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Par catherine.taurand le 16/07/20
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Le Conseil d’Etat vient de se pencher sur les délibérations des conseils académiques et des comités de sélection sur les candidatures aux postes de professeur des universités (CE 13 juillet 2020, n°414099).

 

Un professeur des universités avait fait acte de candidature sur un poste en demandant à bénéficier des dispositions relatives aux personnes dont la candidature est dispensée de l'examen par le comité de sélection, au titre de la mutation pour rapprochement de conjoints.

Le conseil académique de l'université avait refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration et l'avait transmise au comité de sélection, pour qu'elle soit examinée avec l'ensemble des autres candidatures, ce dont le professeur avait été tenu informé.

Le comité de sélection ainsi saisi avait ensuite émis un avis défavorable à la candidature de l’intéressée et à l'issue de la procédure de recrutement, le Président de la République avait par décret, nommé le candidat retenu sur le poste ouvert à ce concours.

Concernant l'avis défavorable émis par le conseil académique de l'université sur la candidature de la requérante, l’université s’est bornée, en réponse à la mesure d'instruction ordonnée par la juridiction, à indiquer que le conseil académique siégeant en formation restreinte n'a pas retenu la candidature de l'intéressée et que son dossier a été transmis au comité de sélection.

Le Conseil d’Etat a logiquement considéré que cette délibération, insuffisamment motivée, était ainsi entachée d'illégalité.

 

Quant à la délibération du comité de sélection, elle a été mécaniquement annulée en conséquence de l'annulation de la transmission illégale de la candidature de la requérante au comité de sélection par le conseil académique.

 

En revanche, la demande de l’intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint à l’université de reprendre la procédure de recrutement au stade de l'examen des demandes de mutation a été rejetée, dans la mesure où la procédure de recrutement sur le poste concerné avait fait l'objet d'une décision de nomination devenue définitive, faute d’avoir été attaquée dans les délais de recours contentieux.

Par catherine.taurand le 16/07/20
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Le tribunal administratif de Melun vient de rappeler la manière dont une commune peut échapper à la responsabilité qui lui est imputée à la faveur des transferts de compétences organisés par la loi au profit des établissements publics territoriaux (TA Melun 3 juillet 2020, n° 1601706).

 

Dans cette affaire, un administré avait constaté en 2012, l’apparition de désordres affectant sa maison et la présence de traces d’inondation dans sa cave.

Un expert judiciaire avait été désigné en 2013 et une demande  indemnitaire préalable avait été déposée à l’issue du rapport de l’expert auprès de la commune en vue d’obtenir réparation des préjudices matériels, des troubles de jouissance et du préjudice moral que le propriétaire de la maison estimait avoir subis du fait du mauvais état du collecteur d’assainissement appartenant à la commune.

Après une nouvelle inondation de la cave de l’intéressé, la commune avait demandé la désignation d’un expert afin qu’il détermine l’origine et les causes de cette inondation.

 

Actualisant son prétendu préjudice,  l’administré demandait au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement la commune et son assureur à l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait du mauvais état du collecteur d’assainissement situé au droit de sa propriété.

 

Sans qu’il soit besoin d’examiner l’affaire au fond, le tribunal a rejeté la requête comme mal dirigée.

 

En effet, par l’effet de la loi,  à compter du 1er janvier 2016, l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois s’est substitué de plein droit à la commune poursuivie s’agissant des obligations résultant du réseau de collecte des eaux usées et pluviales de la commune et ces obligations ainsi transférées incluent l’obligation de réparation des dommages causés par le fonctionnement de cet ouvrage public et les fautes commises par la commune en tant que maître de cet ouvrage, y compris avant la date du transfert.

 

Le tribunal en a donc tout naturellement conclu que la responsabilité de la commune n’était pas susceptible d’être engagée à raison du mauvais état du collecteur d’assainissement, alors même que les dommages dont il était demandé réparation auraient pour origine des désordres antérieurs au transfert à l’établissement public territorial de la compétence en matière d’eau et d’assainissement.

 

Par catherine.taurand le 16/06/20
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La jurisprudence vient de rappeler, s’il était encore utile, que l'appréciation faite par un jury des mérites d'un candidat relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir (CAA Lyon 4 juin 2020, n° 18LY02531).

