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Par catherine.taurand le 22/10/09
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Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 325323, Inédit au recueil Lebon

L'article 8 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique prévoit que la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés pas l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis pour y accéder.

Aux termes de l'article 9 de ce même décret, la commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes notamment lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent, compte tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis.

En l'espèce, Monsieur A dispose d'une longue expérience professionnelle acquise en qualité de professeur vacataire de solfège au conservatoire municipal de musique et de danse classique de Rosny-sous-Bois, puis à celui de Montreuil, ainsi qu'en qualité de professeur certifié au collège Saint-Louis-Sainte-Clotilde du Raincy.

Il a été recruté en septembre 2008, à temps complet et pour quelques mois, en qualité de directeur adjoint du conseil municipal de Rosny-sous-Bois, avec le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale. Le rapport établi sur sa manière de servir par le directeur des affaires culturelles de la ville de Rosny-sous-Bois, très favorable, souligne qu'il a participé activement à la définition et à l'élaboration de projets pédagogiques.

Ainsi, en estimant que M. A ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante et appropriée permettant de compenser la différence de nature entre ses diplômes et celui qui est requis pour l'accès au concours précité, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a commis une erreur d'appréciation des faits que le Conseil d'Etat a censurée.

Par catherine.taurand le 22/10/09
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L'instruction du 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009) explique les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuiable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ce nouvelles diposisiotns s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009.

1. La présentation d'une réclamation portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions est sans effet

sur le recouvrement. Le contribuable doit acquitter l'intégralité des impositions contestées dans les délais

impartis.

2. Toutefois, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir

au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s'il en formule expressément la demande à

l'appui d'une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du

dégrèvement auquel il estime avoir droit.

3. La demande de sursis est généralement contenue dans le corps de la réclamation mais peut également

être adressée ultérieurement au service, à condition toutefois d'intervenir avant l'expiration du délai de

réclamation ouvert au redevable.

4. Le redevable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, est invité par le comptable chargé du

recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement

desquelles il est sursis.

5. Toutefois, sans attendre l'invitation du comptable, le redevable peut proposer spontanément des garanties

au comptable (article R*277-1 du LPF).

6. A défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre

des mesures conservatoires pour les impositions contestées. Les rémunérations, en application des dispositions

de l'article L.145-6 du code du travail, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

7. L'article L.277 du LPF réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du sursis n'est pas lié à la constitution

des garanties et ne peut donc être refusé au redevable pour ce seul motif.

8. Le débiteur doit constituer des garanties spontanément ou à la demande du comptable chargé du

recouvrement lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 € (article R. 277-7 du LPF).

9. Toutefois, la prise de garanties se limite désormais au seul montant des droits contestés, à l'exclusion de

toute pénalité, amende ou intérêt de retard (article L. 277 du LPF).

Section 3 : Nature des garanties

10. Aux termes de l'article R*277-1 du LPF toutes les garanties fournies à l'appui d'une demande de sursis de

paiement sont recevables.

11. Celles-ci peuvent, notamment, être constituées par un versement en espèces effectué à un compte

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières,

des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre

du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

12. Cette énumération n'est pas exhaustive.

13. Par ailleurs, aux termes de l'article A. 277-9 du LPF, les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une

bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 du même livre ne peuvent

être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant

de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.

14. Par conséquent, il sera fait une application littérale et stricte de l'article précité en ne réclamant de caution

au redevable qu'à hauteur de la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant de la créance

contestée.

16. A l'appui de sa demande de sursis de paiement, le redevable dispose de 15 jours pour faire connaître les

garanties qu'il s'engage à constituer.

17. Que l'offre de garantie intervienne spontanément ou à la demande du comptable, ce dernier doit

désormais notifier sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai qui est

fixé à 45 jours à compter du dépôt de l'offre (article R*277-1 du LPF).

18. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées

(alinéa 3 de l'article R*277-1 du LPF).

19. Que les garanties aient été acceptées expressément ou tacitement, le comptable peut à tout moment, en

cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, demander au redevable, par lettre recommandée

avec avis de réception, un complément de garantie en vue d'assurer le recouvrement de la somme contestée

(R*277-2 du LPF).

20. Ainsi, à défaut de réponse, le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Le délai au terme

duquel ces mesures peuvent être prises si le redevable ne satisfait pas à cette obligation, a été porté de un mois

à 45 jours (article R*277-2 du LPF).