catherine.taurand

Par catherine.taurand le 23/02/10
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Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (contre 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008): D. n°2010-127, 10 février 2010, JO 11 février 2010, p.2443.

La faiblesse de ce taux pour cette année s'explique par son mode de calcul. En effet, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Quant aux taux réduits, ils ont été fixés, pour 2010 à:

- 0,2 % pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10% de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis

- 0,2 % pour le paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides

- 0,4 % pour le paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides

Par catherine.taurand le 14/02/10
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Par catherine.taurand le 12/02/10
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A compter du 1er janvier 2010, le taux du prélèvement prévu sur les profits immobiliers est fixé à 33 1/3 % au lieu de 50 % pour la généralité des contribuables (le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par des sociétés ou contribuables domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un ETNC.

Cette mesure s'applique aux produits payés à compter du 1er mars 2010 (loi de finances rect. du 30 décembre 2009, art. 22, I F et VII, 3).

Par catherine.taurand le 12/02/10
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L'instruction du 15 janvier 2010 (BOI 5 B-7-10 du 25 janvier 2010):

1. actualise pour 2010 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas gratuits pour personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou leur dispensent des soins médicaux: réduction d'impôt égale à 75% du montant des versements passe de la limite de 510 € à 513 €,

2. actualise le barème applicable pour l'évalusation des frais de véhicules engagés personnellement par les bénévoles: 0,299 € / km pour les automobiles et 0,116 € / km pour les vélomoteurs, scooters et motos.

Par catherine.taurand le 02/02/10
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Le Memento pratique du contentieux de la fonction publique territoriale est enfin sorti. Pour avoir une idée, suivez ce lien:

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/858/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_...

Par catherine.taurand le 02/02/10
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Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 janvier 2010, n°335102, SA MENARINI FRANCE).

Dans cette affaire, à la suite d'une procédure de réévaluation du bénéfice/risque des médicaments contenant du kétoprofène - anti-inflammatoire non stéroïdien commercialisé sous forme de gel - le directeur général de l'AFSSAPS (l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ) a décidé de faire usage du pouvoir de suspension qu'il tient de l'article R. 5121-47 du code de santé publique et, estimant qu'il y avait urgence, au sens du paragraphe 2 de l'article 107 de la directive du 6 novembre 2001, il avait, par la décision du 17 décembre 2009 (avec effet au 12 janvier 2010), suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ketutn 2,5 pour cent, gel, ainsi qu'il l'avait fait par ailleurs pour l'ensemble, des autres médicaments contenant du kétoprolène et destinés à être appliqués sur la peau.

Sans attendre, dès le lendemain, 18 décembre 2009, l'AFSSAPS a diffusé une lettre aux professionnels de santé leur demandant expressément de ne plus instaurer/renouveler/délivrer de médicaments à base de kétoprofène, de sorte que les ventes de Ketum ont été affectées dès cette date.

La société MENARINI France exploitant et commercialisant le Ketum a donc été contrainte de saisir le juge des référés de cette affaire.

A l'issue d'une audience de référé de plus d'une heure, au cours de laquelle la société MENARINI a pu faire valoir ses arguments face à la dizaine d'experts de l'AFSSAPS qui étaient présents, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré "que l'efficacité des propriétés antalgiques de ce gel, utilisé depuis 1993 sur prescription médicale en rhumatologie et en traumatologie bénigne, n'est pas remise en cause par l'étude mentionnée plus haut, ainsi que les représentants de l'AFSSAPS l'ont confirmé à l'audience; que, d'autre part, il apparaît que l'effet indésirable sur lequel repose la mesure litigieuse ne concerne qu'une trentaine de cas, sur plusieurs millions de gels de kétoprofène vendus chaque année; que cet effet, connu depuis l'origine, semble pour une large part imputable au non-respect des précautions d'emploi ; qu'au demeurant, il ressort des indications fournies au juge des référés sur l'état actuel de la procédure « d'arbitrage communautaire » que le co-rapporteur désigné par les autorités communautaires pour instruire la demande présentée par la France estime le bénéfice/risque du gel de kétoprofène inchangé, et qu'aucun des vingt Etats consultés n'envisage le retrait de ce médicament".

