catherine.taurand

Par catherine.taurand le 31/03/09
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L'arrêt du Conseil d'Etat n°314610 en date du 6 mars 2009 confirme que l'avocat peut, sans méconnaître l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relative à l'étendue du secret professionnel de la profession, au titre des rérérences exigées dans le cadre d'un appel d'offre, faire état des marchés et services juridiques qu'il a précédemment conclus avec une personne publique, en donnant le nom de celle-ci, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'intéressée.

Cette mention est clairement considérée par le Conseil d'Etat comme ne relevant pas du secret professionnel de l'avocat.

Cette jurisprudence est la condition même de l'égalité des chances pour un avocat en concurrence avec d'autres prestataires de services qui ne sont pas soumis à sa déontologie, d'obtenir un marché public.

Extrait de l'arrêt susvisé:

"(...) aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre son client et son avocat (...) et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ; qu'il résulte de ces dispositions que si toutes les consultations, les correspondances et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, tel n'est pas le cas de l'existence même d'un marché de services juridiques conclu avec une personne publique ; qu'en effet, la conclusion d'un tel marché ne peut légalement être confidentielle sous réserve des cas de secrets protégés par la loi ; que dès lors, en demandant aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées, c'est-à-dire d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession, la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE n'a pas méconnu, par les termes de son appel d'offres, les dispositions précitées (...)".

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

5 rue Jean Mermoz 75008 Paris

Tél: +33 1 53 30 72 72

Fax: + 33 1 40 06 91 30

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Par catherine.taurand le 31/03/09
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Le 30 mars 2009 au Théâtre du Rond-Point des Champs Elysées, s'est déroulé un colloque Besoin d'Europe d'une qualité et d'une pertinence rares sous l'égide du Nouvel Observateur et de l'association Notre Europe, créée par Jacques Delors en 1996.

Il ne s'agit pas ici de faire un compte rendu exhaustif de ce colloque mais de résumer en une phrase quelques idées forces, qui donnent à penser la pertinence et la nécessité d'une Europe forte et unie, idées choisies de façon parfaitement subjectives par mes soins et développées notamment par Jean-Gabriel Fredet, directeur délégué Nouvel Obs, Tommaso Padoa-Schioppa, ancien ministre italien des finances et de l'économie, Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, Evelyne Gehardt, députée européenne (SPD allemand), l'excellent Guy Verhofstadt, ancien premier ministre belge et Jacques Delors, tous intervenants lors de ce colloque.

Chacune de ces idées pourrait donner lieu à une réflexion de plusieurs pages. Elles n'ont de raison d'être ici et sous cette forme, que de provoquer le débat et la réflexion:

- nous vivons aujourd'hui, non pas une crise de plus, mais la crise d'un modèle économique, d'une stratégie de développement.

- l'Union européenne est menacée par la crise car elle n'a pas de capacité d'action rapide et unitaire. Elle n'est en outre pas encore une union suffisamment consolidée comme peuvent l'être les Etats -Unis d'Amérique.

- la réponse de l'Europe à la crise est "une action coordonnée", véritable contradiction dans les termes car, soit il y a des actions coordonnées au pluriel, soit il y a une seule action et elle n'a pas besoin d'être coorodonnée.

- on doit se livrer à une régulation réaliste et revoir les Institutions de l'Union avec l'esprit des Pères fondateurs.

- inventer un capitalisme libéral-social.

- on ne peut dire à la fois que la crise vient d'un excès de liquidité (ce qui est vrai) et en même temps dire qu'il n'y a pas de liquidités.

- reconvertir les banquiers au chômage en professeurs!

- L'Europe, zone de paix: c'est la paix qui a fait l'Europe ou l'Europe qui a fait la paix?

- la période actuelle est une période très dangereuse, même par rapport à la guerre froide, car il n'y a pas de règles du jeu.

- en ce moment, avec la Russie, on est en "paix froide".

- aujourd'hui, le débat sur les textes européens a lieu au moment de leur transposition dans les droits nationaux, donc trop tard.

