des obligations d’allotissement des marchés, en particulier, en matière de défense et de sécurité (CE 4 février 2021,  n°445396).

Dans cette affaire, une procédure d'appel d'offres restreint avait été lancée en vue de la passation d'un marché sans allotissement pour des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires.

 

Une société dont l’offre avait été rejetée avait demandé au juge des référés précontractuels d'annuler la procédure.

 

Elle a obtenu gain de cause.

 

En effet, le code de la commande publique prévoit que :

les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes

cet allotissement est facultatif pour les marchés de défense et de sécurité, définis par le code comme des marchés ayant pour objet notamment des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Au cas particulier, les pièces du marché mentionnaient que les salariés chargés de l'exécution du marché en litige auraient accès au système de contrôle d'accès, détection d'intrusion, vidéosurveillance, dont les informations font l'objet d'une " diffusion restreinte ".

 

Le juge des référés a considéré que cela n'impliquait pas nécessairement que les services prévus par le marché fassent intervenir des informations protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Le marché litigieux ne pouvant alors être regardé comme un marché comme un marché de défense ou de sécurité rendant facultatif l’allotissement et le pouvoir adjudicateur n'invoquant aucune circonstance faisant obstacle à l'obligation d'allotissement et ne justifiant d'aucun motif justifiant qu'il soit dérogé à cette obligation, le marché aurait dû être alloti. D’ailleurs,  le précédent marché ayant le même objet avait fait l'objet d'un allotissement géographique.

 

Le Conseil d’Etat confirme donc l’annulation de la procédure prononcée par les premiers juges.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.

Par catherine.taurand le 19/01/21
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Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle (CE  9 octobre 2020, n° 429563 , B. : JurisData n° 2020-015824).

Dans cette affaire, une enseignante, professeure certifiée, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 décembre 2016. Elle sollicitait l’annulation de son licenciement notamment pour n’avoir reçu communication ni du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, ni d'une convocation au conseil de discipline par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 15 jours légalement prévu.

A titre liminaire, on rappellera que, bien que consistant en une procédure non disciplinaire, le licenciement  pour insuffisance professionnelle s’est vu appliquer les mêmes dispositions et garanties qu’en matière disciplinaire par l'effet de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 et en vertu du principe général des droits de la défense.

 

Concernant l’absence de convocation dans le délai requis, le Conseil d’Etat rappelle d’abord bien le principe selon lequel le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il constate bien qu’en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté. Mais il considère que, malgré ce non-respect du délai de convocation du fonctionnaire, la procédure suivie en vue de licencier l’enseignante n'était pas illégale.

Dans l’affaire qui l’occupait, il faut reconnaître que l’enseignante avait refusé de recevoir en mains propres la convocation datée du 7 octobre 2015 pour une réunion de la commission administrative paritaire locale siégeant en conseil de discipline prévue le lundi 19 novembre 2015.

En outre, le Conseil d'État a considéré que l'enseignante avait connaissance de cette convocation puisqu’elle avait signalé par courriel du 2 novembre 2015 à son administration, que le 19 novembre était un jeudi et non un lundi.

Enfin, le conseil de l’enseignante avait pris connaissance de son dossier dès le 3 novembre 2015.

Le 5 novembre 2015, l’administration a confirmé à l’enseignante que la séance était bien prévue le jeudi 19 novembre 2015.

C’est après examen minutieux de ces éléments de fait que le Conseil d’Etat a considéré que le fait que la convocation n’ait été notifiée à l'intéressée que le 5 novembre, soit quatorze jours avant la date de la réunion, n’avait exercé aucune influence sur le sens de la décision prise et n'avait pas privé l’enseignante d'une garantie.

En d’autres termes, le Conseil d'État a appliqué sa jurisprudence « Danthony » (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Lebon, p. 649 ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray) à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

En effet, dans cette affaire, la convocation n’avait été envoyée ni par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni dans le respect du délai de 15 jours. Mais ces carences, dans les circonstances de l’espèce, n’ayant privé l’enseignante d’aucune garantie, la procédure n’est pas jugée illégale.

 

Concernant la non-communication du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire, le Conseil d’Etat s’en tient, cette fois, aux textes, en rappelant que si le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier, aucune disposition ne prévoit qu’il doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.

 

En l’espèce, la convocation mentionnait l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection concernant le fonctionnaire en date du 4 mai 2015, lequel était cosigné par l'intéressée et détaillait ses insuffisances professionnelles en renvoyant, en outre, à de précédents rapports d'inspection de même teneur, également cosignés par l’intéressée  et figurant dans son dossier individuel, mis à sa disposition.

 

Par ailleurs, le rapport établi par le vice-recteur et lu devant le conseil de discipline, se bornait à reprendre, en le résumant, les griefs reprochés à l’enseignante ainsi que le contenu des pièces du dossier dont elle et son conseil avaient pu prendre connaissance dans son intégralité.

Il en a conclu que le licenciement n'était pas intervenu en méconnaissance des droits de la défense.

 

Cet arrêt du Conseil d'État est compréhensible dans les circonstances particulières de l’espèce qu’il avait à juger.

En revanche, s’il est considéré comme un arrêt de principe, il risque de remettre en cause les garanties offertes aux fonctionnaires en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, et, pire encore, en matière disciplinaire s’il devait être étendu à ce domaine.

Les prochaines jurisprudences en la matière sont donc à surveiller avec attention.