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Par catherine.taurand le 17/09/21
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler douloureusement les conséquences pour le vendeur d’un bateau du défaut d’accomplissement des formalités au greffe par l’acquéreur (CE 13 septembre 2021, n° 443019 aux Tables).

 

Dans cette affaire, un vendeur avait cédé, par acte sous seing privé, le bateau dont il était propriétaire.

 

Près de deux ans plus tard, Voies navigables de France (VNF) avait émis à l’encontre du vendeur deux titres exécutoires portant avis de paiement au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par ce bateau.

 

Le Conseil d’Etat a donné raison à VNF s’agissant du principal de l’indemnité représentative du montant de la redevance pour un stationnement mais a annulé la partie de la somme correspondant à la majoration de 100 % y associée.

 

En effet, s’agissant du principal, on sait que l'article 1583 du code civil prévoit que la vente est " parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ".

 

Cependant, le code des transports oblige le propriétaire de certains bateaux (dont faisait partie le bateau en litige) à l’immatriculer et prévoit expressément que la vente de ces bateaux n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de cette immatriculation.

Or, en l’espèce, le bateau dont la vente était intervenue par acte sous seing privé n’avait pas été immatriculé par les acquéreurs. Le Conseil d’Etat en conclut que cette vente n’était donc pas opposable aux tiers (dont VNF) ; La solution pouvait paraître d’autant plus sévère que le Conseil d’Etat a relevé lui-même que le vendeur avait pourtant accompli toutes les démarches, y compris contentieuses, pour contraindre les acquéreurs à accomplir ces formalités.

 

S’agissant de la majoration de 100% en revanche, le Conseil d’Etat a rappelé que VNF ne pouvait établir la majoration de 100 % au nom du vendeur au seul motif que la vente n'était pas opposable aux tiers. En effet, il convenait, conformément aux dispositions légales en la matière, rechercher si ce vendeur pouvait être regardé comme celui ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ou comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction avait été commise, ou encore comme la personne ayant la garde effective du bateau.

 

Ayant cassé l’arrêt d’appel sur ce point, le Conseil d’Etat a ensuite évoqué l’affaire au fond et logiquement considéré que la majoration ne pouvait être appliquée au vendeur qui, ayant vendu son bateau par acte sous seing privé, ne pouvait être regardé ni comme la personne ayant commis l'infraction résultant du stationnement sans autorisation de ce navire sur le domaine public fluvial, ni comme celle pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme ayant la garde du navire, cause de l'infraction.

Par catherine.taurand le 16/09/21
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Aux termes d’un long arrêt particulièrement bien motivé, un conseil départemental a été condamné pour avoir vidé de sa substance le service dirigé par l’un de ses directeurs, à l’encontre duquel, le harcèlement moral a également été reconnu (CAA Nantes 1er juin 2021, CD Orne, n°2000304).

 

Ce directeur contestait d’abord les mesures prises par le conseil départemental qui l’avaient peu à peu amputé puis avaient totalement supprimé les moyens tant humains que matériels de sa fonction jusqu’à ce qu’il se retrouve seul agent du Département dans le service  qu’il ne dirigeait plus que pour lui-même.

 

La première question à trancher était donc de savoir si ces mesures étaient attaquables ou si elles ne constituaient que des mesures d’ordre intérieur.

 

En effet, on sait, comme le rappelle la Cour dans son arrêt que « les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable ».

 

En l’espèce, la cour a bien constaté que le directeur avait été privé toute responsabilité hiérarchique ainsi qu’une partie substantielle des attributions antérieurement dévolues au service qu'il dirigeait et prévues par sa fiche de poste.

 

Sur l’examen au fond de cette mesure, le conseil départemental avait tenté de se justifier en arguant  qu'une réorganisation du service était justifiée par la modification du rôle du département en matière économique des suites de la promulgation de la loi NOTRe et la fin progressive des subventions versées aux entreprises.