- idée de Jacques Delors déjà en 1993: créer un marché obligataire en euros au niveau européen.

- ce qui manque au Parlement européen, c'est ce que tous les Parlements ont: un budget propre (solution de baisser les impôts aux niveaux nationaux pour transférer les ressources au niveau du Parlement européen).

- s'interroger sur l'avenir du système d'économie financière qui nous a menés pendant 15 ans.

- la crise du système d'économie de marché vient d'un problème de vision à court terme, or "regarder l'avenir, c'est déjà le changer" (Gaston Berger).

- la crise actuelle est triple: une crise de solvabilité (banques et assurances), une crise de liquidité, une récession.

- le G20 devra reconstruire les bases d'un système financier mondial pour rassurer les marchés (parce qu'on en a besoin) et les populations: ça ne se fera en un seul G20 (prochain G20 le 2 avril 2009 à Londres).

- les plans de relance nationaux, menés chacun de leur côté, ne peuvent qu'échouer tant qu'il n'existe pas une véritable coopération des politiques économiques européennes.

Par catherine.taurand le 31/03/09
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Le Premier Ministre a présenté lundi 30 mars 2009 le décret n° 2009-348 sur l'encadrement de la rémunération variable des grands patrons (JO du 31 mars 2009: pour le texte du décret, voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000204597...)

Le champ d'application du décret est doublement limité quant aux personnes concernées et dans le temps:

- il s'applique uniquement aux banques, aux constructeurs automobiles et aux entreprises publiques bénéficiant d'un soutien public exceptionnel dans le cadre de la crise financière,

- les dirigeants de ces entreprises devront renoncer aux stock-options et aux actions gratuites jusqu'à fin 2010

Par catherine.taurand le 31/03/09
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Les prochaines élections au Parlement européen auront lieu les 4 et 7 juin 2009.

Des listes transnationales devraient enfin voir le jour (sur ce point lire le visionnaire Guy Verhofstadt, ancien Premier Ministre belge, candidat aux prochaines élections du Parlement européen).

Par catherine.taurand le 31/03/09
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Philippe Etienne, énarque, directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères et européennes Bernard Kouchner depuis mai 2007. a été nommé en Conseil des Ministres ambassadeur et nouveau représentant de la France auprès de l'Union Européenne.

Il remplacera, dès le 14 avril 2009, Pierre Sellal, en poste depuis mai 2002, qui deviendra alors secrétaire général du ministère des Affaires étrangères.

Par catherine.taurand le 31/03/09
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Les modalités de recouvrement des créances sur les personnes publiques au titre d'une décision de justice sont présentées dans un article précédent.

Ici est étudié le recouvrement des créances sur une personne publique qui ne résulte pas d'une décision de justice.

I. Toute créance certaine et exigible sur une personne publique (hors les deux cas particulier étudiés ci-dessous) doit faire l'objet d'une réclamation préalable adressée, en recommandé avec accusé de réception, à la personne publique concernée.

Le silence gardé par l'administration sur cette réclamation pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

A compter de la décision expresse de rejet de la personne publique ou du silence gardé par celle-ci pendant deux mois, le créancier dispose de deux mois pour saisir le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision (explicite ou implicite) de rejet. Il est plus efficace de demander au juge d'assortir sa décision d'une "injonction", d'un délai ou d'une astreinte.

Parallèlement, il peut aussi saisir, sans condition de délai, le juge d'un recours de plein contentieux, en vue de mettre en cause la responsabilité de la personne publique et la voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

Cependant, ces procédures sont souvent longues (un an minimum et jusqu'à 4 ans), le juge étant seul maître de la durée de la procédure.

Aussi, la solution la plus pertinente dans les cas qui nous occupent serait de saisir le juge d'un référé provision qui permet au créancier d'une personne publique qui se prévaut d'une obligation, lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable, d'obtenir une indemnité. L'objet de ce référé-provision est de permettre le versement rapide d'une provision.

