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Par catherine.taurand le 28/10/09
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Par communiqué des services du Premier Ministre en date du 19 octobre 2009, on a appris que Éric Woerth et Nathalie Kosciusko-Morizet ont présenté, le 19 octobre, 15 nouvelles démarches administratives accessibles en ligne. Elles visent à faciliter les démarches des usagers, des entreprises et des collectivités.

Pour les usagers, il sera désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales en ligne, de déclarer la perte de ses papiers d'identité et demander leur renouvellement. Pour gérer toutes ses relations avec l'Administration de façon individualisée et confidentielle, l'usager pourra créer un compte sécurisé (150 000 citoyens ont déjà enregistré leur compte sur mon.service-public.fr).L'objectif est de regrouper à terme toutes les démarches en ligne proposées par les organismes de la sphère publique, afin de mettre à la disposition des usagers une offre de services en ligne complète.

La refonte de l'Administration profite aussi aux entreprises avec la simplification de certaines déclarations visant à : obtenir une attestation fiscale dématérialisée pour les entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ; simplifier la déclaration préalable à l'embauche et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone ; faciliter le transfert de siège social d'une entreprise grâce à un dossier plus simple et une procédure en ligne ; simplifier la vie de l'entrepreneur, de la création aux premiers mois d'activité de l'entreprise, grâce à un plan d'action de 10 mesures. Il est prévu que certaines données (chiffre d'affaires, effectif, etc.), une fois collectées par une Administration, soient partagées avec les autres services concernés, sans que les entreprises aient à les répéter.

Pour les collectivités, il est prévu de supprimer les demandes de copie ou d'extrait d'acte d'état civil, et les remplacer par un échange d'informations sécurisé entre les communes et les administrations ; dématérialiser les procédures d'urbanisme, en commençant par la déclaration d'intention d'aliéner, pour simplifier les démarches lors des transactions immobilières.

Par catherine.taurand le 28/10/09
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Une récente réponse ministérielle n° 08853 (JO Sénat Q 15 oct. 2009, p. 2415) a rappelé que les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière.

Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe.

D'une durée égale à deux ans, elle est remplie lorsque les agents ont occupé à ce titre dans la fonction publique d'État, fonction publique hospitalière ou dans une autre collectivité que celle de leur recrutement :

-soit un emploi correspondant au grade d'administrateur dans l'une des trois fonctions publiques ;

-soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 (D. n° 87-1101, 30 déc. 1987 : Journal Officiel 31 Décembre 1987), c'est-à-dire celui de directeur général des services des communes de plus de 40 000 habitants, directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants, directeur général des services des départements et des régions et leurs directeurs généraux adjoints.

Certains administrateurs ont émis le souhait de ne plus subordonner l'accès au grade d'administrateur territorial hors classe à cette obligation de mobilité à l'instar des administrateurs civils de l'État, pour lesquels les conditions d'avancement à la hors-classe ne sont pas liées à la période de mobilité. En revanche, celle-ci est exigée pour accéder aux emplois de direction. Cette demande fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur qui devrait se traduire prochainement par une modification du statut des administrateurs territoriaux et un rapprochement du statut des administrateurs civils de l'État notamment, en ce qui concerne les règles de promotion interne et d'avancement.

Par catherine.taurand le 28/10/09
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Par un arrêt de section en date du 12 octobre 2009 (n° 297075, Chevillard et a.), qui sera publié au Lebon, le Conseil d'Etat a considéré que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d'un contrat de travail, lorsqu'il est victime à l'occasion de sa collaboration d'un accident susceptible d'ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément ainsi que du préjudice économique résultant de l'accident, dans la mesure où ces préjudices n'ont pas été réparés par son employeur ou par son régime de couverture des risques professionnels.