 

Mais la cour a bien relevé qu’il ne s’agissait là que d’un motif fallacieux, en relevant que « ces éléments, en admettant même qu'ils justifieraient la réduction tardive de l'effectif ainsi qu'une réorganisation du service et de ses missions que ne mentionnaient pourtant ni les objectifs fixés pour l'année à venir dans le compte rendu d'évaluation de M. C... signé le 22 février 2017 ni le courrier du 19 juillet 2017 adressé au préfet de l'Orne ni la présentation du budget du service pour 2018, ne permettent pas d'expliquer la décision de transfert, à missions constantes, vers un autre service au 1er janvier 2018 de l'unique agent salarié dans un contexte où les modalités de réorganisation d'Orne Développement n'était pas définies puisqu'il était demandé à son directeur de proposer des scenarii d'évolution pour le 15 février 2018 ».

 

La Cour a ainsi constaté que rien ne permettait d'établir que « l'intérêt du service nécessitait de modifier au 1er janvier 2018 l'organisation du service Orne Développement en faisant perdre à son directeur ses missions de management et la supervision d'une partie des missions opérationnelles de son service ou de maintenir cette organisation à la date du 16 mars 2018 à laquelle il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la réflexion ait abouti sur un projet de réorganisation à mettre en place à un terme défini ».

 

Concernant le harcèlement moral, le directeur avait bien démontré que ses conditions de travail s’étaient fortement dégradées par la privation des moyens humains nécessaires à l'accomplissement de ses missions et de ses attributions de directeur, ne le laissant à la tête d'un service composé que de lui-même et qu'il avait subi des mesures vexatoires le privant de ses responsabilités, ces agissements générant un épisode de souffrance psychique aiguë nécessitant un traitement médicamenteux et un arrêt de travail.

 

Sur ce point, la cour a rappelé que la privation de moyens humains permettant l'accomplissement des missions du service et la perte de responsabilités d'encadrement ainsi que de nouvelles modalités d'encadrement hiérarchique particulièrement resserrées, sont susceptibles de faire présumer l'existence d’un harcèlement moral.

 

Le département de l'Orne prétendait que la réorganisation du service s'imposait des suites de la loi NOTRe et de la redistribution des compétences en matière économique qu'elle impliquait et que son directeur ne témoignait pas d'une bonne volonté à faire des propositions d'évolution pertinentes pour son service.

 

Ces éléments n’ont pas convaincu la cour qui a considéré qu’ils ne permettaient pas  de démontrer que l'isolement du directeur, la privation de moyens humains et de responsabilité d'encadrement ainsi que la mise en place d'un contrôle quotidien de son activité étaient justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Compte tenu du caractère personnel et réitéré de ces agissements sur une courte période, excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la Cour a logiquement reconnu que le directeur devait être regardé comme établissant avoir été victime de harcèlement moral constitutif d'une faute commise par le département de l'Orne.

Par catherine.taurand le 28/06/21
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La Cour administrative d’appel de Nantes vient de détailler les conditions dans lesquelles une commune peut remettre en cause la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier lorsqu’un autre acheteur a manifesté, postérieurement à cette vente, son intérêt pour ce bien (CAA Nantes 11 juin 2021, N° 20NT02617)

 

La conclusion de la Cour est très claire: cette remise en cause ne peut avoir lieu que par voie de retrait de la délibération relative à la vente (soit dans un délai maximum de 4 mois) si et seulement si la délibération est illégale.

 

Cette solution reflète l’état du droit, selon lequel une délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l’article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

 

Dans ces conditions et conformément aux règles relatives au retrait des délibérations, cette délibération ne peut être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette délibération.

 

Dans cette affaire, c’est 3 mois après la délibération relative à la vente que la commune avait voulu revenir sur sa décision car un autre acheteur s’était montré intéressé par la parcelle concernée.