Le référé provision n'est pas soumis à la condition de l'urgence ni à la nécessité pour le demandeur d'obtenir le versement de la provision qu'il réclame, ni au dépôt d'une requête au fond. Le juge statue à bref délai, autour de huit mois.

II.CAS PARTICULIER N°1 : créance au titre d'un marché public

ATTENTION: le droit des marchés publics est très évolutif. Une veille juridique constante est nécessaire.

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder (décret du 28 avril 2008 n° 2008-407, JO 29 avr. 2008 qui réduit les délais)

- 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce délai est ramené à 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1er juillet 2010

- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le délai court à partir de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise (ou de la transmission, par elle, de la demande de son sous-traitant) par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet.

Le point de départ du délai global de paiement peut être retardé dans plusieurs hypothèses. Il peut être reculé lorsque l'exécution des prestations n'est pas effectuée à la date de réception de la demande de paiement, lorsque, dans les marchés de travaux, le décompte général et définitif n'a pas été accepté, lorsque le marché impose au contractant la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire pour le remboursement d'une avance forfaitaire.

Outre les intérêts contractuellement prévus, le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Les intérêts moratoires s'appliquent aux sommes dues toutes taxes comprises.

Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts moratoires n'est pas intervenu au plus tard le 30ème jour suivant la date de paiement du principal.

Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement (maximum de quinze jours). Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.

A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours.

Au défaut de mandatement est assimilable la suspension du paiement décidée par le comptable assignataire de la dépense en application des règles de la comptabilité publique. Elle fait donc courir les intérêts moratoires.

Attention, les délais sont différents lorsque l'ordonnateur et le comptable ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenus d'un délai de règlement conventionnel ou en cas de notification ou signification d'une cession ou d'un nantissement faite au comptable. Dans certains cas, le droit aux intérêts moratoires pour dépassement du délai global de paiement est transféré du cédant au cessionnaire de la créance résultant du marché.

En matière de délai de paiement (et de droit aux intérêts moratoires), les sous-traitants bénéficiant de l'action directe bénéficient des mêmes dispositions que les titulaires de marchés. Le délai court à compter de la réception par le maître de l'ouvrage de la demande de paiement direct.

En cas de non-paiement dans les délais susvisés, le créancier dispose des mêmes voies de droit - gracieuses et contentieuses - qui sont à sa disposition pour la résolution des autres litiges contractuels avec les personnes publiques.

Le recours administratif préalable est obligatoire (sauf disposition contractuelle dérogatoire). Si le titulaire a régulièrement réclamé dans le délai imparti, le silence gardé par la personne responsable du marché pendant un délai qui est généralement fixé par les CCAG à deux mois (CCAG marchés publics industriels, prestations intellectuelles, fournitures et services), mais qui est de trois mois dans le cas d'un marché de travaux publics (CCAG Travaux) vaut rejet de sa réclamation. Que le rejet soit implicite ou exprès, l'intéressé doit alors porter le litige dans un délai de deux mois devant la juridiction compétente pour en connaître. La procédure peut être beaucoup plus longue que devant le juge de l'exécution car il s'agit là d'un contentieux à part entière, d'une instance de fond, au cours de laquelle le juge doit étudier l'entier dossier.

Il est possible et plus efficace de saisir le juge d'un référé provision, comme mentionné précédemment.

III. CAS PARTICULIER N°2 : la créance fiscale sur le Trésor

Tout professionnel disposant d'une créance fiscale sur le Trésor, qu'il s'agisse d'un crédit de TVA, d'un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, d'un crédit d'impôt devenu restituable ( recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés), d'une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement, peut payer ses impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises avec cette créance. Il suffit d'indiquer que l'on souhaite utiliser cette créance pour le paiement d'une prochaine échéance. Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD.

La demande de paiement d'une créance sur le Trésor est toujours possible.

Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est au nombre des créances entrant dans le champ du référé-provision.

La demande de provision ne peut être formée avant la demande en remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée adressée à l'administration et constituant une réclamation contentieuse préalable obligatoire.

Mais elle peut être introduite avant l'expiration du délai de 6 mois imparti à l'administration par l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales.