Dans cette affaire, un élève avait échoué au baccalauréat professionnel sécurité prévention par validation des acquis professionnels.

Il avait exercé un recours gracieux auprès du recteur de l'académie  concernée ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces deux recours ayant été rejetés, il a porté le litige devant le tribunal administratif, qui a également rejeté sa requête.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le principe constant de souveraineté des jurys pour confirmer la décision des premiers juges.

Il s’agit d’une jurisprudence constante, qui s’applique, en réalité, à tout jury quel qu’il soit et qui signifie que le jury apprécie les mérites d'un candidat de manière souveraine et que cette appréciation en peut être remise en cause par un juge.

Au cas d’espèce, le candidat avait soutenu devant le tribunal puis la cour que le jury avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son parcours et de ses qualités professionnelles.

Cette appréciation du jury étant souveraine, la cour a rappelé que  le recteur d’académie et le ministre de l'éducation nationale, respectivement saisis d’un recours gracieux et d’un recours hiérarchique, étaient liés, pour l'appréciation portée sur la valeur des candidatures, par la délibération du jury devant lequel l'intéressé s'était présenté, conformément au principe de souveraineté du jury énoncé.

 

Le recteur et le ministre ne pouvaient donc que rejeter  les recours gracieux et hiérarchique présentés sur ce seul fondement devant eux, comme le tribunal et la cour ne pouvaient que rejeter, de la même manière, le recours contentieux du candidat.

 

Par catherine.taurand le 29/05/20
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Une nouvelle affaire de marché public (accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites) vient de donner l’occasion au Conseil d’Etat de préciser à nouveau certains points fondamentaux en matière de référé précontractuel, référé contractuel et annulation de marchés publics (CE 27 mai 2020, n°435982 aux Tables).

 

Dans cette affaire, la collectivité territoriale de Martinique avait engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots.

 

Une société s’était vue attribuer un lot et rejeter son offre pour tous les autres lots.  

 

Elle avait alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique l'annulation de la procédure de passation du marché pour les lots qui ne lui avaient pas été attribués, à l’origine, sur le fondement du référé précontractuel, puis, le marché ayant été signé en cours d’instance, sur le fondement du référé contractuel.

 

Cette affaire a conduit le Conseil d’Etat à sanctionner sur plusieurs points la décision du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique  et à rappeler les principes suivants :

 

Lorsqu’un recours en référé précontractuel est introduit, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature du contrat à compter de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif ou de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours ;

S'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel (en l’espèce fax + mail), la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est sans incidence : le délai de suspension courtà compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ;

La méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ;

En cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution ou pendant la suspension après dépôt d’un référé précontractuel, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat ;

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;

Un concurrent évincé peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige, y compris dans le cas où sa propre offre est irrégulière.

Par catherine.taurand le 29/05/20
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Une nouvelle affaire de marché public (accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites) vient de donner l’occasion au Conseil d’Etat de préciser à nouveau certains points fondamentaux en matière de référé précontractuel, référé contractuel et annulation de marchés publics (CE 27 mai 2020, n°435982 aux Tables).

 

Dans cette affaire, la collectivité territoriale de Martinique avait engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots.

 

Une société s’était vue attribuer un lot et rejeter son offre pour tous les autres lots.  

 

Elle avait alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique l'annulation de la procédure de passation du marché pour les lots qui ne lui avaient pas été attribués, à l’origine, sur le fondement du référé précontractuel, puis, le marché ayant été signé en cours d’instance, sur le fondement du référé contractuel.

 

Cette affaire a conduit le Conseil d’Etat à sanctionner sur plusieurs points la décision du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique  et à rappeler les principes suivants :

 

Lorsqu’un recours en référé précontractuel est introduit, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature du contrat à compter de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif ou de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours ;

S'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel (en l’espèce fax + mail), la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est sans incidence : le délai de suspension courtà compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite ;

La méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ;

En cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution ou pendant la suspension après dépôt d’un référé précontractuel, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat ;

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ;

Un concurrent évincé peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige, y compris dans le cas où sa propre offre est irrégulière.

Par catherine.taurand le 26/05/20
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Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que les principales échéances déclaratives professionnelles en matière d’impôts directs étaient, par tolérance dans le cadre de la crise sanitaire, reportées au 30 juin 2020.