De son côté, la commune considérait que le retrait était légal dans la mesure où il était bien intervenu dans le délai de 4 mois et que la délibération était, selon elle, insuffisamment motivée et entachée d’un vice de forme. En effet, selon elle, la délibération ne mentionnait pas l’évaluation du service des Domaines et ne motivait pas le prix de vente.

 

Le tribunal administratif a donné raison à la commune. Mais, ce jugement a été censuré par la cour administrative d’appel de Nantes, qui a considéré que :

la teneur de l’avis des Domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres. En revanche, ce document n’a pas à être remis aux membres du conseil municipal avant la séance sous peine d’irrégularité de la procédure d’adoption de cette délibération. De la même manière, le montant de l’estimation issue de l’avis n’a pas à être mentionné dans celle-ci.

 

Dans cette affaire, la délibération mentionnait bien l’avis du service des Domaines, peu importait que la délibération ne portait pas la mention du montant de l’évaluation faite par les Domaines, puisqu’il nétait pas contesté que l’avis avait été porté à la connaissance des conseillers municipaux.

 

La délibération était suffisamment motivée dès lors qu’elle mentionnait les motifs de la vente, mentionnait l’avis du service des Domaines, précisait l’identité des acquéreurs, identifiait précisément la parcelle en cause par son numéro cadastral et sa contenance et indiquait le prix retenu.

 

La vente était donc bien parfaite et la commune ne pouvait revenir sur la délibération.

 

La Cour a donc enjoint au maire de la commune de procéder à la signature d’un acte authentique de vente avec les intéressés pour la formalisation de la vente.

Par catherine.taurand le 25/05/21
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Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 n’empêche pas le Préfet de ples mesures nécessaires à l’éviction de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. C’est ce que vient de trancher la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 30 avril 2021, n°21PA0019).

 

Dans cette affaire, des gens du voyage s’étaient installés sur un terrain appartenant à un établissement public d'aménagement, qui avait porté plainte. Cette plainte avait donné lieu à un compte-rendu d'infraction dressé par les agents de police le jour même.

 

Dans ce contexte, le président de la communauté d'agglomération avait sollicité l'intervention du Préfet afin de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. C’est donc par arrêté que le Préfet avait mis en demeure les gens du voyage de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.

 

Les gens du voyage avaient alors saisi le tribunal, qui leur avait donné raison et avait annulé l’arrêté du Préfet.

 

Son jugement a été invalidé par la Cour.

 

En effet, il existait un arrêté du président de la communauté d'agglomération interdisant sur son territoire le stationnement des véhicules des gens du voyage en dehors des terrains aménagés à cet effet.

 

Par ailleurs, le terrain occupé par les gens du voyage dans cette affaire ne comportait aucun équipement public à destination des gens du voyage et était dépourvu d'installations sanitaires, de système d'évacuation des eaux usées et de moyens de collecte de déchets. Le rapport de police et des photographies établissaient en outre la présence de raccordements électriques illégaux et précaires, dangereux pour les intéressés comme pour les tiers, ainsi que d'un branchement illicite sur une borne incendie, susceptible d'entraver l'action des sapeurs-pompiers.

Par catherine.taurand le 18/05/21
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Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en cas de remboursement de créances de crédit d’impôt recherche (CE 11 mai 2021, n°442936).

 

Dans cette affaire, une association avait demandé à l'administration fiscale respectivement les 30 novembre 2011, 30 novembre 2012 et 29 novembre 2013 le remboursement immédiat de créances de crédit d'impôt recherche dont elle était titulaire au titre de dépenses de recherche engagées au cours des années 2010, 2011 et 2012.

 

L'administration avait accueilli ces demandes le 22 avril 2014 et versé les sommes correspondantes de 841 362 et 403 567 et 329 308 euros 6 jours plus tard.