Attention, la demande de remboursement de crédit de TVA provoque une vérification fiscale.

IV. Le coût pour le demandeur

Le droit de timbre ayant été supprimé, les seuls frais à acquitter par le créancier sont les honoraires de l'avocat (qui doit déposer les requêtes et les pièces en 4 exemplaires mais qui ne se déplace pas à l'audience obligatoirement ; la procédure administrative étant essentiellement écrite), les sommes au titre de l'article L.761-1 du CJA s'il est la partie perdante (en général 1000€) et l'amende pour procédure abusive (jusqu'à 3000 €) si le juge estime le recours abusif.

A NOTER : dès lors que les débiteurs d'impôts directs de l'État, particuliers ou entreprises, auront justifié qu'ils possèdent sur l'État une créance certaine et exigible, des délais de paiement devront automatiquement leur être accordés, dans la limite du délai prévu pour que l'État s'acquitte de sa dette.

Lorsque les créanciers de l'État sont débiteurs au titre de produits autres que ceux relatifs aux impôts directs de l'État, à savoir : impôts locaux, produits divers du budget, notamment, à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, les comptables apprécient l'opportunité d'appliquer les mesures de facilités de règlement prévues.

La créance sur l'État doit être certaine et exigible et résulter d'un droit à paiement, justifié.

Catherine TAURAND

Avocat au Barreau de Paris

Droit public - Droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 PARIS

ctaurand.avocat@gmail.com

tel : 01 53 30 72 72 fax : 01 40 06 91 30

Par catherine.taurand le 30/03/09
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Les créanciers concernés par des incidents de paiement des personnes publiques bénéficient de plein droit, en cas de retard, d'intérêts moratoires ; par ailleurs, ils ne courent aucun risque d'insolvabilité de leur débiteur. Enfin, les délais moyens de paiement des personnes publiques supportent la comparaison avec ceux des entreprises. Il n'en demeure pas moins que ces délais, dans certains cas, sont inacceptables et dénoncés comme tels par la Cour européenne des droits de l'homme.

Jusqu'en 1980, le créancier d'une personne publique n'avait aucun moyen de récupérer la somme qui lui était due et était suspendue au bon vouloir de son créancier.

Conscients qu'un comportement exemplaire est attendu des personnes publiques pour éviter que des retards de paiement ne mettent en péril les emplois ou l'existence de certaines petites et moyennes entreprises, les gouvernements ont peu à peu mis en place des voies de recouvrement cependant spécifiques, compte tenu de la nature juridique particulière du débiteur public, de ses prérogatives exorbitantes du droit commun et des privilèges attachés à sa mission d'intérêt général.

Ces modes de recouvrement diffèrent ainsi radicalement des modes de recouvrement de créances sur les personnes privées. En particulier :

- les créanciers privés ne peuvent opposer la compensation à l'Etat,

- les voies d'exécution du droit privé sont interdites à l'encontre des personnes publiques. Aucune mesure d'exécution forcée ne peut être prise à l'encontre d'une personne publique,

- le juge judiciaire ne peut adresser d'injonction et d'astreinte que lorsque la personne publique agit comme un simple particulier.

Attention, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle les sommes ont été acquises) a une portée générale.

Cependant, tout recours, même devant une juridiction incompétente, même en plein contentieux, et même s'il se termine par un rejet, a un effet interruptif du cours de la prescription, à condition qu'il ait été effectué dans le délai et qu'il ait été relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

I.créance sur l'Etat

La loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. En cas d'insuffisance de crédits, l'ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ces délais s'imposent pour l'ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.

En cas de défaillance dans ces délais, le créancier de l'Etat peut saisir le comptable assignataire de la dépense d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. Le comptable procède au paiement de la somme due, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

II. créance sur une collectivité locale ou un établissement public

La loi impose aux collectivité locales et aux établissements publics de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'ils ont été condamnés à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle.

En cas d'insuffisance de crédits, l'ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ces délais s'imposent pour l'ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.