Par catherine.taurand le 27/10/09
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Par arrêt en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause:

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que, par une délibération du 26 mars 2009, le conseil municipal de la commune d'Oullins a modifié le règlement de la restauration scolaire pour les écoles de la commune en posant notamment le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée ; que la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et Mme B se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 5 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de cette délibération ;

(...) Considérant qu'en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que cette délibération interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, la FCPE et Mme B sont fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant en premier lieu que les requérantes font état de ce que la nouvelle réglementation est applicable dès la rentrée scolaire 2009-2010 et qu'elle a des conséquences importantes pour l'organisation et le budget des familles de la commune ayant des enfants scolarisés ; qu'ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code justice administrative est remplie ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette délibération ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de leur demande, que la FCPE et Mme B sont fondées à demander la suspension de l'exécution de la délibération qu'elles attaquent " (CE 23 octobre 2009, n°329076, Inédit au recueil Lebon).

Par catherine.taurand le 26/10/09
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En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

L'article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :

- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;

- la détention directe de l'immeuble, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d'une même famille ;

- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf si la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

Ces nouvelles dispositions, codifiées sous l'article 156 bis du CGI, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Instruction du 6 octobre 2009 (BOI 5 B-26-09 et 5 D-2-09, 14 octobre 2009)

Par catherine.taurand le 22/10/09
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En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet :

- concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales: le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite à détachement, l'intégration dans un cadre d'emplois, le détachement sur un emploi fonctionnel, le détachement sur un emploi de cabinet et le détachement sur un emploi de direction.

Concernant la carrière des agents titulaires : l'avancement de grade, la mise à disposition, la mise à la retraite d'office et la révocation (en revanche, ne sont pas soumis à l'obligation de transmission la prolongation de stage, la titularisation, l'avancement d'échelon, les sanctions des trois premiers groupes, le congé parental, la disponibilité et le détachement vers une autre administration).

Les actes concernant le temps de travail des agents titulaires (temps partiel, modification du temps de travail), la rémunération et les frais (attribution NBI, attribution indemnités (IAT, IEMP, IFTS...), attribution d'un logement de fonction...) et leurs congés (congé de maladie ordinaire, CLM, CLD, accident de service ou de trajet, congé maternité, paternité, pour adoption, cessation progressive d'activité...) ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.

- concernant les agents non titulaires des collectivités territoriales, sont soumis à obligation de transmission le remplacement d'un agent exerçant à temps partiel ou indisponible pour maladie, maternité, congé parental, l'emploi permanent vacant du fait de la recherche infructueuse d'un candidat par mutation, détachement, concours, l'emploi permanent pour lequel il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, l'emploi permanent du niveau de la catégorie A, l'emploi permanent dans les communes et groupements de communes de moins de 1000 habitants et dont la durée de travail n'excède pas 17h30, le recrutement d'un P.A.C.T.E, le recrutement d'un travailleur handicapé, le renouvellement d'un CDD, les transformation d'un CDD en CDI et tous les licenciements disciplinaire, suite à CDD et suite à CDI. Pour ces agents, tous les actes concernant les congés et le temps partiel, ne sont pas soumis à obligation de transmission, de même que les contrats de droit privé.

Attention, même s'ils ne sont pas soumis à obligation de transmission, il est recommandé de transmettre les arrêtés portant radiation des cadres (retraite, mutation, démission...).

Par catherine.taurand le 22/10/09
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TA Toulouse 16 décembre 2008, M C., n° 0501021.

Un départ en retraite ne peut être différé pour engager une procédure disciplinaire.

M. C., fonctionnaire de la ville de Toulouse, a demandé, lors de l'anniversaire de ses 60 ans, à être admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le maire de Toulouse a différé l'examen de cette demande, au motif qu'il souhaitait engager une procédure disciplinaire à 1'encontre de M. C. Il lui a finalement opposé un refus, près de trois ans plus tard et quelques mois avant que la procédure disciplinaire n'aboutisse à sa révocation.

M. C. a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant notamment à l'annulation de ce refus. Le tribunal prononce l'annulation demandée en considérant :

«que l'administration doit faire droit à la demande tendant à faire valoir ses droits à la retraite présentée par un fonctionnaire qui remplit les conditions pour prétendre au bénéfice d'une pension de retraite; qu'il est constant que M. C. remplissait les conditions d'âge, de grade et d'emploi exigées par les dispositions législatives et réglementaires précitées pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 1er mars 2002; qu'il suit de là qu'en décidant de différer l'examen de la demande d'admission à la retraite présentée par le requérant afin de mettre en œuvre une procédure disciplinaire, le maire de Toulouse a entaché sa décision d'une erreur de droit; que par suite, M. C. est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 12 janvier 2005».