 

Plus tard, le 13 octobre 2014, l’association avait demandé que ces remboursements soient assortis, à compter de la date de ses demandes de remboursement, des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. L'administration a refusé de faire droit à cette demande le 7 septembre 2015, procédant seulement au versement de l'intérêt légal.

 

L’association a obtenu gain de cause, en première instance comme en appel puis en cassation.

Cet article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ".

 

Ainsi, comme l’explique le Conseil d’Etat, lorsque l’administration accorde un remboursement à la suite de l’admission d’une réclamation tendant au remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche, le bénéficiaire n’a pas droit au versement par l'Etat au contribuable des intérêts moratoires de l’article L.208.

 

En revanche, un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet (implicite ou explicite) de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions de l'article L. 208. Dans ce cas, ce remboursement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement.

 

En l’espèce, les remboursements de créances de crédit d'impôt recherche n'étaient intervenus qu'après un rejet implicite (au-delà de 6 mois) de la réclamation du contribuable. Ils avaient donc bien le caractère de dégrèvements contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par catherine.taurand le 19/03/21
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Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat vient, de manière très pédagogique, préciser l’articulation des nouveaux pouvoirs du juge saisi de recours contre une autorisation d’urbanisme (CE 17 mars 2021, n°436073 aux Tables).

 

Dans cette affaire, un maire avait octroyé un permis de construire deux maisons individuelles et deux logements supplémentaires dans un bâtiment existant.

Saisi de demandes d'annulation de ce permis, le tribunal avait, par un premier jugement, écarté les autres moyens soulevés par ces demandes puis sursis à statuer sur ces demandes sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Il avait alors invité la commune et le bénéficiaire du permis à justifier, dans un délai de trois mois, de la délivrance d'un permis de construire de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet à un paragraphe précis du PLU concernant la gestion des eaux pluviales.

 

Le permis de régularisation délivré, le tribunal avait, par un second jugement, mis en œuvre, cette fois, l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Il avait partiellement annulé ce permis de régularisation, en tant qu'il méconnaissait des dispositions relatives du PLU concernant l'implantation en limite séparative et fixé au bénéficiaire du permis un délai de délai de trois mois pour solliciter un éventuel permis de construire de régularisation rendant le projet conforme à ces dispositions.

 

C’est sur le recours contre ce second que le conseil d’Etat devait se prononcer.

 

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les textes :

l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme prévoit que: " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ",

 

l’article L. 600-5-1 dispose, quant à lui, que : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé".

 

En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat, depuis l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce que :

il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies,

ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.

 

Le Conseil d’Etat précise qu’il n'en va pas différemment lorsque, comme au cas particulier, l'autorisation d'urbanisme contestée devant le juge est une mesure de régularisation qui lui a été notifiée pendant le délai qu'il avait fixé en mettant antérieurement en oeuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

 

Ainsi, le tribunal pouvait bien, comme il l’a fit, en l’espèce, faire application, par son second jugement, de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme après avoir fait application, par son premier jugement, de l'article L. 600-5-1, en laissant ainsi à la société Patrimoine Investissement un délai après le second jugement pour demander la régularisation d'un vice affectant le permis de régularisation que cette société avait obtenu, dans le délai imparti par le premier jugement, pour régulariser un autre vice qui affectait le permis de construire initial.

 

Par le même arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

 

Tout est donc question d’appréciation entre les notions de « révision » de l’économie générale du projet vs « bouleversement » changeant la nature du projet.

Par catherine.taurand le 16/03/21
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Une décision du Conseil d’Etat vient nous rappeler les conséquences auxquelles peut conduire une occupation irrégulière du domaine public (CE 12 mars 2021, n°443392).

 

Dans cette affaire, une société exerçant une activité commerciale de résidence de tourisme, hôtel, restaurant avait demandé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de plage pour l'installation, d'une part, de transats et parasols au droit de son établissement, d'autre part, d'un ponton non démontable.