En cas de défaillance dans ces délais, le créancier peut saisir le préfet ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.

Le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour vérifier l'existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d'office de la somme ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure de procéder à l'ordonnancement complémentaire.

La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure susmentionnée d'un délai d'un mois qui doit être rappelé dans l'acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.

Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.

Si, dans le délai de huit jours après la notification de l'inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle y procède d'office dans le délai d'un mois.

III. Les procédures s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1153-1 du code civil.

Si le comptable assignataire (créance sur l'Etat), le préfet ou l'autorité chargée de la tutelle (créance sur une collectivité locale ou un établissement public) ne se conforment pas à leurs obligations dans les conditions et délais susvisés, le créancier est contraint de saisir le juge de l'exécution, pour lui demander d'ouvrir une phase puis, (le cas échéant, si la personne publique ne s'exécute toujours pas) une instance d'exécution.

La procédure peut alors être très rapide (3 à 6 mois lorsque la personne publique s'exécute et qu'une instance n'est pas nécessaire) mais peut parfois durer un an (lorsqu'une instance est nécessaire). Le temps de la justice n'est pas fixe. Le juge est seul maître du temps de l'instance. On ne peut que donner des durées de procédure approximatives compte tenu de l'expérience.

On mentionnera simplement que, même si l'appel n'est pas suspensif en droit administratif français (ce qui implique que la personne publique condamnée devant le tribunal administratif doit payer la somme à laquelle elle a été condamnée même si elle fait appel dudit jugement), les chances de récupérer une créance sur une personne publique dans un délai raisonnable sont bien plus sérieuses lorsque la décision condamnant la personne publique est devenue définitive (certificat de non-appel à produire).

IV.Les moyens d'incitation financière

Lorsque la condamnation fixée par la décision de justice n'est pas exécutée, les intérêts de retard courent jusqu'au paiement (ce sont les intérêts moratoires).

En outre, la personne publique débitrice peut être condamnée à des dommages et intérêts compensatoires. En effet, la méconnaissance par la personne publique de l'obligation d'exécuter les décisions du juge constitue une illégalité susceptible d'être sanctionnée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir mais cette illégalité se double d'une faute engageant la responsabilité de la personne publique, qui est alors condamnée à réparer le préjudice que son comportement a causé au bénéficiaire de la chose jugée. La procédure peut durer plusieurs années.

Au-delà, lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant et que cette personne publique ne respecte pas les condamnations aux astreintes et à l'exécution des jugements, elle est passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1 du code des juridictions financières dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros.

V. Une procédure particulière de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents de l'Etat pour inexécution d'une décision de justice est prévue par la loi du 16 juillet 1980 devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le recours au Médiateur de la République est toujours possible (mais soulignons la saisine obligatoire par l'intermédiaire d'un parlementaire).

Catherine TAURAND

Avocat au Barreau de Paris

Droit public - Droit fiscal

5 rue Jean Mermoz 75008 PARIS

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Par catherine.taurand le 30/03/09
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Le 5 février dernier, le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010, laissant certains élus à leurs inquiétudes et les solutions de compensation à trouver. Créée par la loi du 29 juillet 1975 pour succéder à une imposition d'origine révolutionnaire devenue anachronique (la patente), la taxe professionnelle est l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités locales. Retour sur la mort annoncée de l'une des « quatre vieilles ».

Une taxe au champ d'application large

Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Cette définition, très large, rend redevables 3,6 millions de personnes physiques ou morales (ramené à 2,7 millions grâce au jeu des exonérations).

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains et est fixée à un taux voté par les collectivités locales, par conséquent, variable d'une commune à une autre. Depuis la suppression de la part pesant sur les salaires engagée en 1999 puis aboutie en 2003, la taxe professionnelle ne repose plus, pour les entreprises commerciales et industrielles, que sur les seules immobilisations corporelles. Son rendement s'appuie pour 20% sur les biens immobiliers des entreprises et pour 80 % sur leurs biens d'équipement et de production.