Le juge des référés du Conseil d'Etat a donc suspendu l'exécution de la décision du directeur général de l'AFSSAPS attaquée et a enjoint à cette dernière d'en faire mention sur son site internet, de manière apparente et dans les deux jours suivant la notification de son ordonnance.

Or, l'AFSSAPS a fait paraître, le 27 janvier 2010, une information dite de sécurité sanitaire, qui dénature complètement l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat la veille.

Cette information insistait sur la gravité des effets indésirables du médicament en cause, ainsi que sur sa faible efficacité, en cherchant à justifier la décision dont le Conseil d'Etat avait ordonné la suspension la veille, alors que l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat était fondée, d'une part sur le fait que l'efficacité du médicament n'était pas remise en cause par l'étude sur laquelle s'était fondée l'AFSSAPS, et d'autre part sur le fait que l'effet indésirable sur lequel repose la mesure litigieuse ne concerne qu'une trentaine de cas sur plusieurs millions.

Il est inacceptable que l'établissement public que constitue l'APSSAPS, sous prétexte d'une information, prenne le contrepied des motifs de l'ordonnance de référé et méconnaisse ainsi son autorité et sa portée, de sorte que la société MENARINI a été contrainte d'user des moyens de droit à sa disposition pour assurer l'exécution de la décision de référé rendue le 26 janvier 2010.

Ce comportement de l'AFSSAPS se révèle d'autant plus grave qu'une certaine presse n'hésite pas elle-même à dénaturer les termes de cette affaire qu'elle ne comprend manifestement pas.

On soulignera enfin que l'ordonnance du 26 janvier 2010 a été rendue dans le cadre d'une procédure d'urgence et que l'affaire au fond est évidemment encore en cours. Cependant, compte tenu des délais d'instruction des affaires au fond au Conseil d'Etat, ce dernier ne devrait pas statuer au fond avant l'expiration de la date d'effet fixée à un an de la mesure rendue par l'AFSSAPS qui a été censurée en référé.

La victoire en référé de la SA MENARINI FRANCE, qui va tout à fait dans le sens de la procédure d'arbitrage communautaire en cours, constitue donc une réelle et inédite victoire dans le domaine du droit pharmaceutique.

Catherine Taurand

Avocat à la Cour

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Par catherine.taurand le 01/02/10
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Par son arrêt du 25 novembre 2009, (n°299672, Bacquet), le conseil d'Etat a répondu à une question inédite dans sa jurisprudence ainsi que dans celle de la cour de cassation.

La question était de savoir si l'annulation du jugement d'ouverture d'une procédure collective prononcé à l'encontre d'un contribuable supprime le caractère suspensif du délai de prescription l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

On rappellera à cet égard que l'ouverture d'une procédure collective emporte un effet suspensif du délai de l'action en recouvrement de l'administration fiscale et ne recommence à courir qu'à partir du jugement de clôture de la procédure qui rétablit le droit de pousuite individuelle des créanciers.

La réponse est que le jugement d'annulation rouvre le délai de presscription qui avait été suspendu par la procédure d'ouverture, ce qui prive cette annulation d'effet rétroactif.

Le délai de prescription ne reprend à l'encontre de l'administration fiscale que lorsque cette dernière a été informée par la publicité légale de la nullité du jugemnt d'ouverture de la procédure collective.

Par catherine.taurand le 01/02/10
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Dans sa réponse n°10613 à Monsieur Jean-Michel BAYLET (JO Sénat 21/01/2010, p.129), Le Ministre de l'Economie a rappelé que, conformément aux dispositions du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 %.

Par principe, les versements effectués au profit des organismes cités à l'article 200 sont exclus du champ d'application de la réduction d'impôt lorsqu'ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de biens ou de prestations de services. Il est toutefois admis que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si la valeur des contreparties, au cours d'une même année civile, est au maximum égale à 60 € et présente une disproportion marquée avec le montant du versement.

Dès lors que les partis politiques sont éligibles à ce dispositif, les versements réalisés à leur profit sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt, y compris dans le cas d'élus leur reversant tout ou partie de leurs indemnités. Bien entendu, le don doit respecter la condition d'absence de contrepartie rappelée ci-dessus et, en particulier, l'élu ne doit bénéficier en retour d'aucun service tel que la mise à disposition d'un local ou de moyens matériels. Il en est de même des versements réalisés par les membres du foyer fiscal de l'intéressé.