catherine.taurand

Par catherine.taurand le 15/06/09
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En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur.

En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure disciplinaire, que l'avis rendu par le conseil de discipline doive être communiqué au fonctionnaire poursuivi préalablement à l'intervention de la décision de sanction.

Ainsi, l'absence de communication au fonctionnaire poursuivi de l'avis rendu par le Conseil de discipline préalablement à la décision de sanction ne constitue pas une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction ni une méconnaissance des droits de la défense. C'est ce qu'a rappellé encore très récemment le Conseil d'Etat (CE 10 avril 2009 n°312092).