En un mot, en France, la taxe professionnelle porte sur les facteurs de production et non sur les résultats, sur le facteur capital et non sur le facteur travail.

Il existe différents cas de plafonnement, de dégrèvements et deux types d'exonérations : d'une part, les exonérations temporaires, qui dépendent des décisions des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe et d'autre part, les exonérations permanentes, qui sont au contraire, des dispenses du paiement de l'impôt accordées de plein droit, en principe appliquées sans intervention des collectivités territoriales et sur l'ensemble du territoire. Il s'agit notamment des activités des collectivités publiques, de nature administrative, ou de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, en cas de gestion directe seulement, des activités agricoles ou organismes agricoles, de certaines activités industrielles et commerciales comme les entreprises de presse, les loueurs en meublé (location d'une pièce à un étudiant par exemple), les activités artisanales, certaines activités non commerciales, telles que les professions artistiques, les sages-femmes..., les établissements privés d'enseignement et les entreprises de spectacle.

En tendance, la taxe professionnelle a connu, depuis sa création, une progression constante et régulière due tant au dynamisme de ses bases qu'à la hausse de ses taux et la participation croissante de l'Etat. Elle rapporte 29 milliards par an aux communes, départements et régions (45% environ de leurs ressources), dont environ 20 milliards sont payés par les entreprises et 8 milliards par l'Etat sous forme de compensation des exonérations et des allégements octroyés.

Une taxe objet des plus vives critiques depuis l'origine

La taxe professionnelle, une taxe inéquitable :

la combinaison des règles d'assiette et d'exonération et la multiplicité des taux associées à l'absence de prise en compte des capacités contributives des entreprises et le débat sur la pertinence des indicateurs retenus en font une taxe hétérogène sectoriellement et géographiquement qui posent la question du respect des principes constitutionnel d'égalité devant l'impôt et européen de non-discrimination.

La taxe professionnelle, une taxe inefficace :

le principe même de la taxe aboutit à pénaliser l'investissement et l'emploi en grevant directement la marge brute des entreprises et en faisant de ses dernières, selon certains, les otages d'un pouvoir fiscal local qu'elles ne peuvent sanctionner puisqu'elles ne votent pas, situation responsable, pour les mêmes, de la délocalisation des entreprises françaises à l'étranger.

La taxe professionnelle, une taxe compliquée :

dans un contexte de concurrence fiscale entre les Etats, les gouvernements successifs ont multiplié compensations, exonérations et dégrèvements, cette taxe devenant ainsi très complexe et ses coûts de gestion et de contentieux conséquents tant pour les administrations que pour les entreprises.

La taxe professionnelle est morte, vive la taxe professionnelle ?

Voulue depuis tant d'années, la mort de cette taxe décriée comme « injuste » et même « imbécile » a été annoncée, de façon on ne plus concrète, par le Président de la République, pour 2010. Plus exactement, il s'agirait de supprimer la part de la taxe pesant sur les équipements et les biens immobiliers, laissant exister les 20% restant portant sur les biens immobiliers.

Le Premier Ministre comme le Président de la République ont assuré que cette perte de recettes pour les collectivités sera compensée.

Des pistes ont déjà été avancées. Alors que le Grenelle I a proposé l'instauration d'une taxe carbone, qui est déjà appliquée en Allemagne et en Belgique, Monsieur Estrosi croit en une taxe sur l'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire calculée à partir de la valeur ajoutée en déduisant les impôts, les salaires et les charges sociales, précisant qu'une telle assiette permettrait de ne pas pénaliser les entreprises créatrices d'emploi.

Le Premier Ministre n'a pu qu'affirmer la nécessité de « ressources fiscales supplémentaires » et s'en remet finalement aux conclusions du comité sur la réforme des administrations locales présidé par Edouard Balladur, dont la remise du rapport est prévue fin février.

En attendant, si nombre de collectivités ont gardé leurs projets 2009, elles s'avèrent plus frileuses pour 2010. On voulait sa mort, on redoute sa mort.

Catherine TAURAND

Avocat au Barreau de Paris

Droit public - Droit fiscal

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