 

Il  a précisé que ce report concernait bien entendu le dépôt des liasses fiscales (revenus professionnels) mais également les déclarations d’ensemble des revenus n° 2042 souscrites par les contribuables ayant perçu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), ainsi que ceux ayant perçu des revenus fonciers (SCI), sous réserve que cette déclaration soit souscrite « par voie dématérialisée ».

 

Le Ministre entend par « voie dématérialisée » l’ensemble des modes de souscription des déclarations fiscales par voie dématérialisée, c’est-à-dire réalisées par le contribuable lui-même ou par un intermédiaire qualifié et mandaté à cet effet, soit :

L’EDI (échange des données informatisé) réalisé obligatoirement par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé,

L’EFI (échange de formulaires informatisé) réalisé sur le site impots.gouv.fr, par le contribuable lui-même,

L’EFI via un intermédiaire (notamment expert-comptable) chargé par le contribuable à saisir ses déclarations.

 

En d’autres termes, ce report au 30 juin 2020 concerne aussi bien les déclarations n° 2042 télétransmises par les experts-comptables et les partenaires EDI spécialisés pour le compte de leur client, par EDI ou EFI, que des déclarations n° 2042 directement télétransmises par les contribuables.

 

Attention, ce report ne concerne pas les contribuables déclarant sur support papier (non dotés d’un accès internet pour l’essentiel), qui restent, en effet, tenus de déclarer leurs revenus (y compris BIC, BNC ou BA) le 12 juin 2020 au plus tard.

Par catherine.taurand le 25/05/20
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Le 9 mai 2020, le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’un étudiant de Sciences Po qui lui demandait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de le réintégrer afin de lui permettre de reprendre immédiatement les cours et de passer ses examens de fin d’année (TA Paris ref lib 9 mai 2020, n°°2006950).

 

L’article L.521-2 du code de justice administrative prévoit que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures».

 

Trois conditions doivent donc être remplies en matière de référé liberté.

 

D’abord, la situation doit présenter un caractère d’urgence à la date à laquelle le juge du référé liberté statue sur la requête.

 

Ensuite, une liberté fondamentale doit être en jeu.

 

Enfin, cette liberté fondamentale doit être atteinte de manière grave et manifestement illégale.

 

Ces conditions doivent être remplies cumulativement. En d’autres termes, il suffit qu’une de ces conditions ne soit pas remplie pour que le référé liberté soit rejeté.

 

En l’espèce, déjà, la condition d’urgence n’était pas remplie.

 

En effet, tout d’abord, au mois de mai, l’année universitaire est terminée et la suspension de scolarité dont l’étudiant faisait l’objet ne l’empêchait pas de suivre un quelconque cours puisqu’aucun cours n’était plus dispensé.

 

Concernant les partiels du mois de mai 2020, l’étudiant avait déjà acquis son passage en année supérieure et pouvait, en tout état de cause, s’inscrire aux séances de rattrapage du semestre de printemps l’année prochaine si tel était son souhait.

 

Cependant, ce n’est pas sur le terrain de l’absence d’urgence que le juge du référé liberté s’est fondé pour rejeter la requête mais sur l’absence même de la mise en jeu d’une liberté fondamentale.

 

Sur ce point, comme il l’avait déjà jugé en 2012, le juge du référé liberté a rappelé qu’une mesure de suspension de scolarité ne peut être regardée comme susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors même qu’elle priverait l’intéressé de la possibilité de suivre des cours et de se présenter à une session d’examens.

 

Cette décision est en parfait cohérence avec la jurisprudence constante en la matière selon laquelle « une mesure d’exclusion d’un étudiant d’un établissement d’enseignement supérieur ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale ; que la décision litigieuse ne porte pas davantage atteinte par elle-même à la présomption d’innocence » (production n°14 : TA Paris ref.lib.16 avril 2012, n°1206191/9).

 

Il en irait différemment s’agissant, par exemple, de la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce s’agissant d’un étudiant qui, dans le cadre de Sciences Po ou de tout autre établissement d’enseignement, n’est pas privé de toute possibilité de scolarisation.

Par catherine.taurand le 17/04/20
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Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17).