 

Cette autorisation lui avait été refusée et plusieurs constats d'occupation sans titre du domaine public avaient été effectués par la gendarmerie nationale et par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer.

Dans ces conditions, le préfet a demandé au juge des référés mesures utiles du tribunal administratif l'expulsion de la société des emplacements occupés sur cette plage et le retrait du ponton.

Le juge des référés avait fait droit à cette demande.

 

Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision pour deux raisons.

D’abord, il a constaté que la société mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l'établissement qu'elle exploite. Ainsi, l'installation, même à titre temporaire, de ces biens mobiliers sur la plage était bien constitutive d'une occupation privative du domaine public maritime par la société, en lien direct avec son activité commerciale.

 

D’autre part, il a considéré qu’il y avait bien urgence à ordonner l'enlèvement du ponton non démontable sur la plage, le rétablissement du libre accès des piétons à la plage et l'exercice des prérogatives et missions de service public (notamment de sécurité).

Par catherine.taurand le 09/02/21
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Un récent arrêt du Conseil d’Etat se penche sur la problématique des obligations d’allotissement des marchés, en particulier, en matière de défense et de sécurité (CE 4 février 2021,  n°445396).

Dans cette affaire, une procédure d'appel d'offres restreint avait été lancée en vue de la passation d'un marché sans allotissement pour des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires.

 

Une société dont l’offre avait été rejetée avait demandé au juge des référés précontractuels d'annuler la procédure.

 

Elle a obtenu gain de cause.

 

En effet, le code de la commande publique prévoit que :

les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes

cet allotissement est facultatif pour les marchés de défense et de sécurité, définis par le code comme des marchés ayant pour objet notamment des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Au cas particulier, les pièces du marché mentionnaient que les salariés chargés de l'exécution du marché en litige auraient accès au système de contrôle d'accès, détection d'intrusion, vidéosurveillance, dont les informations font l'objet d'une " diffusion restreinte ".

 

Le juge des référés a considéré que cela n'impliquait pas nécessairement que les services prévus par le marché fassent intervenir des informations protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale.

 

Le marché litigieux ne pouvant alors être regardé comme un marché comme un marché de défense ou de sécurité rendant facultatif l’allotissement et le pouvoir adjudicateur n'invoquant aucune circonstance faisant obstacle à l'obligation d'allotissement et ne justifiant d'aucun motif justifiant qu'il soit dérogé à cette obligation, le marché aurait dû être alloti. D’ailleurs,  le précédent marché ayant le même objet avait fait l'objet d'un allotissement géographique.

 

Le Conseil d’Etat confirme donc l’annulation de la procédure prononcée par les premiers juges.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.

Par catherine.taurand le 02/02/21
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et sanctionne sévèrement le raisonnement des juges d’appel (CE 26 janvier 2021, n° 432846)

 

Dans cette affaire, une professeure estimait avoir subi une situation de harcèlement moral de la part des proviseurs successifs de son lycée.

 

Le Conseil d’Etat commence par rappeler les grands principes applicables en la matière :

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.

 

Ensuite, il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

 

Le juge apprécie si les agissements de harcèlement sont ou non établis et tient compte des comportements respectifs de l'administration et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

 

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que la Cour, qui avait conclu que certains des faits invoqués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement, avait :

D’une part, omis de se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par l’agent pour étayer l'existence d'un harcèlement à son égard.

 

D’autre part, considéré que le ministre invoquait l'intérêt du service, sans caractériser ce dernier.

Par ailleurs l’arrêt de la Cour a été sanctionné pour contradiction de motifs.

En effet, celle-ci avait considéré que les conditions dans lesquelles le service de l’agent avait été organisé étaient justifiées par l'intérêt du service et n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et, dans le même temps, avait reconnu que l'administration devait néanmoins être regardée comme ayant commis une faute pour avoir organisé le service de l’agent de manière défavorable en ignorant la fragilité et les difficultés de santé de l'intéressée.