catherine.taurand

Par catherine.taurand le 30/12/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Par décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines des dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives à l'instauration de la "taxe carbone" qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

Ont été censurées les trop nombreuses dérogations mises en place par la loi pour "rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt" et "contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique".

Le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau texte tenant "pleinement compte" des observations des "Sages" serait proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d'avenir.Celle-ci devrait être présentée au Conseil des ministres du 20 janvier 2010.

la décision du Conseil constitutionnel est accessible via ce lien: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...