 

L’ordonnance s’applique :

aux fonctionnaires de l’Etat non soumis à des obligations de service

aux agents contractuels de L’Etat

aux personnels ouvriers de l’État

aux magistrats judiciaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence

 

L’ordonnance ne s’applique pas :

à la fonction publique hospitalière

pas obligatoirement à la fonction publique territoriale (eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales)

aux corps de la fonction publique d’Etat soumis à des obligations de service (notamment les enseignants

aux agents qui assurent leur entier service en présentiel

 

L’ordonnance comprend 7 articles utiles qui peuvent être résumés de la manière suivante :

Article 1

Un congé est imposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l’Etat ainsi qu’aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire.

 

Il s’agit 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 (première période) et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales (seconde période).

             

Précision : s’agissant des personnes qui ne disposent pas de 5 jours de RTT au titre de la première période, il est prévu qu’ils prennent le nombre de RTT dont elles disposent + 6 jours de congés annuels au total.

 

Bien entendu, tous ces jours de RTT et de congés imposés sont proratisés en cas de temps partiel.

 

Pour rappel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a fixé le terme de l'état d'urgence sanitaire au 24 mai 2020.

 

Article 2

Pour des motifs de nécessités de service, le chef de service peut imposer aux agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre 5 jours de RTT.

 

Si l’agent ne dispose pas de ces 5 jours de RTT, ils seront imposés en tant que congés annuels.

 

 

Article 3

Il est prévu que les jours de RTT ainsi imposés peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).

La règle statutaire relative aux congés de fractionnement est neutralisée s’agissant de la pose imposée de ces congés annuels.

 

 

Article 4

Cet article concerne le cas particulier des agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d'absence, en télétravail et en activité normale sur site.

 

Pour ces agents, le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.

 

Il concerne également le cas particulier des agents qui ont pris VOLONTAIREMENT des RTT et jours de congés annuels : ceux-ci sont bien entendu déduits de ceux que le chef de service peut leur imposer.

 

Article 5

 

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

 

Précision : Attention, il ne s’agit que d’une faculté pour le chef de service qui n’y est absolument pas contraint.

 

Les articles 6 et 7 concernent les exclusions du champ d’application de l’ordonnance notées en début de cet article.

Par catherine.taurand le 25/03/20
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La nouvelle attestation individuelle implique d'indiquer obligatoirement l'heure de sortie (téléchargeable ci-dessous).

L'attestation de déplacement professionnel ne change pas.

Par catherine.taurand le 24/03/20
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Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité de la commune, qui ne se verra cependant pas forcément condamnée à indemniser le pétitionnaire pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ce refus (CAA 19 mars 2020, n°18MA01660 SARL FM développement).

Dans cette affaire, une société avait présenté une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain de la commune d'Aix-en-Provence.

 

Le maire de la commune a refusé le permis de construire mais cette décision de refus a été annulée par le tribunal administratif de Marseille.

Dès lors, la société a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la faute commise par le maire de la commune d'Aix-en-Provence en lui refusant illégalement un permis de construire.

Le tribunal a rejeté sa demande.

La cour, saisie en appel, a confirmé le jugement.

 

En effet, il est indiscutable qu’en refusant le permis de construire, la commune a commis une illégalité, donc une faute.

Mais cette faute ne sera susceptible d’engager sa responsabilité et, par conséquent, l’obligation de réparer pécuniairement le préjudice subi par la société que si le lien de causalité entre la faute de la commune et le préjudice subi par la société est prouvé.

 

Or, dans cette affaire, les parcelles d'assiette du projet en litige étaient situées à la date du refus de permis de construire en zone blanche de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager d'Aix-en-Provence impliquant qu'une zone protégée représentant au minimum les 2/3 du terrain soit conservée à l'état naturel, libre de toute construction.

Et ce ratio de 2/3 n'était pas respecté par la société.

Ainsi, la cour a considéré que le maire de la commune d'Aix-en-Provence aurait pu légalement refuser ce permis de construire, non pas en raison des motifs qu’il avait retenu et qui ont été censurés par le tribunal administratif mais  en raison de la méconnaissance de cette règle des 2/3.

 

En résumé, la cour considère que si le permis de construire refusé pour des motifs illégaux, aurait de toute façon pu l’être pour un motif légal, la commune n'est pas condamnée à indemniser le pétitionnaire qui estime avoir subi un préjudice du fait du refus illégal.

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Catherine TAURAND

Avocat droit public droit fiscal

 

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