Par catherine.taurand le 22/10/09
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Après une longue suspension de séance à l'Assemblée, les députés UMP ont renoncé à revenir sur l'exonération de la future cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires.

L'auteur de l'amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de l'Assemblée nationale Marc Laffineur, avait provoqué une vive réaction, notamment parmi les PME mais défendra néanmoins pour la forme son dispositif en séance publique avant de le retirer juste avant le vote.

La nécessité de «renforcer le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation» et «garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées» reste d'actualité.

Christine Lagarde s'est déclarée «d'accord pour faire descendre» une partie du produit de la future cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises vers les communes et intercommunalités.

Elle a rappelé que «le gouvernement est déterminé à protéger à l'euro près les budgets des collectivités territoriales».

La réforme de la TP va se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités territoriales particulièrement inquiètes sur les méthodes de compensation d'une telle perte.

Le changement ne s'opèrera pour les communes, départements et régions qu'à compter de 2011, l'Etat ayant promis en 2010 une compensation.

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) devrait principalement être compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.

Par catherine.taurand le 22/10/09
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Par un arrêt de section du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'un agent avait intérêt à demander la réintégration dans son poste suite à sa révocation nonobstant la nomination de son successeur. En revanche, il ne justifie d'aucun intérêt à demander l'annulation de la décision nommant son successeur :

« considérant que, pour écarter la fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours formé par M. B contre la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre au motif que le délai de recours contre cette décision n'avait pu courir à l'égard de M. B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M. B devant la juridiction administrative et ayant le même objet, en ce qu'elles étaient relatives à de précédentes nominations de M. C au poste de secrétaire général de la chambre ; qu'en jugeant ainsi, alors que la décision attaquée n'avait pas pour effet de se substituer à de précédentes décisions de nomination de M. C au poste de secrétaire général de la chambre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 ayant annulé sa décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général ;

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE a souhaité depuis 1993 procéder à la révocation de M. B du poste de secrétaire général de la chambre en raison des fautes reprochées à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi et, en dépit de la concomitance des décisions, l'existence d'un lien indivisible, en l'espèce, entre la décision de révocation de M. B du poste de secrétaire général de la chambre et la décision du 5 juin 2001 portant nomination de son successeur à ce poste ne ressort pas des pièces du dossier ; que, d'autre part, en cas d'annulation de la décision de révocation de M. B, laquelle a d'ailleurs été effectivement prononcée, l'intéressé bénéficie, en exécution d'une telle annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique de secrétaire général dont il a été écarté, sans que la chambre puisse y faire obstacle en lui opposant la nomination de son successeur à ce poste ; qu'il en résulte que, s'il lui était loisible de présenter, à l'occasion de sa demande tendant à l'annulation de la décision prononçant sa révocation, des conclusions tendant à ce qu'il fût enjoint, éventuellement sous astreinte, à la chambre de le réintégrer dans le poste de secrétaire général, nonobstant la nomination de son successeur, M. B ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre ;

Considérant qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a admis la recevabilité de la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement de ce tribunal en date du 4 juin 2002 annulant la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. B tendant à l'annulation de cette décision ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE ;

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêt du 14 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il a rejeté la requête de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 ayant annulé la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 juin 2002 annulant la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE est rejetée.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B et par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE, à M. Denis B et à M. Dominique C » (CE sect. 8 avril 2009, n°289314, Ch. Métiers artisanat Moselle au Lebon).

Par catherine.taurand le 22/10/09
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Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes.

En revanche, il n'existe pas de principe d'homologie qui ferait obligation au pouvoir réglementaire d'harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie. Dès lors, en retenant pour les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux et les bibliothécaires territoriaux des modalités de formation différentes de celles prévues pour les corps correspondants de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu des principes qui s'imposent à lui.